Chien-Courant.com

Forum de discussion dédié à la chasse aux chiens courants

c'est un pro qui défend son manque a gagner avant tout le reste je pense
rien qu'a voir sur le net , Facebook et compagnie ,tu dois vendre bien plus de 4 chiens par an Pierre mais là c'est ton problème , pas le mien , je suis d'accord (briquet 7mois ,portée ,cane corso etc...) donc pas la peine d'essayer nous faire croire n'importe quoi non plus

Parfait
Très bon travail de l'AFACCC de la Grande Meute et de la FNC

Merci à vous ! J'ai confiance dans le résultat .

je vais intervenir sur le sujet pour éclaircir deux trois choses
à compter du 1er janvier 2016 le forfait agricole donnant un revenu par ha ou animal n'existe plus en fait on va prendre comme bénéfice forfaitaire de 13% du chiffre d'affaire jusqu’à, si mes souvenirs sont bon 79000 euro ttc de chiffre d'affaire au delà mais cela concernera peu d’éleveurs c'est le réel simplifié , votre nombre de femelle reproductrice n'aura plus lieu d'etre. Par contre certains pourraient être tenté de ne pas tout déclarer mes les service fiscaux connaissent les prix d'une saille ou d'un chiot, un ami en a fait les frais avec un redressement fiscal suite a des saillies et mème celle qu'il n'a pas fait payées ont été comptabilisées.
Ensuite le fait d’être cotisant solidaire ne donne aucun droit, par exemple pour demander un permis de construire d'un bâtiment d’élevage, ce qui sera le cas une fois déclaré agriculteur pour un chenil, il faudra en justifier l'utilité mais aussi un permis de construire n'est attribué que si vous êtes déclaré agriculteur a titre principal a la MSA et la la cotisation annuelle c'est 3000 euros pour etre en pleine reconversion professionnelle je peut vous dire que tout n'est pas aussi simple et qu'a ce jour les organisme vous donnent les possiblité mais ne se mouille pas pour vous dire ce qu'il faut faire.
La loi a tout simplement été faite pour récupérer un peu plus d’impôts

_________________
"Le chien, c’est la vertu?
Qui, ne pouvant se faire homme, s’est faite bête" Victor Hugo
http://hurleursderandon.chiens-de-france.com

Je crois bien que c'est effectivement le nerf de la guerre...
Ajouté au fait que les "pros" trouvent injuste de payer l'impôt que d'autres ne payaient pas jusqu'à présent.
Du coup, je ne serais pas surpris que si les instances qui essaient actuellement de faire annuler l'ordonnance obtiennent qq chose, ce sera au mieux une dérogation sur la 1ère portée non LOF comme pour les portées LOF...
Il y a des sous-sous à récupérer pour l'état et en ces temps de vaches maigres...

_________________
La justice de l'intelligence est la sagesse. Le sage n'est pas celui qui sait beaucoup de choses, mais celui qui voit leur juste mesure. Platon

j'oubliais aussi dès l'instant ou vous aurez un numero de siret vous serez pro donc vous devrez avoir la formation vous permettant de transporter vos chiens et le vehicule adapté.
donc un peu plus de sou-sou a donner

_________________
"Le chien, c’est la vertu?
Qui, ne pouvant se faire homme, s’est faite bête" Victor Hugo
http://hurleursderandon.chiens-de-france.com

Il ne faudrait peut être pas noircir complétement le tableau, nous parlons de chasseurs faisant une portée par an pour renouveler leur meute et pas d'un élevage professionnel.
Pour le calcul de la cotisation solidaire à la MSA, c'est le nombre d'heures consacrées à l'élevage qui entre en compte et pas le nombre de femelles reproductrices . On est cotisant solidaire lorsqu'on consacre entre 150 et 1200h / an à l'élevage, sauf dans le département 42 ou c'est le nombre de femelles reproductrices qui est pris en compte.
Et c'est seulement au delà de 1200 h par an qu'on devient chef d'exploitation
On est imposé sur le forfait sauf si on choisit le réel simplifié, si on choisit le réel simplifié, on ne peut plus revenir en arrière.
Au de la de 79000 € sur 2 années consécutives on passe obligatoirement au réel (mais cela ne nous concerne pas); Ce n'est pas ces éleveurs professionnels que nous défendons.

_________________
http://www.elevagedesgrandessourcesvittelloises.com

Tu as tout à fait raison il n'y a pas de surprise, ce que le groupe de travail essaie d'obtenir, c'est que le l'éleveur qui vend des chiens non inscrits au L.O.F bénéficie pour la première portée des mêmes droits que celui qui vend des chiens inscrits au L.O.F.
Après, dès la 2ième portée c'est la loi du 6 janvier 1999 qui s'impose. On ne va pas revenir sur une loi sous prétexte qu'elle n'a pas été appliquée pendant 16 ans.

_________________
http://www.elevagedesgrandessourcesvittelloises.com

Non, c'est seulement les professionnels qui transportent des chiens ou chiots en vue de leur vente, qui doivent avoir la formation et le véhicule adapté à leur transport.

_________________
http://www.elevagedesgrandessourcesvittelloises.com

faux dans deux jour le la declaration de revenu au benefice forfaitaire sera en fonction du chiffre d'affaire plus rien a voir avec ce que tu pouvais faire en 2015. tu pourra cotiser a titre solidaire mais avec certains inconveniant que j'aie cite
pour le transport des l'instant ou tu aura un n) de siret dans l'etat actuel tu sera considere pro et tes chiens seront des animaux de rente.
je ne defend en aucun cas les eleveurs pro mais dans l'etat actuel de la legislation j'envisage de faire basculer mes chiens personnels dans l'entreprise pour simplifier certaines choses Et dès qu tu as un siret tu est connu ayant une activité professionnelle même si elle est a titre secondaire
ce qui est sur c'est qu'il va valoir déclarer des revenus et là sera 13% des ventes a ajouter aux autres revenu.
Par contre pour éviter d'avoir un bail sur des terrains agricoles des propriétaires font de la mise a disposition.
on pourrais très bien faire une mise a disposition d'un chien moyennant une certaine somme: le chien gratuit et x euros contre mise a disposition de celui-ci enfin légalement je ne sait pas si c'est possibles
Sur ce je retourne dans mes foyers continuez a vivre avec vos certitudes, il y a bientot un an un éleveur pro vous a mis en garde sur ce qui ce tramait, certains sur ce forum lui ont ri au nez prétextant la jalousie rien a été fait car on voulait continuer a vivre comme avant bilan de l’opération la loi est là et jusqu’à quelques mois ou on a découvert les travers de la loi on a rien fait, souhaitons que l'afaccc et les chasseur puisse faire revenir un peu en arrière l'application de cette loi

_________________
"Le chien, c’est la vertu?
Qui, ne pouvant se faire homme, s’est faite bête" Victor Hugo
http://hurleursderandon.chiens-de-france.com

J'ai un numéro de SIRET depuis 2012
comme ce sujet m'intéresse, j'ai pris mon bâton de maréchal, je suis allée me renseigner au service des impôts aux entreprises à la DDCSP et à la MSA

En 2012, j'ai choisi le réel simplifié plus intéressant pour moi que le forfait. On m'a bien confirmé que comme c'était mon choix, je ne pouvais plus changer. (je n'avais pas non plus l'intention de le faire, puisque j'y gagne de l'argent)
Pour le forfait, ils prennent le Chiffre d'affaire, et le forfait sera bien de 13% des ventes.
Par contre c'est vrai que certains centres des impôts refusent maintenant une imposition au réel simplifié, puisque les élevages canins étant presque tous en déficit, çà fait un manque à gagner pour eux.
Pour les impôts, ce n'est pas nouveau, les revenus de la vente devaient déjà être déclarés ce que beaucoup ne faisaient pas.
Pour la remorque à la DDCSP, on m'a bien dit ce que j'ai écrit plus haut. A savoir seuls les pros transportant des chiots ou chiens destinés à la vente doivent disposer du certificat de formation de transport et d'un véhicule adapté.
Pour la MSA, c'est bien le nombre d'heures consacré à l'élevage qui est pris en compte.
Je parle bien sur de ce qui nous intéresse, soit le chasseur qui a sa meute et qui fait une portée pour renouveler sa meute et pas du professionnel du chien,

_________________
http://www.elevagedesgrandessourcesvittelloises.com