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Proposition de loi interdisant la chasse à courre
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Auteur :  bruno.13 [ 21 Juil 2013 21:48 ]
Sujet du message :  Proposition de loi interdisant la chasse à courre
N° 1036

_____

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 mai 2013.

PROPOSITION DE LOI

visant à interdire la pratique
de la chasse à courre, à cor et à cri,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Barbara POMPILI, Laurence ABEILLE, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Sergio CORONADO, François-Michel LAMBERT, Noël MAMÈRE, François de RUGY et Eva SAS,

député-e-s.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La chasse à courre, interdite dans la quasi-totalité des pays européens, continue à se pratiquer dans près de soixante-dix départements français.

Après l’Allemagne en 1952, la Belgique en 1995, l’Écosse en 2002, l’Angleterre et le Pays de Galles ont interdit en 2004 la chasse à courre sur leur territoire. En France, cette chasse réservée à la noblesse sous l’Ancien Régime est tombée en désuétude à la Révolution puis a été réactivée par Napoléon en 1805.

Ouverte du 15 septembre au 31 mars, la chasse à courre totalise 15 000 journées de chasse et permet à environ 450 équipages (soit 10 000 pratiquants avec environ 100 000 suiveurs, 20 000 chiens et 7 000 chevaux) d’aller chasser le cerf, le chevreuil, le sanglier, le renard, le lièvre ou le lapin, sans pour autant participer à la régulation des espèces puisque le nombre des bêtes tuées par saison de chasse à courre est limité à environ 4 700. Ce n’est donc pas tant la quantité des animaux tués qui fait l’objet de cette proposition de loi que la manière et les conditions dans lesquelles ils sont chassés.

Tout d’abord, la chasse à courre suscite souffrance et stress pour les animaux poursuivis comme l’attestent les examens biochimiques effectués sur des échantillons de muscle et de sang de cerfs chassés. En outre, par les nuisances sonores qu’elle engendre (sonneries de trompes, allées et venues des équipages, des chiens, des véhicules), elle nuit à l’ensemble de l’écosystème forestier, y compris aux espèces non chassées et aux promeneurs.

Les riverains en subissent eux aussi les conséquences en étant exposés à la souffrance des animaux pourchassés et à la brutalité de la mise à mort à la dague ou à l’épieu : des animaux sont parfois pourchassés dans des propriétés privées, et ce jusque dans les habitations.

La chasse à courre ne répond en France à aucune nécessité écologique. Loin de remplacer l’action des prédateurs prélevant de préférence des animaux malades et déficients, cette activité s’avère particulièrement néfaste au moment du brame puisque la recherche de trophées conduit à chasser les meilleurs reproducteurs potentiels.

Pourtant, en dépit de ces différents constats, le nombre d’équipages est en constante augmentation notamment pour la petite vénerie, alors même que la surface des espaces naturels diminue. Cette croissance n’est pas le résultat d’une « démocratisation » de cette pratique, mais la conséquence d’une présence en nombre de veneurs provenant d’autres pays européens où cette chasse a été abolie.

Il est temps que notre pays aligne sa législation sur le modèle éthique et environnemental européen, qu’il se dote d’une législation visant à interdire la chasse à courre avec une préoccupation particulière pour le devenir des chiens et des chevaux, afin d’éviter abandons ou euthanasies.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé d’interdire la chasse à courre, à cor et à cri. Tel est l’objet de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – L’article L. 424-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2015, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. – Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2014, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre est interdite sur l’ensemble du territoire français.

Article 2

La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

© Assemblée nationale


Salut à tous,
Je viens de récupérer cette proposition sur un autre site qui n a rien à voir avec la chasse aux chiens courants. Peut on avoir plus de précisons, ou il ne faut pas s en inquiéter ??????.
Bruno.
Auteur :  laurent 83 [ 23 Juil 2013 11:23 ]
Sujet du message :  Re: Proposition de loi interdisant la chasse à courre
Salut bruno ;)

Vu l'enthousiasme succité par ton message je suppose qu'il ne faut pas s'en faire ... :shock:
Personnellement je n'ai pas de réponse à te donner :?
Auteur :  Pierrot 83 [ 23 Juil 2013 13:15 ]
Sujet du message :  Re: Proposition de loi interdisant la chasse à courre
laurent 83 a écrit :
Salut bruno

Vu l'enthousiasme succité par ton message je suppose qu'il ne faut pas s'en faire ... :shock:
Personnellement je n'ai pas de réponse à te donner :?


Je n'ausai pas intervenir sur ce message,ne sachant pas si cette proposition de loi n'avait pas été déja sur le forum :oops:
Mais effectivement quand j'ai lue la proposition je me suis tout dessuite rendue compte que c'était la porte ouverte a l'interdiction pure et simple de la chasse aux chiens courants dans son ensemble :oops:
Ils sont très fort les demandeurs de ce genre de proposition et c'est la ou je trouve étonnant que depuis 3 jours que le message de Bruno 13 est sur le forum, il ni ai pas au moins une ou un de nos dirigeants qui ai relevé cette question importante!!!
Il est vrai que nous sommes en période de vacances mais je pense que ce post ne doit pas ètre pris a la légère :o
Cordialemnt Pierrot
Auteur :  coyote07 [ 23 Juil 2013 14:14 ]
Sujet du message :  Re: Proposition de loi interdisant la chasse à courre
...
Auteur :  Seabass [ 23 Juil 2013 14:38 ]
Sujet du message :  Re: Proposition de loi interdisant la chasse à courre
Je modere mes réponses dur ce sujet car les anti chasse n'hésiteront pas à ressortir nos réponses pour nous faire passer pour des abrutis sans cervelle.
Je me méfie toujours de ces textes de lois à polémique sortis sur des sites internet. J'attends un communiquer officiel des fédérations de chasse avec impatience, enfin si il y en a un.
Auteur :  Pierrot 83 [ 23 Juil 2013 15:10 ]
Sujet du message :  Re: Proposition de loi interdisant la chasse à courre
Seabass a écrit :
Je modere mes réponses dur ce sujet car les anti chasse n'hésiteront pas à ressortir nos réponses pour nous faire passer pour des abrutis sans cervelle.
Je me méfie toujours de ces textes de lois à polémique sortis sur des sites internet. J'attends un communiquer officiel des fédérations de chasse avec impatience, enfin si il y en a un.



http://www.assemblee-nationale.fr/14/pr ... on1036.asp
Auteur :  PIQUAVANT [ 23 Juil 2013 15:16 ]
Sujet du message :  Re: Proposition de loi interdisant la chasse à courre
Comme cela a été écrit , ce genre de projet de loi revient comme "la vérole sur le bas clergé "

Le lien sur le site "vènerie" pour savoir ce qu en disent les premiers concernés même si au final , cela a été aussi souligné , c est l ensemble de la chasse qui est dans la ligne de visée . Les élections européennes sont l année prochaine , il y a fort a penser que le "besoin d exister" des politiciens affublés du logo "vert", mette l idéologie antichasse au cœur de l actualité

http://www.venerie.org/actualite/a_l_attention_de_tous_nos_amis_veneurs_et_sympathisants/337.html
Auteur :  phil du [ 23 Juil 2013 18:10 ]
Sujet du message :  Re: Proposition de loi interdisant la chasse à courre
tous les ans il y a une loi anti chasse a courre qui sort , ce qui m inquiète , une signature de député de plus a chaque fois
Auteur :  daniel [ 23 Juil 2013 21:46 ]
Sujet du message :  Re: Proposition de loi interdisant la chasse à courre
coyote07 a écrit :
gascon023 a écrit :
c'est la porte ouverte a l'interdiction de la chasse au chiens courants !!!

Il faut arrêter de se focaliser juste là-dessus !

Leur but est l'interdiction de la chasse tout court, ils grignotent par petits bouts par ci par là, et comme chacun n'est solidaire que de ce qui l'intéresse , ils y arriveront :evil:

Il est normal que la faccc et ses adhérents défendent la chasse à courre ....... mais quand en même temps nombre d'entre vous attaquez les autres modes de chasse que celle au Chiens Courants, il ne faut pas s'étonner du peu de solidarité générale :oops:

Le jour où tous les chasseurs seront solidaires de toutes les chasses, là il y aura une vraie force à opposer à la poignée de trolls que nous avons en face.
Mais ce n'est pas demain la veille .....
(diviser pour mieux régner, comme disait machin)

Message sans agressivité ni polémique : juste un constat d'un chasseur qui défend la chasse , même s'il ne s'intéresse pas à la plupart des types de chasse ...


Après, ce genre de proposition de loi revient (texto) tous les ans, comme d'autres concernant d'autres modes de chasse.
(c'est pour ça Pierrot que tu ne savais pas si elle avait déjà été postée ou pas : ça revient comme la vermine ces trucs-là ;) )

Hé coyote, ici tu es sur le forum de la FACCC et si la FACCC existe c'est parceque bons nombres d'utilisateurs de petits chiens ou de chiens d'arrêts pour le gros gibier, de personnes se régalant d'assassiner du gibier au gagnage depuis un mirador se sont tout simplement attaqué à nos chiens et voulaient eux aussi interdire notre mode de chasse. Je t'invite d'ailleurs à lire l'excellent article parrut dans CC dédié à la création de l'AFACC rédigé par notre ami et ancien président Patrick MOLINAT il est très instructif .
:oops: Où ais je la tête, comme beaucoup qui viennent nous traiter d'extrémistes sur ce forum tu n'es bien sur pas adhérent d'une AFACCC :evil:
Alors oui grace à notre association et sous la banière de la grande meute nous défendons notre mode de chasse et donc la vénerie (sur et sous terre d'ailleurs), les autres si ils n'étaient pas aussi individualistes que leur mode de chasse ils en feraient autant et ce n'est surtout pas à nous de nous en occuper.
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