Capture à la glu : la Cour de Justice de l’UE renvoie la décision au Conseil d’Etat français

La CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), vient de répondre aux questions posées par le Conseil d’Etat français, sur le caractère sélectif de cette pratique traditionnelle. Légale, en l’état du droit européen et français, elle est pourtant régulièrement attaquée par la LPO et One Voice. La Cour Européenne, dans son arrêt du 17 mars, a estimé que le caractère traditionnel, voire culturel, de cette chasse « ne suffit pas en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante ne peut lui être substituée ». Elle considère donc qu’un Etat membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires. En clair, elle estime que la prise involontaire d’autres espèces d’oiseaux n’est acceptable qu’à la condition de ne causer que des dommages négligeables à ces espèces capturées accidentellement. La CJUE n’a donc pas pris de décision sur un procès en manquement, mais a répondu au juge français en lui laissant une marge d’appréciation. Pour la FNC, il appartient désormais au Conseil d’Etat de faire les constatations qui s’imposent. Elle lui demande de diligenter une enquête pour voir, sur le terrain, le caractère sélectif de cette pratique en France, et que les appelants, à la suite de leur capture, sont en parfaite santé. Willy Schraen, espère que le Conseil d’Etat entrera dans le fond du dossier à la suite des réponses apportées par la CJUE, puisque la sélectivité de cette chasse est mise en cause. L’affaire n’est donc pas close…

Il reste un espoir si le conseil d'état fait faire des constats sur place comme le demande la FNC ca peut le faire pour les chasseurs à la gaule.