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 Sujet du message : Refus d'entrainement
Message Publié : 09 Jan 2022 12:49 
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Inscription : 10 Mars 2009 00:17
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Bonjour je suppose que le cas a été évoqué 100 fois sur je forum mais je viens de voir mon Président pour l'entrainement jusqu' au 31 mars bien évidement la réponse a été pas négative mais pas positive non plus , je suis allé voir le texte sur le site de la FACCC

Cet entraînement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées à l'article 4 du présent arrêté :
"Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne peuvent être autorisés que dans les conditions et qu'aux périodes suivantes :
1. Pour les chiens courants :
a) Toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ;
b) Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.
Cet accord à entraîner ses chiens peut être donné à titre individuel ou consenti collectivement aux adhérents d’une société de chasse par ajout d’une disposition à son règlement intérieur."


Voila ce que je trouve sur le net dans ce cas qui va avoir la main pour modifier le texte, une simple demande avec accord du bureau es ce que ça suffit.

Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent. Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président,...)

Merci de vos reponses

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 Sujet du message : Re: Refus d'entrainement
Message Publié : 09 Jan 2022 13:10 
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JML 83 a écrit :
Bonjour je suppose que le cas a été évoqué 100 fois sur je forum mais je viens de voir mon Président pour l'entrainement jusqu' au 31 mars bien évidement la réponse a été pas négative mais pas positive non plus , je suis allé voir le texte sur le site de la FACCC

Cet entraînement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées à l'article 4 du présent arrêté :
"Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne peuvent être autorisés que dans les conditions et qu'aux périodes suivantes :
1. Pour les chiens courants :
a) Toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ;
b) Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.
Cet accord à entraîner ses chiens peut être donné à titre individuel ou consenti collectivement aux adhérents d’une société de chasse par ajout d’une disposition à son règlement intérieur."


Voila ce que je trouve sur le net dans ce cas qui va avoir la main pour modifier le texte, une simple demande avec accord du bureau es ce que ça suffit.

Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent. Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président,...)

Merci de vos reponses


S'il s'agit de modifier l'arreté du 21 janvier 2005 concernant l'entrainement des chiens, cela devra passer par un acte législatif. La FACCC travaille sur ce sujet depuis déjà un moment, mais la fin du tunnel n'est pas encore proche.

S'il s'agit de modifier le réglement intérieur de la société de chasse, ce sont les statuts qui indiquent de quelle façon il peut être modifié (AG, CA ..........).

Le réglement intérieur compléte et précise les statuts, et c'est le réglement intérieur qui l'emporte sur les statuts.


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 Sujet du message : Re: Refus d'entrainement
Message Publié : 09 Jan 2022 16:12 
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Mimie8854 a écrit :
JML 83 a écrit :
Bonjour je suppose que le cas a été évoqué 100 fois sur je forum mais je viens de voir mon Président pour l'entrainement jusqu' au 31 mars bien évidement la réponse a été pas négative mais pas positive non plus , je suis allé voir le texte sur le site de la FACCC

Cet entraînement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées à l'article 4 du présent arrêté :
"Les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse ne peuvent être autorisés que dans les conditions et qu'aux périodes suivantes :
1. Pour les chiens courants :
a) Toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle ;
b) Entre l'ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.
Cet accord à entraîner ses chiens peut être donné à titre individuel ou consenti collectivement aux adhérents d’une société de chasse par ajout d’une disposition à son règlement intérieur."


Voila ce que je trouve sur le net dans ce cas qui va avoir la main pour modifier le texte, une simple demande avec accord du bureau es ce que ça suffit.

Le règlement intérieur ne peut ni modifier, ni contredire les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui prévalent. Pour qu'il s'impose aux adhérents, le règlement intérieur doit être adopté par l'organe compétent (par exemple : l'assemblée générale, le conseil d'administration, le président,...)

Merci de vos reponses


S'il s'agit de modifier l'arreté du 21 janvier 2005 concernant l'entrainement des chiens, cela devra passer par un acte législatif. La FACCC travaille sur ce sujet depuis déjà un moment, mais la fin du tunnel n'est pas encore proche.

S'il s'agit de modifier le réglement intérieur de la société de chasse, ce sont les statuts qui indiquent de quelle façon il peut être modifié (AG, CA ..........).

Le réglement intérieur compléte et précise les statuts, et c'est le réglement intérieur qui l'emporte sur les statuts.


Bonjour, dans un premier temps il faut que je procure les statuts pour savoir comment modifier le règlement intérieur, faire modifier le règlement par ( AG ou CA) pour y insérer l'article qui va bien concernant l'entrainement .
Un accord avec le Président c'est pas suffisant. Ai je bien compris?

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 Sujet du message : Re: Refus d'entrainement
Message Publié : 09 Jan 2022 16:36 
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Cet accord à entraîner ses chiens peut être donné à titre individuel, ou consenti collectivement aux adhérents d’une société de chasse par ajout d’une disposition à son règlement intérieur.
A mon sens, mais un juriste serais mieux placer pour répondre (et ça tombe bien on en a une a la FACCC), un accord individuel du détenteur du droit de chasse (le bureau) n'oblige pas a modifier le règlement intérieur.
Il est capital que notre FACCC obtienne des avancé la dessus, c'est vraiment trop a la tète du client.

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https://www.centrale-canine.fr/elevage-071244


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 Sujet du message : Re: Refus d'entrainement
Message Publié : 09 Jan 2022 17:11 
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J'ai posé la question également par Mail à la juriste de la Faccc concernant la démarche je mettrais la question sur le tapis dès que possible.

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 Sujet du message : Re: Refus d'entrainement
Message Publié : 09 Jan 2022 17:23 
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vivarais a écrit :
Cet accord à entraîner ses chiens peut être donné à titre individuel, ou consenti collectivement aux adhérents d’une société de chasse par ajout d’une disposition à son règlement intérieur.
A mon sens, mais un juriste serais mieux placer pour répondre (et ça tombe bien on en a une a la FACCC), un accord individuel du détenteur du droit de chasse (le bureau) n'oblige pas a modifier le règlement intérieur.
Il est capital que notre FACCC obtienne des avancé la dessus, c'est vraiment trop a la tète du client.


Tout à fait Vivarais, l'autorisation d'entrainement individuel ne demande absolument pas de modifier le réglement intérieur. Elle est donnée par écrit par le détenteur du droit de chasse. Elle est nominative.
mais j'ai compris que JML 83 parlait d'une autorisation collective
L'entrainement n'est pas un droit acquis et il peut tout à fait être refusé sans qu'on puisse rien y faire
Le mieux est comme plusieurs AFACCC sont arrivées à l'obtenir c'est de le faire inscrire dans le RIC (pour les ACCA) ou dans le RI pour les sociétés de chasse ou mieux dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
La juriste va répondre très rapidement à JML 83 et la réponse sera la même que la mienne.


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 Sujet du message : Re: Refus d'entrainement
Message Publié : 09 Jan 2022 18:13 
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Mimie8854 a écrit :
vivarais a écrit :
Cet accord à entraîner ses chiens peut être donné à titre individuel, ou consenti collectivement aux adhérents d’une société de chasse par ajout d’une disposition à son règlement intérieur.
A mon sens, mais un juriste serais mieux placer pour répondre (et ça tombe bien on en a une a la FACCC), un accord individuel du détenteur du droit de chasse (le bureau) n'oblige pas a modifier le règlement intérieur.
Il est capital que notre FACCC obtienne des avancé la dessus, c'est vraiment trop a la tète du client.


Tout à fait Vivarais, l'autorisation d'entrainement individuel ne demande absolument pas de modifier le réglement intérieur. Elle est donnée par écrit par le détenteur du droit de chasse. Elle est nominative.
mais j'ai compris que JML 83 parlait d'une autorisation collective
L'entrainement n'est pas un droit acquis et il peut tout à fait être refusé sans qu'on puisse rien y faire
Le mieux est comme plusieurs AFACCC sont arrivées à l'obtenir c'est de le faire inscrire dans le RIC (pour les ACCA) ou dans le RI pour les sociétés de chasse ou mieux dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
La juriste va répondre très rapidement à JML 83 et la réponse sera la même que la mienne.


En fait je suis le seul a avoir fait cette démarche auprès du président de la société de chasse, il m'a demandé de me renseigner, mais c'est gagné car il fera sans doute un tour de table et prendra des avis. Comme argument contre on m'a déjà dit que ça dérangerait le gibier en particulier les chevreuils donc je vais me tuyauter la dessus aussi et faire un mémo a mettre sous le nez de certains rageux que tout emmerde dès que c'est pas dans leurs habitudes et comme ils ont n'on pas changer depuis des lustres je me prépare à avancer en terrain miné ( certains ont déjà été vu au rayon savon de Marseille muni d'une planche)

Le mieux est comme plusieurs AFACCC sont arrivées à l'obtenir c'est de le faire inscrire dans le RIC (pour les ACCA) ou dans le RI pour les sociétés de chasse ou mieux dans le schéma départemental de gestion cynégétique.
Je vais parler de ça avec mon Président d'Afaccc

Pour Mimie 8854 j'ai également posé la question au service juridique pour une réponse par mail que j'imprimerai et mettrai dans le mémo que je prépare pour mon président.

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 Sujet du message : Re: Refus d'entrainement
Message Publié : 09 Jan 2022 20:55 
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Mimie8854 a écrit :
Le mieux est comme plusieurs AFACCC sont arrivées à l'obtenir c'est de le faire inscrire dans le RIC (pour les ACCA) ou dans le RI pour les sociétés de chasse ou mieux dans le schéma départemental de gestion cynégétique.

A ma connaissance, après échec d'une démarche nationale a faire inscrire l'entrainement au RIC des ACCA pour les 29 départements concernés, seules deux AFACCC (le 25 et le 43) ont réussi à obtenir que tout détenteur d'une carte de chasse puisse entraîner ses chiens sur le territoire concerné, sans autorisation supplémentaire puisque membre de la société en question. Pour ce qui est du SDGC, je ne crois pas que cela ait vraiment abouti jusqu'à présent et lorsque le sujet y est abordé il l'est de façon très superficielle.

Il y a eu de grands débats en 2020 sur ce forum : https://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=51&t=41416 et ailleurs à ce sujet. Ils n'ont pas donné lieu à sursaut national et effectivement c'est un peu à chacun de se débrouiller maintenant, avec ses petits moyens, localement. Autant dire que c'est pas gagné et que c'est loin d'une démarche collective... Tans pis, hélas, pour le plus grand nombre des utilisateurs de chiens courants.

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"Avec eux et pour eux"
https://louelison.pagesperso-orange.fr/


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 Sujet du message : Re: Refus d'entrainement
Message Publié : 11 Jan 2022 11:55 
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Inscription : 15 Oct 2014 09:29
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Bonjour à tous,
Nous parlons que de sociétés de chasse ou d'ACCA. Quand est il sur une propriété privé hors société de chasse ou ACCA?? Si le propriétaire nous donne l'autorisation avons nous le droit d'entrainer nos chiens courants en dehors des dates d'ouverture de chasse?
Par avance merci.
Cordialement
Guillaume

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 Sujet du message : Re: Refus d'entrainement
Message Publié : 11 Jan 2022 14:50 
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
Message(s) : 1730
gjolivet a écrit :
Bonjour à tous,
Nous parlons que de sociétés de chasse ou d'ACCA. Quand est il sur une propriété privé hors société de chasse ou ACCA?? Si le propriétaire nous donne l'autorisation avons nous le droit d'entrainer nos chiens courants en dehors des dates d'ouverture de chasse?
Par avance merci.
Cordialement
Guillaume

L'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié le 15 novembre 2006 précise :
l'entrainement des chiens de chasse par un particulier à titre individuel ne nécéssite pas l'obtention de l'autorisation préfectorale.

Toutefois, la personne qui entraine les chiens doit bénéficier de l'accord écrit des propriétaires ou ayants droit ou titulaire du droit de chasse sur les parcelles sur lesquelles elle réalise cet entrainement.
Cet entrainement ne peut avoir lieu que dans les conditions et qu'aux périodes fixées à l'article 4 du présent arrêté.

Article 4 : Les entrainements concours ou épreuves de chiens de chasse ne peuvent être autorisés qu'aux périodes suivantes :
1- pour les chiens courants
a) toute l'année pour les chiens de pied tenus au trait de limier sur piste artificielle

b) Entre l"ouverture générale de la chasse et le 31 mars dans les autres cas.

Cet accord à entrainer ses chiens peut être donné à titre individuel ou consenti collectivement aux adhérents d'une société de chasse par ajout d'une disposition à son réglement intérieur.


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