Chien-Courant.com :: Consulter le sujet - Ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie

L'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est sortie le 07 octobre avec date d'effet au 01 janvier 2016, voici le texte complet :
http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=LEGITEXT000031280092&dateTexte=20151009

Mail reçu sur boite perso du secrétariat FACCC :

La FACCC vous informe...

Un projet d’ordonnance sur le commerce des animaux de compagnie est en discussion, au Ministère de l’agriculture, dans le cadre de la déclinaison fonctionnelle de la loi d’Avenir pour l’Agriculture votée fin 2014.

Ce projet prévoit les obligations suivantes pour les détenteurs de chiennes, non inscrites au Livre des Origines Françaises (L.O.F.), qui les feraient reproduire et vendraient leur progéniture : inscription au registre du commerce, déclaration au Préfet, installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, certificat de capacité ou formation.

La Fédération des Chasseurs du Centre-Val de Loire a lancé une pétition pour demander que les portées familiales (1 à 2 par lice durant leur vie) puissent bénéficier des mêmes dérogations que celle prévue pour les chiens L.O.F...

En savoir plus et signer la pétition !!! : https://www.change.org/p/minist%C3%A8re-de-l-agriculture-assouplissement-de-l-ordonnance-pour-l-%C3%A9levage-des-chiens-dans-le-cadre-des-port%C3%A9es-familiales?recruiter=391841238&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink

on vendra plus de chiens on vendra la laisse ou le collier 500 euros et on donnera le chien en cadeau ,comme çà tout le monde sera content :lol:

de plus on fera comme de nombreux pseudo éleveur
on laissera l'élevage en déficit pour retoucher la TVA sur croquettes ,parc d'entrainement ,part de chasse ,essence , produit d'entretien ,frais vétérinaire etc...sans compter un peu de revente de produits au noir

pour augmenter la TVA récupérée
avec cerise sur le gâteau , une diminution ou une annulation des impôts sur le revenu en laissant l'élevage en pertes
on verra bien qui sera les gagnants au bout du compte

les lois sont faites pour être contournées

,surtout en France

Auteur :	Bruno DEGRANGE [ 09 Oct 2015 12:18 ]
Sujet du message :	Re: ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
manu23 a écrit : L'ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie est sortie le 07 octobre avec date d'effet au 01 janvier 2016, voici le texte complet : http://www.legifrance.gouv.fr/telecharger_rtf.do?idTexte=LEGITEXT000031280092&dateTexte=20151009 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20151008&numTexte=31&pageDebut=18284&pageFin=18285

Auteur :	bfb 87 [ 09 Oct 2015 12:32 ]
Sujet du message :	Re: ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
j’espère que la faccc vas faire comme les agriculteurs, y vas peut être falloir allé manifester et jeter des merdes de chiens devant leurs portes il commence a nous faire c...r ils ferais mieux de fournir du travail a nos enfants plutôt que de nous emmerder

Auteur :	Bédé16 [ 09 Oct 2015 14:11 ]
Sujet du message :	Re: ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
Donc pour le LOF, ça ne change rien mais pour les autres, c'est déclaration d'élevage (et taxe à la MSA qui va avec ?) obligatoire ? C'est ça ?

Auteur :	Ragot15 [ 09 Oct 2015 14:38 ]
Sujet du message :	Re: ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
Mail reçu sur boite perso du secrétariat FACCC : La FACCC vous informe... Un projet d’ordonnance sur le commerce des animaux de compagnie est en discussion, au Ministère de l’agriculture, dans le cadre de la déclinaison fonctionnelle de la loi d’Avenir pour l’Agriculture votée fin 2014. Ce projet prévoit les obligations suivantes pour les détenteurs de chiennes, non inscrites au Livre des Origines Françaises (L.O.F.), qui les feraient reproduire et vendraient leur progéniture : inscription au registre du commerce, déclaration au Préfet, installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, certificat de capacité ou formation. La Fédération des Chasseurs du Centre-Val de Loire a lancé une pétition pour demander que les portées familiales (1 à 2 par lice durant leur vie) puissent bénéficier des mêmes dérogations que celle prévue pour les chiens L.O.F... En savoir plus et signer la pétition !!! : https://www.change.org/p/minist%C3%A8re-de-l-agriculture-assouplissement-de-l-ordonnance-pour-l-%C3%A9levage-des-chiens-dans-le-cadre-des-port%C3%A9es-familiales?recruiter=391841238&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink

Auteur :	uraeus [ 09 Oct 2015 15:03 ]
Sujet du message :	Re: ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
Ragot15 a écrit : Mail reçu sur boite perso du secrétariat FACCC : La FACCC vous informe... Un projet d’ordonnance sur le commerce des animaux de compagnie est en discussion, au Ministère de l’agriculture, dans le cadre de la déclinaison fonctionnelle de la loi d’Avenir pour l’Agriculture votée fin 2014. Ce projet prévoit les obligations suivantes pour les détenteurs de chiennes, non inscrites au Livre des Origines Françaises (L.O.F.), qui les feraient reproduire et vendraient leur progéniture : inscription au registre du commerce, déclaration au Préfet, installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale, certificat de capacité ou formation. La Fédération des Chasseurs du Centre-Val de Loire a lancé une pétition pour demander que les portées familiales (1 à 2 par lice durant leur vie) puissent bénéficier des mêmes dérogations que celle prévue pour les chiens L.O.F... En savoir plus et signer la pétition !!! : https://www.change.org/p/minist%C3%A8re-de-l-agriculture-assouplissement-de-l-ordonnance-pour-l-%C3%A9levage-des-chiens-dans-le-cadre-des-port%C3%A9es-familiales?recruiter=391841238&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink Reçu aussi cette info + post sur le Forum... viewtopic.php?f=51&t=21752&hilit=petition et que 2394 signatures à cette heure,ce jour!!! Quelle mobilisation!!! No comment

Chien-Courant.com http://www.chien-courant.com/forumfinal/

Ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=51&t=31211	Page 1 sur 13

Auteur :	tacot [ 09 Oct 2015 16:10 ]
Sujet du message :	Re: Ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
ordonnance donne une nouvelle définition de l’éleveur Jusqu’à présent le Code Rural et de la Pêche Maritime (CPRM) considérait comme éleveur toute personne commercialisant plus d’une portée par an. Désormais, est considérée comme éleveur toute personne vendant au moins un chien ou chat issu d’une femelle reproductrice lui appartenant. Cependant, des dispositions spécifiques ont été mises en place pour les éleveurs ne produisant et ne déclarant qu’une seule portée par an au LOF. A ce titre, tous les éleveurs, (sauf ceux cités précédemment, se référer à l’encadré en fin de page) doivent répondre aux obligations suivantes : Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale telles qu’elles sont décrites dans l’arrêté du 3 avril 2014 et ses annexes ; Se déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d’agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN/SIRET (immatriculation est obligatoire dès le premier chiot vendu). Fournir un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal lors de la cession. Ce certificat peut être mis par le vétérinaire lors de l’indentification des chiots ; Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines Mentionner son numéro de SIREN sur toute publication d’annonce de vente. Lorsque les éleveurs produisent plus d’une portée par an, ils doivent en plus des obligations précédentes : – Disposer des connaissances et des compétences requises (titres, diplômes, certificats, certificat de capacité, attestations des connaissances et participation aux séances d’actualisation des connaissances.) Important : à partir du 1er janvier 2016, il ne sera plus nécessaire de demander un certificat de capacité auprès du Préfet, l’attestation de connaissances obtenue après les sessions de formation « CCAD » délivrée par la DRAAF. Les certificats de capacité délivrés avant janvier 2016 resteront valides manu23 a écrit : Info Société Centrale Canine : http://centrale-info.blogs-centrale-canine.fr/?p=358&utm_source=sarbacane&utm_medium=email&utm_campaign= Si j'ai bien compris cela ne concerne pas les personnes qui auront une portée par an et qui DONNERONT les chiots.

Auteur :	Herve [ 09 Oct 2015 18:17 ]
Sujet du message :	Re: Ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
Merci à Manu d'avoir relayé cette info. Un article paraîtra sur le sujet, dans la rubrique "Droit", dans la revue Chien Courant de janvier 2016.

Auteur :	Aurélie [ 10 Oct 2015 12:10 ]
Sujet du message :	Re: Ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
on vendra plus de chiens on vendra la laisse ou le collier 500 euros et on donnera le chien en cadeau ,comme çà tout le monde sera content de plus on fera comme de nombreux pseudo éleveur on laissera l'élevage en déficit pour retoucher la TVA sur croquettes ,parc d'entrainement ,part de chasse ,essence , produit d'entretien ,frais vétérinaire etc...sans compter un peu de revente de produits au noir pour augmenter la TVA récupérée avec cerise sur le gâteau , une diminution ou une annulation des impôts sur le revenu en laissant l'élevage en pertes on verra bien qui sera les gagnants au bout du compte les lois sont faites pour être contournées ,surtout en France

Auteur :	phil du [ 10 Oct 2015 12:56 ]
Sujet du message :	Re: Ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
Aurélie a écrit : on vendra plus de chiens on vendra la laisse ou le collier 500 euros et on donnera le chien en cadeau ,comme çà tout le monde sera content de plus on fera comme de nombreux pseudo éleveur on laissera l'élevage en déficit pour retoucher la TVA sur croquettes ,parc d'entrainement ,part de chasse ,essence , produit d'entretien ,frais vétérinaire etc...sans compter un peu de revente de produits au noir pour augmenter la TVA récupérée avec cerise sur le gâteau , une diminution ou une annulation des impôts sur le revenu en laissant l'élevage en pertes on verra bien qui sera les gagnants au bout du compte les lois sont faites pour être contournées ,surtout en France mais ça va t obliger a tenir une comptabilité et de payer un comptable

Auteur :	Aurélie [ 10 Oct 2015 13:38 ]
Sujet du message :	Re: Ordonnance relative au commerce des animaux de compagnie
pas en élevage de sélection comptabilité oui mais pas de comptable , prendre contact avec la chambre d'agriculture mon père est déclaré sous cette forme pour notre élevage de volaille

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