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Forum de discussion dédié à la chasse aux chiens courants

Avez vous entendu parler d'un projet d'amendement visant a forcer les ACCA des nouvelles communes a fusionner.

la loi actuel permet aux ACCA des nouvelles communes (issus de la fusion de plusieurs communes) de ne pas fusionner, et de rester comme avant.
voir ci dessous

Article L422-4

Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 152

Il ne peut y avoir qu'une association communale agréée par commune.

La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.

tu peux pas avoir plusieurs équipes et chasser chacun sur son ancienne commune?

on mon avis si les anciennes communes sont d’accord elles pourront chasser chacun chez sois mais je crois qu’il ne pourra y avoir qu’un bureau

Le mieux c’est d’avoir une loi de référence claire. Pour le moment, la loi est claire c’est les Acca qui décide. Après est ce un réel futur amendement pour modifier la loi , ou le bluff d’un pseudo politicar???
Dans tous les cas c’est sur qu’avec des affirmations de ce type il vont couper l’herbe sous le pied à la création de nouvelles grandes communes dans les campagnes.

Dans la situation actuelle, les ACCA de communes fusionnées peuvent rester autonomes. Par contre tout résident de la nouvelle commune est en droit de demander sa carte d'adhérent dans chacune des ACCA de la commune fusionnée. Certes il paiera alors une cotisation par ACCA mais pourra ainsi chasser sur la totalité du territoire de la commune où il réside. Si la loi est modifiée afin qu'une seule ACCA subsiste (c'est vrai que des démarches en ce sens sont en cours), alors il ne s'acquittera plus que d'une cotisation...

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"Avec eux et pour eux"
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Merci Hervé.
Je pense donc que dans beaucoup d’endroits les chasseurs vont freiner des 4 fers pour bloquer la constitution de nouvelles grandes communes.
C’est marrant comme ça emmerde que les gens puissent décider de leur propre destin.

Tout n'est pas clair et ce que vous dites n'est pas forcément vrai. Nous dans le cantal fusion de 2 communes. Et bien toujours 2 acca, 2 bureaux, 2 territoires..Certains chasseurs de la commune 1 qui avaient une carte étrangère sur la commune 2 continuent à l avoir. Mais certains chasseurs de la commune 1 qui sont indésirables sur la commune2 ne peuvent pas l avoir même étrangère. ..la commune 2 est plus intéressante que la 1, j ai la chance d habiter sur la 2 et je ne veux pas de certains nuisibles....après certains chasseurs payent 2 cartes alors qu ils mériteraient n en payer qu une. Et tout cela à été mis carte sur table et noir sur blanc avec le sous préfet, la fédération du cantal l oncf et les 2 bureaux...

Ce que décrit Burn15, c'est la situation que l'on rencontre souvent effectivement mais tout chasseur résidant dans une commune fusionnée et demandant sa carte dans chacune des ACCA de cette commune aura gain de cause devant la juridiction compétente. Les institutions locales ne sont pas toujours très claires sur ce sujet et préfèrent rester dans le dispositif ancien mais je vous assure de la réalité de ce que j'évoque. Pour info, il y avait eu un article dans la revue Chien Courant sur ce sujet en juillet 2017. En voici le texte :

FUSION DE COMMUNES ET ACCA
Ma commune nouvellement fusionnée résulte de l’union de communes voisines comptant chacune une ACCA. Puis je être membre de droit sur chacune des ACCA concernées ?
Depuis le 10 août 2016, les ACCA existantes sur des communes fusionnées ne sont plus obligées de ne former qu’une seule et même société de chasse. En effet l’article L.422-4 du Code de l'Environnement précise que : « la fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. »
Une disposition nouvelle qui pose questions …
Sous la pression de certains parlementaires et de Présidents de Fédérations départementales de chasseurs, la loi Verdeille a donc été récemment modifiée pour permettre à ce que plusieurs ACCA puissent ainsi cohabiter sur le territoire d’une seule commune. Cette mesure, en l’état des autres dispositions légales et règlementaires actuelles, ne va pas s’en poser quelques difficultés. Pour illustrer ce propos, nous nous intéresserons plus particulièrement à la qualité de membre de droit d’une ACCA.
L’article L.422-21 du Code de l’Environnement fixe de nombreuses conditions alternatives qui permettent à une personne de revendiquer la qualité de membre de droit d’une ACCA. La plupart de ces conditions se rapportent au territoire de l’ACCA et n’appellent guère de commentaire. Dans notre cas de figure, chaque ACCA conserve son territoire initial.
Par contre, la condition tenant au domicile et à la résidence interroge grandement. En effet, le Code de l’Environnement dispose que les statuts de chaque ACCA doivent prévoir l'admission dans celle-ci, en tant que membre de droit, les titulaires du permis de chasser validée « …domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes. »
Un résident d’une commune fusionnée pourrait donc être membre de toutes les ACCA …
C’est la question que l’on peut légitimement se poser. En effet, dans le cas qui nous préoccupe, la commune à considérer est désormais la commune fusionnée et non plus la commune initiale du résident. En effet, la création d’une commune nouvelle emporte la disparition des anciennes communes. En outre, l’institution de communes déléguées, si elles existent, ne constituent pas des collectivités territoriales autonomes. Par ailleurs, dès la première année, un régime fiscal uniforme s’applique sur l’ensemble du territoire. Les impôts locaux sont donc émis au nom de la commune nouvelle. Autrement dit, la commune nouvelle s’est substituée aux anciennes communes dont elle résulte par fusion. En toute logique, une personne domiciliée dans cette commune ou y ayant une résidence… pourra donc prétendre à être reconnue comme membre de droit de chacune des ACCA rattachées au territoire communal.
Alors, avons-nous « levé un lièvre » …
Probablement car, à ce jour, aucun texte ne remet en cause cette possibilité. On peut donc penser légitiment que toute personne dans la situation ci-dessus peut devenir membre de droit de chacune des ACCA présentent sur sa commune et ainsi chasser sur l’ensemble du territoire. Aucune question n’a, à notre connaissance, été posée en ce sens au Conseil d’Etat ou au Gouvernement. Par ailleurs aucune jurisprudence n’existe sur le sujet pour le moment.

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Peut être mais entre un article de presse et la réalité. ..lors de la réunion il y avait la préfecture et cette dernière ne peut rien imposer si les acca ne sont pas d accord...ils ont compris que l intérêt cynégétique passai avant tout, grosse pression de chasse , chasseurs multipliés par 3, règles de sécurité en battue, etc....

On se rend compte que comme d'habitude la modification du 8 aout 2016 qui autorisait le maintien de plusieurs ACCA au sein d'une nouvelle commune n'était que de la vaseline pour faire passer ces nouvelles grandes communes.

C'est dommage!!! Les ACCA qui fonctionnent bien (ou regne une bonne ambiance) sont souvent issus d'années de négociations et de petites concessions. Un équilibre bien fragile!!!