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Tophe83
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 Publié : 12 Jan 2016 13:39 |
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Inscription : 09 Mars 2009 12:03
Message(s) : 4732
Localisation : Pignans (83790) AFACCC83
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beaglou88 a écrit : Tophe83 a écrit : Mais la loi ne concerne QUE la vente de CHIOTS il me semble ???
Pour un chien de plus de 12 mois le problème ne se pose pas !! Vous avez supprimé/suspendu tout types d'annonces ou seulement les annonces pour les chiots ???? En fait c'est beaucoup plus compliqué l'ordonnance dit On entend par éleveur de chien (ou de chat), l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreuxIl n'y a pas d'âge requis. Dès que tu détiens la mère, tu es déclaré éleveur si tu vends 1 de ses chiens quel que soit son âge. Par contre si tu revends un chien que tu as acheté ou qu'on t'a donné, là aucun souci, tu n'es pas éleveur. c'est un vrai casse tête pour que les sites d'annonce soient en règle. c'est pourquoi certains ne prennent plus que les annonce comportant un N° de SIRET ou de N° de portée. Gros problème aussi pour les contrôles d'annonces de dons de chiens, tu peux très bien mettre une annonce pour donner un chien, alors que tu as déjà vendu un chiot sur la portée. Donc ce que je dis n'est pas erroné car pour un chien non lof qui peut dire QUI est la mère ??? Il n'y a aucune tracabilite !! Si elle est dans le chenil rien ne peut dire si elle est la génitrice du chien/jeune vendu !! _________________ La chasse pour et avec mes chiens courants !!! 
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Mimie8854
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Publié : 12 Jan 2016 13:44 |
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
Message(s) : 1381
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Pierrot 83 a écrit : beaglou88 a écrit : Tophe83 a écrit : Mais la loi ne concerne QUE la vente de CHIOTS il me semble ???
Pour un chien de plus de 12 mois le problème ne se pose pas !! Vous avez supprimé/suspendu tout types d'annonces ou seulement les annonces pour les chiots ???? En fait c'est beaucoup plus compliqué l'ordonnance dit On entend par éleveur de chien (ou de chat), l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreuxIl n'y a pas d'âge requis. Dès que tu détiens la mère, tu es déclaré éleveur si tu vends 1 de ses chiens quel que soit son âge. Par contre si tu revends un chien que tu as acheté ou qu'on t'a donné, là aucun souci, tu n'es pas éleveur. c'est un vrai casse tête pour que les sites d'annonce soient en règle. c'est pourquoi certains ne prennent plus que les annonce comportant un N° de SIRET ou de N° de portée. Gros problème aussi pour les contrôles d'annonces de dons de chiens, tu peux très bien mettre une annonce pour donner un chien, alors que tu as déjà vendu un chiot sur la portée. Apparemment "le bon coin" ne tiens pas trop compte de ça ,je viens de faire un tour dessus et j'ai pas trouvé de N° SIRET!!!!!!!!! http://www.leboncoin.fr/animaux/907780517.htm?ca=21_sPour PIERROT pour le chien en question, j'ai vérifié sur ICAD, le chien est né en 2014 et a changé de propriétaire en mai 2015. Donc ils sont dans les clous.
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http://www.elevagedesgrandessourcesvittelloises.com
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Mimie8854
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Publié : 12 Jan 2016 13:47 |
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
Message(s) : 1381
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Tophe83 a écrit : beaglou88 a écrit : Tophe83 a écrit : Mais la loi ne concerne QUE la vente de CHIOTS il me semble ???
Pour un chien de plus de 12 mois le problème ne se pose pas !! Vous avez supprimé/suspendu tout types d'annonces ou seulement les annonces pour les chiots ???? En fait c'est beaucoup plus compliqué l'ordonnance dit On entend par éleveur de chien (ou de chat), l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreuxIl n'y a pas d'âge requis. Dès que tu détiens la mère, tu es déclaré éleveur si tu vends 1 de ses chiens quel que soit son âge. Par contre si tu revends un chien que tu as acheté ou qu'on t'a donné, là aucun souci, tu n'es pas éleveur. c'est un vrai casse tête pour que les sites d'annonce soient en règle. c'est pourquoi certains ne prennent plus que les annonce comportant un N° de SIRET ou de N° de portée. Gros problème aussi pour les contrôles d'annonces de dons de chiens, tu peux très bien mettre une annonce pour donner un chien, alors que tu as déjà vendu un chiot sur la portée. Donc ce que je dis n'est pas erroné car pour un chien non lof qui peut dire QUI est la mère ??? Il n'y a aucune tracabilite !! Si elle est dans le chenil rien ne peut dire si elle est la génitrice du chien/jeune vendu !! Si pour ceux qui ont accès au site ICAD, tu as la traçabilité. c'est ce que je viens de faire pour l'exemple de Pierrot. A mon avis, le bon coin doit avoir un accès où alors se dédouanent en faisant signer des papiers à l'annonceur.
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http://www.elevagedesgrandessourcesvittelloises.com
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Pierrot 83
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Publié : 12 Jan 2016 13:48 |
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
Message(s) : 11168
Localisation : HautVar afaccc83
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beaglou88 a écrit : beaglou88 a écrit : Tophe83 a écrit : Mais la loi ne concerne QUE la vente de CHIOTS il me semble ???
Pour un chien de plus de 12 mois le problème ne se pose pas !! Vous avez supprimé/suspendu tout types d'annonces ou seulement les annonces pour les chiots ???? En fait c'est beaucoup plus compliqué l'ordonnance dit On entend par éleveur de chien (ou de chat), l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreuxIl n'y a pas d'âge requis. Dès que tu détiens la mère, tu es déclaré éleveur si tu vends 1 de ses chiens quel que soit son âge. Par contre si tu revends un chien que tu as acheté ou qu'on t'a donné, là aucun souci, tu n'es pas éleveur. c'est un vrai casse tête pour que les sites d'annonce soient en règle. c'est pourquoi certains ne prennent plus que les annonce comportant un N° de SIRET ou de N° de portée. Gros problème aussi pour les contrôles d'annonces de dons de chiens, tu peux très bien mettre une annonce pour donner un chien, alors que tu as déjà vendu un chiot sur la portée. Pour PIERROT pour le chien en question, j'ai vérifié sur ICAD, le chien est né en 2014 et a changé de propriétaire en mai 2015. Donc le coin a surement vérifié et ils sont dansl es clous. J'abandonne quand on nous dira ce qu'il faut faire "on verra" mais quels seront nos moyens pour vérifier et le temps qu'il faudra OUUF  _________________ 
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Pierrot 83
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Publié : 12 Jan 2016 13:51 |
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
Message(s) : 11168
Localisation : HautVar afaccc83
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beaglou88 a écrit : Tophe83 a écrit : beaglou88 a écrit :
En fait c'est beaucoup plus compliqué
l'ordonnance dit
On entend par éleveur de chien (ou de chat), l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreux
Il n'y a pas d'âge requis. Dès que tu détiens la mère, tu es déclaré éleveur si tu vends 1 de ses chiens quel que soit son âge.
Par contre si tu revends un chien que tu as acheté ou qu'on t'a donné, là aucun souci, tu n'es pas éleveur.
c'est un vrai casse tête pour que les sites d'annonce soient en règle. c'est pourquoi certains ne prennent plus que les annonce comportant un N° de SIRET ou de N° de portée.
Gros problème aussi pour les contrôles d'annonces de dons de chiens, tu peux très bien mettre une annonce pour donner un chien, alors que tu as déjà vendu un chiot sur la portée.
Donc ce que je dis n'est pas erroné car pour un chien non lof qui peut dire QUI est la mère ??? Il n'y a aucune tracabilite !! Si elle est dans le chenil rien ne peut dire si elle est la génitrice du chien/jeune vendu !! Si pour ceux qui ont accès au site ICAD, tu as la traçabilité. c'est ce que je viens de faire pour l'exemple de Pierrot. A mon avis, le bon coin doit avoir un accès où alors se dédouanent en faisant signer des papiers à l'annonceur.  _________________
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Mimie8854
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Publié : 12 Jan 2016 14:20 |
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
Message(s) : 1381
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Moi ce que j'en dis, c'est simplement ce qui est écrit dans l'ordonnance et qui m' a été traduit clairement par un juriste. Maintenant c'est clair que la FACCC ne sera pas à même de faire les contrôles. les responsables décideront avec certainement l'aide du service juridique de la conduite à tenir sur le forum.
Il faut juste un peu de patience.
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Pierrot 83
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Publié : 12 Jan 2016 14:58 |
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
Message(s) : 11168
Localisation : HautVar afaccc83
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beaglou88 a écrit : Moi ce que j'en dis, c'est simplement ce qui est écrit dans l'ordonnance et qui m' a été traduit clairement par un juriste. Maintenant c'est clair que la FACCC ne sera pas à même de faire les contrôles. les responsables décideront avec certainement l'aide du service juridique de la conduite à tenir sur le forum.
Il faut juste un peu de patience. OK,Tout a fais,attendons!!! Pierrot _________________
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Tophe83
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Publié : 12 Jan 2016 19:03 |
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Inscription : 09 Mars 2009 12:03
Message(s) : 4732
Localisation : Pignans (83790) AFACCC83
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beaglou88 a écrit:"Si pour ceux qui ont accès au site ICAD, tu as la traçabilité. c'est ce que je viens de faire pour l'exemple de Pierrot.
A mon avis, le bon coin doit avoir un accès où alors se dédouanent en faisant signer des papiers à l'annonceur."
La tracabilite de quoi ? ? Un chiot non lof il n'y a que le sexe la race ou type et la date de naissance en plus de son numéro d'identification ! ! Pas le nom des géniteurs !!!
_________________ La chasse pour et avec mes chiens courants !!!
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