Tophe83 a écrit :
Mais la loi ne concerne QUE la vente de CHIOTS il me semble ???
Pour un chien de plus de 12 mois le problème ne se pose pas !! Vous avez supprimé/suspendu tout types d'annonces ou seulement les annonces pour les chiots ????
En fait c'est beaucoup plus compliqué
l'ordonnance dit
On entend par éleveur de chien (ou de chat), l'activité consistant à détenir au moins une femelle reproductrice dont au moins un chien ou un chat est cédé à titre onéreuxIl n'y a pas d'âge requis. Dès que tu détiens la mère, tu es déclaré éleveur si tu vends 1 de ses chiens quel que soit son âge.
Par contre si tu revends un chien que tu as acheté ou qu'on t'a donné, là aucun souci, tu n'es pas éleveur.
c'est un vrai casse tête pour que les sites d'annonces soient en règle. c'est pourquoi certains ne prennent plus que les annonce comportant un N° de SIRET ou de N° de portée.
Gros problème aussi pour les contrôles d'annonces de dons de chiens, tu peux très bien mettre une annonce pour donner un chien, alors que tu as déjà vendu un chiot sur la portée.
Les contrôles de mise en ligne des annonces ne sont pas faciles, la FACCC doit rester vigilante sur les dépôts d'annonce. En cas de contrôle, l'amende serait très lourde pour la FACCC;