Bonnefont a écrit :
« La loi est dure, mais c'est la loi » et les consultations obligatoires : "Les autorités publiques doivent organiser, sur Internet, des consultations du public pour les décisions (décrets, arrêtés, programmes, etc.) ayant une incidence sur l’environnement, non soumises à une procédure particulière (enquête publique, etc.). "
Ceci est intéressant.
De quelle loi est issu cet extrait ?
Parce que jusqu'à présent, on n'avait pas connaissance de ces consultations "sur internet" pour que les préfets établissent les dates de chasse.
C'est cette obligation de consultation "sur internet", formalisée par "doit", qui attire mon attention . C'est pourquoi je voudrais savoir quelle loi oblige les préfets à consulter "sur internet".
Car il y a de nombreuses façons de faire des consultations du public.
Celle qui était jusqu'à présent utilisée était de réunir les "parties intéressées " via leur représentants et de définir en consensus les dates d'ouverture et de fermeture pour les différentes espèces.
Sous le terme "parties intéressées " le préfet peut consulter les chasseurs, les agriculteurs, les forestiers, les fédérations sportives, les associations dites "de protection de la nature", etc.
Bref, utiliser une démocratie "représentative ".
Les politiques et les pouvoirs publics jouent un jeu dangereux avec l'idée de consultation directe par internet . Car on n'en maîtrise pas la représentativité.
Ceux qui s'expriment peuvent tous être issus d'un même groupe, d'un même parti, qui aura su se mobiliser.
Ça ne veut pas dire que l'avis est pertinent.
On dirait que les décideurs d'aujourd'hui se couvrent soit derrière des décisions de fonctionnaires qui eux-mêmes s'abritent derrière des règlements et des circulaires, ou soit ils font de la "démocratie participative" sur internet, ce qui rapproche fortement de la "loi des sondages ", avec toutes les dérives que cela peut engendrer. L'épisode des gilets jaunes, qui a engendré la "convention citoyenne pour le climat" en est une bonne illustration.
Je donne exemple.
Je ne suis pas pêcheur. Je n'ai aucune légitimité à donner un avis sur les dates d'ouverture ou de fermeture de la pêche suivant les espèces et les types de cours d'eau. Si on me demandait mon avis, je ne répondrais pas. Mais si j'étais animaliste, et même sans m'intéresser aux poissons, je ferais tout pour réduire les périodes de pêche, par conviction, parce que j'aurais été sollicité par une asso.
Dans les 2 cas, je n'y connais rien. Mais dans un cas, je donne un avis.
Et le préfet doit en tenir compte pour faire de la démocratie participative au lieu de consulter les "experts" et les gens directement concernés. Ou alors ces consultations sont du flan pour donner l'impression au bon peuple qu'il est écouté. Là, on prendrait juste les gens pour des cons.
Entre les 2, mon coeur balance...
