Rudy a écrit :
Texte pris sur syndicat des éleveurs canins:
Citation:
Les éleveurs dérogataires, non-professionnels, quand bien même s’ils n’ont pas de SIRET, devront déclarer les recettes (et non le bénéfice) générées par les ventes. Ils rempliront le formulaire 2042 C PRO : recettes non-professionnelles non-commerciale, ainsi que la case concernant la contribution sociale MSA. Les impôts appliqueront un abattement de 34% sur les recettes et verseront les sommes dues à la MSA.
Oui c'est vrai, je me suis mal exprimée, si tu n'as pas de SIRET c'est les revenus et pas le bénéfice. les revenus dits " recettes non professionnelles non commerciales" sont ajoutés aux autres revenus après abattement de 34%. (qui sont sensés représentés les frais d'élevage de la portée, donc les 66% restant sont sensés être le bénéfice). Ces 66 % seront taxés au même pourcentage que le reste de tes revenus.
La part MSA, doit être minime la dessus. Pour info en 2014 j'ai cotisé 61 € à la MSA, comme cotisant solidaire pour 8 chiens dont 6 femelles reproductrices.
Et je me répète, pour les chiens L.O.F, rien de nouveau,ce texte de loi date du 6 janvier 1999, même si très peu de propriétaires de chiens l'ont respecté
Quelle crédibilité aurions nous à attaquer un texte de loi en vigueur depuis 17ans, sous prétexte qu'il n'était pas appliqué. Ce que nous combattons, c'est l'ordonnance du 8 octobre 2015concernant les chiens non inscrits au L.O.F et qui concerne la majorité des adhérents FACCC.
Le syndicat des éleveurs canins est à l'origine de cette ordonnance. Ils s'en réjouissent et exagèrent un peu dans leurs propos.