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Message Publié : 10 Jan 2024 18:47 
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
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Merci Mimie si j'ai tout bien compris toutes les associations de chasse sont en mesure de se porter partie civile,c'est bien ça ??????

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Message Publié : 10 Jan 2024 19:32 
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
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Non, il faut que l'objet social de l'association soit la "défense et la protection des animaux" depuis au moins 5 ans
Si non, il faut qu'elle soit reconnue d'utilité puiblique.


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Message Publié : 10 Jan 2024 19:42 
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Mimie8854 a écrit :
Non, il faut que l'objet social de l'association soit la "défense et la protection des animaux" depuis au moins 5 ans
Si non, il faut qu'elle soit reconnue d'utilité genérale
.


Alors LA FACCC nous sommes quoi ???? Dans cette affaire pour que l'on puisse se porter partie civile? "la défense et la protection des animaux" du fait que nous défendons et protégeons nos chiens" ou "reconnue d'utilité générale? désolé mais j'ai du mal a suivre?? :oops: :oops: nous serions la seule association a pouvoir le faire parce que nous défendons et protégeons nos chiens, toutes les autres associations cynégétique ne peuvent prétendre a le faire ?????
Avez vous d'autres exemples d'association cynégétiques qui pourraient être dans le cadre?????

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Message Publié : 11 Jan 2024 09:37 
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
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Bonjour Pierrot
je suis bien embêtée pour te répondre.
J'ai mis textuellement le texte du code pénal que nous a envoyé l'avocate de la FACCC.
Je ne connais pas les statuts des associations cynégétiques, mais je ne pense pas qu'une société de chasse puisse le faire. Les AFACCC peuvent le faire puisque l'objet social est le même que celui de la FACCC.
Je ne connais pas toutes les associations reconnues d'intéret général. je sais que l'UNUCR y est depuis peu. L'association du grand gibier y est aussi, la vénerie également
C'est très difficle à obtenir. Au niveau de la FACCC, on a fait la demande l'an dernier on s'est fait retoquer. on a fait appel avec l'aide d'un avocat spécialisé Parisien. on attend.
Pour la constitution de partie civile, les associations peuvent essayer de la faire. Ca ne coûte rien, juste un courrier au Tribunal. le seul risque est que ce soit refusé.
La FACCC l'a fait faire par son avocat pour être sur que ce soit bien argumenté, mais ce n'est pas obligatoire.


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Message Publié : 11 Jan 2024 17:39 
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
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Mimie8854 a écrit :
Bonjour Pierrot
je suis bien embêtée pour te répondre.
J'ai mis textuellement le texte du code pénal que nous a envoyé l'avocate de la FACCC.
Je ne connais pas les statuts des associations cynégétiques, mais je ne pense pas qu'une société de chasse puisse le faire. Les AFACCC peuvent le faire puisque l'objet social est le même que celui de la FACCC.
Je ne connais pas toutes les associations reconnues d'intéret général. je sais que l'UNUCR y est depuis peu. L'association du grand gibier y est aussi, la vénerie également
C'est très difficle à obtenir. Au niveau de la FACCC, on a fait la demande l'an dernier on s'est fait retoquer. on a fait appel avec l'aide d'un avocat spécialisé Parisien. on attend.
Pour la constitution de partie civile, les associations peuvent essayer de la faire. Ca ne coûte rien, juste un courrier au Tribunal. le seul risque est que ce soit refusé.
La FACCC l'a fait faire par son avocat pour être sur que ce soit bien argumenté, mais ce n'est pas obligatoire.


Merci Marie Claude pour ces précisions,en faisant mon denier message, je pensais bien que cela dépendait des statuts, je pensais aussi que L'UNUCR pouvait se trouver dans le lot,ainsi que l'association grand gibier, la Vènerie pas de soucis,c'est déja pas mal je pense que les Fédération Départementale doivent pouvoir le faire et surtout la Fédération Nationale (a ce sujet vous avez des précisions de leur position ?????)

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Message Publié : 11 Jan 2024 22:57 
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Pierrot 83 a écrit :
Mimie8854 a écrit :
Bonjour Pierrot
je suis bien embêtée pour te répondre.
J'ai mis textuellement le texte du code pénal que nous a envoyé l'avocate de la FACCC.
Je ne connais pas les statuts des associations cynégétiques, mais je ne pense pas qu'une société de chasse puisse le faire. Les AFACCC peuvent le faire puisque l'objet social est le même que celui de la FACCC.
Je ne connais pas toutes les associations reconnues d'intéret général. je sais que l'UNUCR y est depuis peu. L'association du grand gibier y est aussi, la vénerie également
C'est très difficle à obtenir. Au niveau de la FACCC, on a fait la demande l'an dernier on s'est fait retoquer. on a fait appel avec l'aide d'un avocat spécialisé Parisien. on attend.
Pour la constitution de partie civile, les associations peuvent essayer de la faire. Ca ne coûte rien, juste un courrier au Tribunal. le seul risque est que ce soit refusé.
La FACCC l'a fait faire par son avocat pour être sur que ce soit bien argumenté, mais ce n'est pas obligatoire.


Merci Marie Claude pour ces précisions,en faisant mon denier message, je pensais bien que cela dépendait des statuts, je pensais aussi que L'UNUCR pouvait se trouver dans le lot,ainsi que l'association grand gibier, la Vènerie pas de soucis,c'est déja pas mal je pense que les Fédération Départementale doivent pouvoir le faire et surtout la Fédération Nationale (a ce sujet vous avez des précisions de leur position ?????)

J'ai bien peur que ce qui préoccupe le plus le président de la FNC en ce moment ce soit les élections européennes.

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Plus je connais l'être humain et plus j'aime mes chiens
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Message Publié : 12 Jan 2024 07:20 
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J'en ai bien peur aussi!!!!!!! :evil: pour faire quel score ????? Et ça rapporterai quoi "A LA CHASSE" quand on commence a faire de la politique,c'est "magouille et compagnie" y'a qu'a voir ce qu'il se passe aujourd'hui avec "le soit disant nouveau gouvernement" :lol:
Comme dis mon épouse 'POLITIQUE = FOSSE SEPTIQUE" :lol:

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Message Publié : 12 Fév 2024 18:16 
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Localisation : HautVar afaccc83
Rebondissement sur cette affaire!!!!!!!! C'est pas encore fini!!!!

https://www.chassepassion.net/actualite ... chasseurs/

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Message Publié : 12 Fév 2024 19:58 
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Localisation : Lemps 07
Ils organisent leur défense et utilisent les armes de la communication, leur plainte en fait partie. Ça va se jouer a l'avocat le plus compétent et la sensibilité du procureur. Mais ils sont en tord et leur plainte est infondée, donc...

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https://www.centrale-canine.fr/elevage-071244


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Message Publié : 13 Fév 2024 07:20 
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Localisation : HautVar afaccc83
Oui je comprend très bien le déroulement de l'affaire Bernard,mais dès que j'ai une info,j'en fais part pour que tout cela reste en mémoire!!!! Toi tu es plus a même de nous renseigner puisque ça c'est passé dans ton secteur!!!!

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