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 Sujet du message : Donner un droit de chasse
Message Publié : 26 Fév 2018 00:25 
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Inscription : 21 Août 2012 15:17
Message(s) : 1294
Salut
Je voulais savoir si vous saviez quelles sont les conditions pour qu un agriculteur donne son droit de chasse à un chasseur ?
Si Il y a un minimum de terre qu il doit posséder ? Il doit avoir le permis de chasse (validé ou pas) et comment il fait ensuite ? Un courrier recommandé à la fede ou au président ect ect
Merci d avance


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 Sujet du message : Re: Donner un droit de chasse
Message Publié : 26 Fév 2018 09:16 
Hors-ligne

Inscription : 06 Juin 2013 22:28
Message(s) : 875
avec les nouveaux statuts des acca je ne suis pas sur que ca ce face encore


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 Sujet du message : Re: Donner un droit de chasse
Message Publié : 26 Fév 2018 09:25 
Hors-ligne
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Inscription : 21 Mars 2011 12:26
Message(s) : 1059
Il faut que le propriétaire non chasseur (et que ses ascendants/ Descendants ne chassent pas non plus), possède la surface minimale pour donner son droit de chasse, reprise aux statuts de l'ACCA. Il donne ce droit sur papier libre au bénéficiaire. Il peut envoyer une copie de ce document au président de l'ACCA ou l'informer verbalement pour lors de la vente des cartes, le bureau ne soit pas surpris.
Ce n'est pas l'agriculteur qui peut donner le droit, mais le propriétaire.....tous les agriculteurs ne possèdent pas les terrains qu'ils exploitent.

_________________
Si les chiens chassent, laisse faire.....


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 Sujet du message : Re: Donner un droit de chasse
Message Publié : 26 Fév 2018 09:37 
Hors-ligne

Inscription : 29 Juin 2017 09:30
Message(s) : 124
bonjour il y a une différence entre le droit de chasse et le droit de chasser

info sur gouv.fr droit de chasse

Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. Voici les règles de cette pratique.

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.
Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.



matt a écrit :
Salut
Je voulais savoir si vous saviez quelles sont les conditions pour qu un agriculteur donne son droit de chasse à un chasseur ?
Si Il y a un minimum de terre qu il doit posséder ? Il doit avoir le permis de chasse (validé ou pas) et comment il fait ensuite ? Un courrier recommandé à la fede ou au président ect ect
Merci d avance


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 Sujet du message : Re: Donner un droit de chasse
Message Publié : 26 Fév 2018 10:22 
Hors-ligne

Inscription : 05 Mars 2013 14:52
Message(s) : 284
il ne peut pas donner le droit de chasse mais il peut laisser chasser si les terres concernés ne sont pas signees a une acca ou autre.


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 Sujet du message : Re: Donner un droit de chasse
Message Publié : 26 Fév 2018 10:26 
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Inscription : 09 Mars 2009 10:22
Message(s) : 10018
Localisation : HautVar afaccc83
antho4812 a écrit :
il ne peut pas donner le droit de chasse mais il peut laisser chasser si les terres concernés ne sont pas signees a une acca ou autre.


C'est la réponse que je voulais donner pour "une société de chasse communale" !!!
Le propriétaire peu (ne pas donner ses terres a la dite société) et laisser ses terres libre a tous chasseurs!!!

_________________
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 Sujet du message : Re: Donner un droit de chasse
Message Publié : 26 Fév 2018 14:58 
Hors-ligne

Inscription : 15 Déc 2010 23:33
Message(s) : 782
Mais du coup si les terrains ne sont pas baillés, pas de plan de chasse chevreuil par exemple


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