Chien-Courant.com

Forum de discussion dédié à la chasse aux chiens courants

En ce qui concerne les réserves de chasse des ACCA et AICA, les choses ont changé depuis le vote de la loi chasse du 24/07/2019 (parue au journal officiel le 26/07/2019). Les réserves des ACCA et AICA ne sont plus que pour le petit gibier et donc on peut chasser le grand gibier dans ces réserves , et pas seulement que le sanglier. Cette loi chasse de 30 pages, modifie de nombreux articles de loi législatifs du code de l'environnement et notamment le L 422-23 au sujet de ces réserves.
Au L 424-15 une nouveauté: remise à niveau décennale obligatoire portant sur les règles élémentaires de sécurité, pour tous les chasseurs.
Décret 2019-1432 du 23/12/2019 (paru au JO du 26/12/2019) qui lui modifie de nombreux articles de loi règlementaires du code de l'environnement et notamment le R 422-63 qui concerne le conseil d'administration des ACCA. Les membres ne sont plus élus pour 6 ans, mais pour 3 ans et la totalité du conseil est renouvelé en entier tous les 3 ans au lieu de 1/3 tous les 2 ans.
Si je ne me trompes pas, pour que toutes ces modifications d'article de loi soient prises en compte, il faut les FD départementales envoient les nouveaux statuts ainsi que le règlement intérieur et de chasse aux ACCA pour approbation au cours des l'AG de celles ci (ou AG extraordinaire si l'AG a eu lieu), puis renvoie aux FD après signature et ce ci avant le 1/07/2020.Vu le contexte actuel cela sera surement pas possible

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En réponse à Bob11 : Parfaitement exact !
Toutes les modifications législatives sont portées sur le statut type, y compris la modification des réserves et la nouvelle mouture du STATUT TYPE est une conséquence de ces modifications.
La procédure de validation suivra bien le cheminement décrit mais à l'image de l'approbation des statuts des afaccc(s) nous aurons le droit de rien changer, pas même une virgule...

En début de post ,Vivarais avait dit qu'il fallait rien demander et faire une application tacite par la FNC pour l'entraînement des chiens ,sans avoir besoin d'autres formalités...Je lui avais dis que la démarche était trés maline parceque d'après moi il n'y aurait eu que ce moyen...Ensuite Pierrot a dis que quoi qu'il en soit ce sera aux sociétés et diverses acca à donner ou pas l'autorisation...Ce qui est l'évidence...Aujourd'hui qu'en est il,RETOUR À LA CASE DÉPART...Maintenant on peut accuser la faccc,que pesons nous???Le president FNC ???Qu'aurait t'il put faire pour contenter une infime minorité contre une immense majorité qui sont contre l'entraînement des chiens hors chasse sur leur territoires ?...La seule solution c'était Vivarais qui l'avait, par logique et lucidité ....La preuve...En l'état à par quelques lois certainement un peu plus contraignantes,satisfaisantes pour une minorité ,contraignantes pour une majorité? Vous avez obtenu quoi??? La seule chose positive c'est que certains ont essayé...Hervé et d'autres,malgré que le combat était le pot de fer contre celui de terre.?

Pour faire simple, cela ne sert plus à rien de courir dans tous les sens ...
Car l opportunité a belle et bien été manqué par la FACCC ,qui aurait du au moins se déplacer pour se faire entendre et argumenter lors du rendez vous au niveau national
Pourtant certain ont tiré la sonnette d alarme...
Maintenant il faut espérer que le conseil d administration de votre fédération adore les chiens courants

Ou que les afaccc soit suffisamment convaincante chez elle pour un libre exercice de chaque mode de chasse a tous. Ce qui ne relève ni plus ni moins que de l'esprit de la loi Verdeille.

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Est-ce que la Faccc nationale a élaboré un dossier ( en béton) type qu' elle a dû remettre à chaque président d' afaccc départementales pour défendre notre cause auprès des présidents et CA des fédérations de chasse départementales ?

Un groupe composé d'administrateurs nationaux, d'adhérents FACCC de membres admis et de la responsable opérationnelle et projets travaille depuis quelque temps sur ce sujet et se réunit en conférence téléphonique. Les Présidents d' AFACCC sont tenus régulièrement au courant. Le dossier est bien avancé. Une très prochaine réunion est programmée à l'issue de laquelle le dossier devrait être envoyé aux présidents d'AFACCC avec une boite à outils et un argumentaire leur permettant la discussion avec les présidents de FDC.

La FDC du Doubs (département à ACCA obligatoires) a tenu son AG 2020 virtuelle et a sollicité ses adhérents par vote électronique (clos hier soir) car nous jugeons ici que la démocratie participative doit l'emporter dans toute la mesure du possible, plutôt que de faire adopter les motions par le CA fédéral (ce qui est exceptionnellement possible cette année). Tout s'est très bien passé tant techniquement que sociétalement (belle participation).

Lors de ce vote nous avons proposé la ratification des nouveaux statuts des ACCA, ce qui a été accepté à une très forte majorité. Par contre nous n'avons pas proposé le RIC cette année, préférant disposer du temps nécessaire pour compléter le modèle type FNC et consulter dès cet automne les associations spécialisées du département. Le nouveau RIC sera donc adopté lors de l'AG 2021. Dans l'attente les ACCA et AICA utilisent encore leurs règlements intérieurs et règlements de chasse précédents.

Nous sommes très heureux d'avoir choisi de différer le RIC (même si pour une FDC c'est moins confortable car plus de travail amont de consultation) et sommes probablement le premier département à ACCA obligatoire à l'avoir fait...

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"Avec eux et pour eux"
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La FDC de la Drôme a pris la mème décision pour les mème raisons.
Elle considère par ailleurs les associations spécialisé comme partenaires a ses cotè, et l'afaccc 07/26 sera associé a la réflexions RIC en temps voulue.
On peu saluer la clairvoyance et la franchise de ces FDC

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Super ! Je corrige alors : le Doubs, avec la Drôme font partie des premiers départements ayant choisi de différer la mise en place des RIC à l'année 2021. Je crois aussi savoir que c'est le cas pour un autre département de la région Auvergne_Rhône-Alpes.

Vivarais, ton département a reporté le RIC et adopté les statuts des ACCA ou tout reporté ?

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