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Grégoire
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Publié : 16 Jan 2016 21:53 |
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Inscription : 25 Fév 2013 16:25 Message(s) : 257 Localisation : Jura 39
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Bonjours, Pendant l'action de chasse, à ton le droit d'utilisé le Garmin pour la fonction "Dressage" ? (Si vous avez des articles de loi je suis preneur) Merci.
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bas-berry
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Publié : 16 Jan 2016 22:59 |
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Inscription : 22 Déc 2012 19:27 Message(s) : 97 Localisation : indre
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bonjour ,
Usage Alpha 100 avec collier reperage et dressage (exemple tt15 ou tt15 mini)
voici La réponse du Guichet Juridique .
Réponse :
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, dispose qu' « En application de l'article L.424-4 du code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants : - les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens [...] - pour la chasse de la bécasse des bois, les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt. - les colliers de dressage de chiens. [...] ». L'utilisation d'un collier de repérage est donc possible sous certaine condition. Les colliers GPS peuvent parfois proposer plusieurs fonctions, notamment la recherche des chiens après l'action de chasse ou le repérage des chiens lorsqu'ils marquent l'arrêt. Ces deux fonctions ne sauraient être légalement utilisées simultanément en cours d'une action de chasse. L'emploi de la fonction de localisation (cartographie GPS) ne doit être utilisé qu'après l'action de chasse, tandis que la fonction de repérage (bip sonore ou indication d'une direction avec évaluation de la distance par exemple) peut l'être pendant l'action de chasse uniquement pour la chasse de la bécasse des bois. Concernant la fonction de dressage, pour que l'utilisation de l'appareil soit légale, elle doit pouvoir être utilisée indépendamment des autres fonctions. Concernant l'usage de la centrale, force est de constater que le problème de perte de réception peut se rencontrer sur certains modèles. Cela est dû notamment au problème de paramétrage (prise de position dite « à froid ») de l'émetteur et de la centrale. Dès lors, il reste possible en cas de mise hors tension que la perte du signal soit réelle surtout pour les modèles à « radiotracking ». Cependant, là encore, un chasseur en action de chasse ne peut être porteur de la centrale réceptrice en position allumée. Il en serait différemment si un piqueur non armé et donc en dehors de l'action de chasse était spécifiquement chargé de suivre les chiens pour s'assurer de leur destination afin de les récupérer à la fin de l'action de chasse. D'ailleurs, cette position est également reprise par les associations de chasseurs de chiens courants. Dès lors, soit une personne est chargée de ce suivi en direct sans participer à une quelconque action de chasse soit le récepteur allumé est disposé dans le véhicule permettant ainsi de faire coïncider cet usage aux prescriptions relatives au déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre, qui peuvent être prises dans le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique en application de l'article L. 424-4 du Code de l'Environnement. En application de l'article R. 428-8 du Code de l'Environnement, « Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (soit 1500 euros maximum) le fait de : [...] 3° Contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'emploi de modes, de moyens, d'engins ou d'instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux nuisibles ; [...] ». Il n'est pas possible de pouvoir connaitre toutes les fonctionnalités de tous les matériels présents sur le marché, et donc de vous apporter une réponse péremptoire aux matériels évoqués dans votre question. En conclusion, dès lors qu'est constaté l'utilisation d'un collier de repérage ou de localisation au cours d'une action de chasse au grand gibier, le chasseur concerné pourra alors être verbalisé. S'il ne s'agit que de l'utilisation d'un collier de dressage, ou d'un appareil comportant plusieurs fonctions, dont celle de dressage, utilisables indépendamment les unes des autres, il n'y a alors pas de difficultés pour son utilisation au cours d'une action de chasse. La fonction de localisation ne pourra être utilisée qu'après l'action de chasse et la centrale ne pourra être portée par une personne effectuant un acte de chasse. Il n'y a donc pas de différence entre les appareils utilisés. La règle précitée est identique pour tous.
Pour tout complément d'information, veuillez saisir le Guichet juridique .
Merci de votre attention.
Directeur de la police. Direction de la Police.
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chrismass48
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Publié : 16 Jan 2016 23:04 |
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Inscription : 13 Mai 2010 17:28 Message(s) : 873
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bas-berry
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Publié : 17 Jan 2016 12:12 |
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Inscription : 22 Déc 2012 19:27 Message(s) : 97 Localisation : indre
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Bonjour , Es qu'il y a pas quelques chose qui vous dérange dans la réponse précitée ? A vous lire .
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chrismass48
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Publié : 17 Jan 2016 14:03 |
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Inscription : 13 Mai 2010 17:28 Message(s) : 873
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bas-berry a écrit : Bonjour , Es qu'il y a pas quelques chose qui vous dérange dans la réponse précitée ? A vous lire . Que veux tu dire?
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bas-berry
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Publié : 17 Jan 2016 20:33 |
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Inscription : 22 Déc 2012 19:27 Message(s) : 97 Localisation : indre
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voila : es que cela n'est pas discriminatoire ?
L'emploi de la fonction de localisation (cartographie GPS) ne doit être utilisé qu'après l'action de chasse, tandis que la fonction de repérage (bip sonore ou indication d'une direction avec évaluation de la distance par exemple) peut l'être pendant l'action de chasse uniquement pour la chasse de la bécasse des bois.
Non ?
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chrismass48
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Publié : 17 Jan 2016 20:56 |
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Inscription : 13 Mai 2010 17:28 Message(s) : 873
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bas-berry a écrit : voila : es que cela n'est pas discriminatoire ?
L'emploi de la fonction de localisation (cartographie GPS) ne doit être utilisé qu'après l'action de chasse, tandis que la fonction de repérage (bip sonore ou indication d'une direction avec évaluation de la distance par exemple) peut l'être pendant l'action de chasse uniquement pour la chasse de la bécasse des bois.
Non ? oui sauf que pour les chasseurs de bécasse , le repérage ne va pas les mener a prendre la voiture pour couper les chiens ....
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bas-berry
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Publié : 17 Jan 2016 21:45 |
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Inscription : 22 Déc 2012 19:27 Message(s) : 97 Localisation : indre
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Oui je suis d'accord , mais localiser ses chiens que se soit derrière un sanglier au ferme ou une bécasse a l'arrêt tout les deux a la remise par exemple , je vois pas de différence un gibier est un gibier . Après je comprends aussi les excès !
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chrismass48
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Publié : 17 Jan 2016 22:13 |
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Inscription : 13 Mai 2010 17:28 Message(s) : 873
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bas-berry a écrit : Oui je suis d'accord , mais localiser ses chiens que se soit derrière un sanglier au ferme ou une bécasse a l'arrêt tout les deux a la remise par exemple , je vois pas de différence un gibier est un gibier . Après je comprends aussi les excès ! Si c est pour localiser un chien au ferme... normalement il aboie..... contrairement à un chien d arrêt. ...
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bas-berry
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Publié : 17 Jan 2016 22:42 |
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Inscription : 22 Déc 2012 19:27 Message(s) : 97 Localisation : indre
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oui oui d'accord ok . Pour revenir au titre du sujet : tout cela pour dire qu'un chasseur au chien d'arrêt a le droit d'avoir une centrale allumé sur lui dressage et repérage et pas un chasseur au chien courant , tout les deux en action de chasse . La technologie a évoluée , s'être battue pour l'autorisation de ces matériels , super . Après c'est comme tout ! Cela dépend de l'utilisation que l'on en fait , l'étique .
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