bonjour il y a une différence entre le droit de chasse et le droit de chasser
info sur gouv.fr droit de chasse
Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. Voici les règles de cette pratique.
En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.
Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.
matt a écrit :
Salut
Je voulais savoir si vous saviez quelles sont les conditions pour qu un agriculteur donne son droit de chasse à un chasseur ?
Si Il y a un minimum de terre qu il doit posséder ? Il doit avoir le permis de chasse (validé ou pas) et comment il fait ensuite ? Un courrier recommandé à la fede ou au président ect ect
Merci d avance