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Message Publié : 01 Nov 2020 07:35 
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Inscription : 15 Mars 2009 19:33
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Les Commissions Départementales de Sécurité vont voir le jour.

Note relative à la commission départementale de sécurité à la chasse
Fondement : article L. 424 - 15 du code de l’environnement (mesure d’application
immédiate)


Une commission de sécurité à la chasse doit être mise en place au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Un règlement intérieur type établi par le conseil d’administration de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs mérite de préciser sa
composition, ses compétences et son fonctionnement.

Composition de la commission :

La commission départementale de sécurité à la chasse est présidée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.

Elle est composée de tout ou partie de son conseil d’administration.

Si le directeur ou la directrice de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs y assiste de droit, elle peut également entendre toute personne extérieure dont l'audition serait de nature à éclairer ses délibérations.

Ces derniers ne disposent alors que de voix consultatives.

Champs de compétence de la commission :

La commission de sécurité à la chasse donne son avis au Président :
- Sur les mesures de sécurité à la chasse figurant dans le schéma départemental de gestion cynégétique ;
- Sur le plan de prévention des accidents et des infractions établi par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;
- Sur la mise en œuvre de stages de sensibilisation organisés à l’intention des auteurs d’infractions de chasse ;
- Sur le suivi des procès-verbaux d’infraction de chasse ;
- Sur les signalements à l’Office français de la biodiversité et au préfet de département des chasseurs susceptibles de faire l’objet d’une décision de
rétention-suspension du permis de chasser ;
- Sur les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des chasseurs ayant enfreint des règles de sécurité lorsqu’il s’agit d’ACCA.
Ses avis sont consultatifs et ne lient donc pas le pouvoir de décision des autorités compétentes.

Fonctionnement de la commission :

La commission de sécurité à la chasse se réunit sur convocation du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et fonctionne selon les règles définies par son règlement intérieur.

Ces règles prévoient :
- Les délais et modalités de convocation de ses membres ;
- La possibilité que ces derniers ont de se réunir par conférence téléphonique ou audiovisuelle ;
- Les conditions dans lesquelles la commission se réunit valablement (quorum, règlement des conflits d’intérêt, etc.) ;
- La possibilité pour un membre de donner mandat à un autre administrateur ;
- La confidentialité des débats.

Sanctions proposées dans le cadre des demandes reçues des ACCA

Afin de respecter le principe du contradictoire, des dispositions spécifiques encadrent le prononcé de sanctions disciplinaires par le Président suite à l’avis de la commission s’il décide de la consulter.

Outre le fait que chasseur poursuivi doit être informé en temps utile de la nature des griefs qui lui sont reprochés et de la possibilité qu’il a de présenter des observations écrites et/ou orales, y compris en se faisant assister et/ou représenter par un ou plusieurs défenseurs, la décision de sanction doit surtout être notifiée en bonne et due forme, ce qui implique notamment qu’elle soit motivée et qu’elle indique les délais et voies de recours permettant de la contester.

Elle est ensuite publiée sans mention de l’identité et des données personnelles du fautif au répertoire des actes officiels de la fédération.

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longue et belle vie a nos chiens


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Message Publié : 01 Nov 2020 19:44 
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Inscription : 12 Mai 2009 14:40
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Qui est à l'initiative de ça ?
Je n'arrive pas à voir ce qu'il y a derrière , en bien ou en mal.

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La justice de l'intelligence est la sagesse. Le sage n'est pas celui qui sait beaucoup de choses, mais celui qui voit leur juste mesure. Platon


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Message Publié : 02 Nov 2020 06:44 
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Inscription : 15 Mars 2009 19:33
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Localisation : Carnoules.AFACCC83,Adhérent En Meute,Adhérent Club du Bleu, Adhérent SCC,Adhérent ANDCTG,
Bédé16 a écrit :
Qui est à l'initiative de ça ?
Je n'arrive pas à voir ce qu'il y a derrière , en bien ou en mal.


Information trouvée sur le site de la FDC 83, habituellement je mets les liens, les voilà:

FDC83=> https://www.fdc83.com/192-article-en-ge ... mation-fnc

FNC=> https://www.chasseurdefrance.com/actual ... chasseurs/

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Message Publié : 02 Nov 2020 06:58 
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Inscription : 12 Mai 2009 14:40
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Est-ce que les responsabilités en terme de police de la chasse sont en train de basculer clairement vers les fédés?
J'avoue ne pas être au fait de l'organisation des garderies.
Si quelqu'un sait nous rappeler les différences entre gardes fédéraux, nationaux, etc, de qui ils dépendent, ça permettrait de mieux comprendre s'il y a un enjeu avec ces commissions sécu.

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Message Publié : 02 Nov 2020 09:51 
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
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Bédé16 a écrit :
Est-ce que les responsabilités en terme de police de la chasse sont en train de basculer clairement vers les fédés?
J'avoue ne pas être au fait de l'organisation des garderies.
Si quelqu'un sait nous rappeler les différences entre gardes fédéraux, nationaux, etc, de qui ils dépendent, ça permettrait de mieux comprendre s'il y a un enjeu avec ces commissions sécu.


"Bédé " j'ai le même sentiment que toi,on en reviendrai "au temps" des "Fédéraux" comme on les appelai ????
Nous serions juge et parti"????

Pour l'instant les polices qui interviennent au niveau de la chasse (a ma connaissance) sont L'OFB qui comme leur nom l'indique sont géré par L'office Français de la Biodiversité (nos opposants) :twisted: anciennement ONCFS, L'ONF géré par l'Office National des Forêts, et les gardes particuliers FNGP qui eux peuvent être employé par les Sociétés de Chasse,ACCA, ou Chasse Privé!!!!!Les Fédéraux comme tu les appelle n'existent plus!!

A moins que je me trompe ce sont les seuls gardes qui interviennent au niveau de la chasse!!!

PS:Entre parenthèse L'OFB recrute!!!! et d'après mes antennes!!! :D dans les critères d'embauche il y aurai un point qui favoriserai les anti chasse (ce qui se dit) et ce qui se constate par les "derniers gardes qui sont eux chasseurs" :oops:

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Message Publié : 02 Nov 2020 16:58 
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Pierrot 83 a écrit :
Bédé16 a écrit :
Est-ce que les responsabilités en terme de police de la chasse sont en train de basculer clairement vers les fédés?
J'avoue ne pas être au fait de l'organisation des garderies.
Si quelqu'un sait nous rappeler les différences entre gardes fédéraux, nationaux, etc, de qui ils dépendent, ça permettrait de mieux comprendre s'il y a un enjeu avec ces commissions sécu.


"Bédé " j'ai le même sentiment que toi,on en reviendrai "au temps" des "Fédéraux" comme on les appelai ????
Nous serions juge et parti"????

Pour l'instant les polices qui interviennent au niveau de la chasse (a ma connaissance) sont L'OFB qui comme leur nom l'indique sont géré par L'office Français de la Biodiversité (nos opposants) :twisted: anciennement ONCFS, L'ONF géré par l'Office National des Forêts, et les gardes particuliers FNGP qui eux peuvent être employé par les Sociétés de Chasse,ACCA, ou Chasse Privé!!!!!Les Fédéraux comme tu les appelle n'existent plus!!

A moins que je me trompe ce sont les seuls gardes qui interviennent au niveau de la chasse!!!

PS:Entre parenthèse L'OFB recrute!!!!! et d'après mes antennes!!! :D dans les critères d'embauche il y aurai un point qui favoriserai les anti chasse (ce qui se dit) et ce qui se constate par les "derniers gardes qui sont eux chasseurs" :oops:

bien d accord avec toi Pierrot moi les derniers contacts que j ai eu avec qq anciens qui arrivent a la retraite la nouvelle Generation est anti chasse et verte


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Message Publié : 02 Nov 2020 17:32 
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Inscription : 25 Mai 2019 10:52
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Bonjour
Tout le monde est pas anti ils faut pas mettre tout le monde dans le mème sacs


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Message Publié : 02 Nov 2020 17:43 
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sergegriffon24640 a écrit :
Bonjour
Tout le monde est pas anti ils faut pas mettre tout le monde dans le mème sacs


Bien sur que tous le monde n'est pas anti chasse mais s'il ont le choix entre un chasseur et un anti, la balance penchera de quel coté ????????
Il reste des chasseurs dans les gardes de L'OFB,mais la tendance est a embaucher des personnes qui n'ont aucune connaissance avec la chasse, et qui ont des tendances vertes ou anti!!! :twisted: c'est ce qui se dit dans la corporation des anciens!!!!!
Maintenant peut être que tu a une autre version ou que tues bien placé pour nous renseigner a ce sujet ????(Si on se trompe)

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Message Publié : 03 Nov 2020 15:55 
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Inscription : 25 Mai 2019 10:52
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Bonjour
Anti égal écolo la je suis pas loin de la vérité
Je ne devrais pas le dire .Ont va dire que je fais ......
Je trouve qui a un nombre de personne qui pense d avoir souvent raison
Rester dans vos positions. Moi je pense se que je veux


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Message Publié : 03 Nov 2020 19:50 
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
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Localisation : HautVar afaccc83
sergegriffon24640 a écrit :
Bonjour
Anti égal écolo la je suis pas loin de la vérité
Je ne devrais pas le dire .Ont va dire que je fais ......
Je trouve qui a un nombre de personne qui pense d avoir souvent raison
Rester dans vos positions. Moi je pense se que je veux


Bien sur que chacun est libre de penser ce qu'il veut!!
Mais je n'ai pas bien compris ta réponse a ma demande?????
Si tu a de meilleurs renseignements que moi sur le sujet,je suis prêt a changer d'avis,non pas camper sur mes positions ??? Mais ta réponse ne m'en donne pas l'occasion!!moi je pense ce que je veux :roll:

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