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Bonjour;ce bois fait il parti d'une propriété ou est il une proprieté?

Dans le cas de figure que tu décris, il peut prétendre à la carte de sociétaire:

- s'il répond aux critères du I.4° de l'art 422-21 du code de l'env présenté par Serge . à prirori non puisque tu dis qu 'il a "acheté" le terrain...

- OU alors si le terrain fait plus de 20 ha, à condition qu'il en fasse apport volontaire à l'ACCA.

Bonsoir ,
Voila ce j'ai trouvé sur le cite de l'ONCFS et qui correspond au cas cité



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Donc la parcelle reste à l' A.C.C.A et le nouveau propriétaire ne fait pas partie des membres de celle ci .

@+ bob

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Bonjour,
Sur une ACCA déjà existante, on fait apport "volontaire" d'un terrain à celle-ci uniquement si sa superficie dépasse le seuil minimal pour être en opposition autrement dit dans la plupart des cas, 20 ha.
En deça, on considère que le droit de chasse est déjà dévolu à l'ACCA et donc que l'acquéreur ne fait aucun apport de terrain à l'acca puisque cette dernière est déjà et de fait titulaire du droit de chasse.
Le doc de bob11 résume bien la situation.

Après savoir si c'est juste ou pas? les avis divergent...

merci pour vos reponses

une nouvelle loi chasse est "en plein travaux" à l'assemblée.

Au vu du texte de loi originel du Député Jérôme Bignon, des amendements retenus et des débats des diverses séances (encore une ce soir), l'article 11 de cette loi traite de l'article L422-21 du code de l'Environnement à savoir les admissions dans les ACCA

il en résulterait notamment, si j'ai bien tout compris , que l'acquéreur d'un terrain supérieur à 10 % du seuil à opposition dans le département pourrait prétendre à être membre de droit de l'ACCA.

... ça change tout notamment pour le sujet présent.

Voici la partie du texte de loi adopté hier soir par l'Assemblée nationale (je sais pas s'il repasse par le sénat) et qui traite des admissions dans les ACCA:

Article 11:

L’article L. 422-21 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Soit acquéreurs d’un terrain soumis à l’action de l’association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création. » ;
2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – L’acquéreur d’une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l’association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 est membre de droit de cette association sur sa demande.

« Les statuts de chaque association déterminent les conditions dans lesquelles l’acquéreur en devient membre si cette superficie est inférieure à 10 % de la surface des terrains mentionnés au même article L. 422-13. »