b@ugnat43 a écrit :
Merci à vous de poser cette question au service juridique pour nous/ ou pour moi.
je posais cette question dans l'onglet "Question juridique" puisse qu'il existe.
la réponse du juriste si elle est publié sur le forum sera disponible pour tout le monde (c'est le but du forum).
En faite au départ je pensais que peu être certain d'entre nous avaient peut être la réponse.
Mais effectivement le juriste sera sûrement plus à même de répondre à cela.
Merci.
Voici la réponse du service juridique à cette question
En ACCA, un agriculteur, non chasseur, propriétaire de terrains sur le territoire de l’ACCA ne peut pas « donner son droit de chasse à une autre personne » pour la simple et bonne raison qu’ il n’en dispose pas.
En ACCA, le droit de chasse sur les terrains faisant partie du territoire de l’ACCA appartient à l’ACCA et non aux propriétaires de ceux-ci.
Personne ne dispose de droit de chasse sur les terrains composant le territoire de l’ACCA. Les membres de l’ACCA ont seulement le droit de chasser sur son territoire.
Ils ont un droit de chasser mais pas un droit de chasse.
Si un propriétaire dispose du nombre d’hectares d’un seul tenant requis pour former opposition cynégétique (20ha, 40ha… selon le département) alors il peut retirer ses terrains de l’ACCA (en suivant la procédure prévue au code de l’environnement). Ce retrait sera acté par un arrêté préfectoral qui modifiera le territoire de l’ACCA en conséquence. Le propriétaire de la chasse privée ainsi créée demeura en possession de la totalité de son droit de chasse. Il pourra à tout moment, proposer l'apport de son territoire à l'association : (Article R422-45 du code de l’environnement)
1° Soit par une adhésion, sans réserves, à l'association communale avec les seuls droits conférés par l'article L. 422-22 ;
2° Soit par un contrat écrit avec l'association, qui précisera les conditions de cet apport : par exemple que cet apport (retour de ses terrains dans le giron de l’ACCA) s’opérera contre délivrance d’une action annuelle à tel(s) ou tel(s) titulaire(s) du permis de chasser validé durant X années/ ou tant que l’apport vaudra/... le modèle de statuts des ACCA généralement diffusé par les FDC prévoit généralement une mention du type : « ARTICLE 4 : I. Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé : 5°) proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-45-2° du Code de l'environnement »