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Message Publié : 12 Sep 2017 18:36 
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
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Localisation : HautVar afaccc83
Capucin86 a écrit :
Voilà ce que l'on trouve sur le Site de l'ONCFS :

[...]
Cependant, l’article R. 428-1 du code de l’environnement précise : « Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l’héritage d’autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d’un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l’action civile, s’il y a lieu, en cas de dommages. »
Les tribunaux utilisent cette disposition lorsque deux conditions sont réunies :

Le gibier doit avoir été levé sur le terrain où le responsable des chiens est autorisé à chasser,
Ce dernier doit s’abstenir de toute participation à la poursuite et doit s’efforcer par tous les moyens de rompre la meute et de ramener les chiens.

En pénétrant non armé sur le terrain d’autrui dans le but de rompre les chiens et de les ramener, le propriétaire de la meute ne commet aucune infraction.
A ce titre, l’excuse absolutoire visée par l’article susvisé et conformément à un arrêt, en date du 30 mars 1994(3), ne peut pas être invoquée par le maître de chiens courants qui n’a ni essayé de rompre les chiens partis à la quête de gibier sur le territoire d’autrui ni prouvé qu’il lui aurait été impossible de le faire.


DONC EN CLAIR, tu te fais larguer par le train de la chasse, les chiens passent sur le terrain du voisin, te ne fais rien pour les appuyer (d'ailleur tu vois même pas où ils sont), voir tu tentes de les rappeler s'ils sont encore en défaut chez le mauvais coucheur, et tu t'excuses. En fait tu ne t'excuses pas ça ne sert à rien de les instruire...... Ou alors alors tu peux être un peu plus poli que moi.


Ben oui c'est pour ça que j'ai fais mon "laïus" pour dire en quelque mots que tout se mord la queue :D pour rester poli!!!
D'un coté tu dois tout faire pour les arréter si non tu es en infraction mais tu ne peu pas être la parce que tu es largué,mais tu pourrai si les chiens ont pris un grand parti,le faire avec l'aide du repérage et l'aide d'un véhicule (souvent) donc on navigue dans le brouillard complet!!!!(pour reprendre un expression Marine!!!) :D

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Message Publié : 12 Sep 2017 19:13 
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Inscription : 25 Jan 2014 18:49
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Localisation : Marseille
D'un côté Pierrot, c'est peut être mieux comme ça? Si on se fait prendre, avec un avocat et bien on s'en sort plus facilement...


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Message Publié : 12 Sep 2017 19:23 
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
Message(s) : 11808
Localisation : HautVar afaccc83
phillef13 a écrit :
D'un côté Pierrot, c'est peut être mieux comme ça? Si on se fait prendre, avec un avocat et bien on s'en sort plus facilement...


C'est pas sur!!!Si tu te fais verbaliser par L'ONCFS,eux sont assermentés et toi non et la balance penchera de leur coté!!
J'ai posé la question a un garde qui s'était arrété en me voyant comme un con avec mes laisses a la main,pour aller récupérer mes chiens dans une réserve ou ça bagarait,je lui a cité le texte de loi qui dis que l'on n'est pas en action de chasse pour abréger les souffrances d'un animal blessé aux abois !!! :D
Sa réponse "c'est entre votre appréciation et la mienne" et il a jeté un coup d'oeil dans mon véhicule et mon fourreau n'était pas fermé jusqu'au bout et la crosse de mon fusil dépassait "et encore je suis gentil parce que je pourrai déja vous verbaliser pour ça !!!!! :evil:

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