VOICI LA COPIE COLLÉE DU PROJET DE TEXTE
Ce projet d’arrêté modificatif prévoit de modifier l’article 7 sur l’usage des dispositifs de localisation des chiens et l’article 8 sur l’usage des chiens en battue uniquement pour certains gibiers et dans 4 départements supplémentaires en métropole.
1- Article 7 : colliers GPS pour les chiens en action de chasse. La Fédération des associations de chasse au chien courant demande la possibilité d’activer les dispositifs de géolocalisation des chiens de chasse pendant l’action de chasse, et non plus uniquement après l’action de chasse. Cette demande est portée depuis 2017 par la fédération nationale des chasseurs, pour de toute la chasse française.
Ce dispositif (collier ou harnais équipé d’un GPS, avec application généralement sur « smartphone » permet de localiser en temps réel le ou les chiens par rapport à la position du chasseur qui active le dispositif) présente selon les demandeurs de nombreux avantages en matière de sécurité :
localisation des chiens avant qu’ils ne franchissent une zone dangereuse ou interdite, telle qu’un axe routier, ou bien un territoire où la chasse est interdite, ce qui permet de les rappeler et de prendre les actions correctives nécessaires ; localisation des chiens blessés ou perdus au cours de l’action de chasse, et non plus après, permettant de leur porter secours plus rapidement ; localisation plus rapide des gibiers blessés ou au ferme, permettant de mettre fin à l’action de chasse et abattre l’animal plus rapidement en évitant ainsi une confrontation trop longue avec les chiens. Ce dispositif pourrait être activé durant l’action de chasse) uniquement si le SDGC (Schéma départemental de gestion cynégétique), validé par le préfet ne l’exclut pas. Il reste contraire aux chartes respectées par les membres de l’AFEVST (Association française des équipages de vénerie sous terre) et de la Société de Vénerie (chasse à courre).
L’ONCFS, saisie de cette demande, insiste sur deux points particuliers :
intérêt du dispositif pour localiser les chiens en temps réel avant qu’ils ne pénètrent dans une zone non autorisée, telle qu’une aire dangereuse ou protégée ; nécessité de respecter les règles de sécurité pour limiter les risques de sur-accident en cas de reprise des chiens dans la traque pendant l’action de chasse. 2- Article 8 : battues au mouflon avec chiens dans certains départements : Pyrénées-Orientales, Tarn, Ardennes, et battue au chamois avec chiens dans le Territoire de Belfort. Les départements des Pyrénées orientales, du Tarn, et des Ardennes comportent des populations de mouflons dont la chasse est autorisée (et soumise à plan de chasse obligatoire).
Dans ces zones, (forêts, garrigues, maquis épais) la végétation dense rend la chasse à l’affût et à l’approche du mouflon particulièrement délicate, ce qui rend la régulation de cette espèce très complexe, voire impossible. Depuis plus d’une décennie, le développement des populations de mouflons génère des conflits avec les éleveurs de moutons (surpâturages, hybridation avec des ovins domestiques) et l’objectif de réalisation des plans de chasse par les sociétés de chasse locales est devenu prioritaire. En fonction des lieux où les mouflons ont été réintroduits, les populations ont pu se développer et des incursions dans le vignoble ont même été relevées.
Pour ce qui concerne le chamois, également gibier chassable, la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort et la fédération nationale des chasseurs souhaitent que la chasse du chamois, soumise à plan de chasse obligatoire, puisse être pratiquée en battue ou en traque, et avec chiens. La topographie des lieux dans lesquels évolue le chamois est un motif important pour la FNC et la FDC90 : cette espèce se trouve dans ce département en milieu forestier et ces circonstances ne rendent pas pratique son tir à l’affût. La population de chamois est bien implantée dans ce département et le prélèvement prévu pour 2018/2019 a été fixé à 18 animaux (en augmentation). Enfin, ce mode de chasse est déjà autorisé dans le département limitrophe des Vosges.
La culture locale de chasse du grand gibier est essentiellement celle de la battue à l’aide de chiens courants. Dans tous ces départements, le sanglier ainsi que le cerf et le chevreuil sont d’ores et déjà, sur les mêmes territoires, chassés en battue avec chiens, sans difficultés particulières en matière de perturbation des autres espèces chassables ou protégées.
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