Chien-Courant.com

Forum de discussion dédié à la chasse aux chiens courants

Notre société de chasse est a cheval sur deux communes, l'une des deux est en train de créer une ACCA, nous y possédons plus de 500 ha d'un seul tenant, si nous faisons opposition pourrons nous continuer a y chasser?
Merci de vos réponses

Tu peux faire une opposition cynégétique dans la mesure où la superficie du terrain chassable est supérieure au seuil minimal retenu dans le département (en général 20 ou 40 hectares). Cette opposition cynégétique doit se faire selon une forme requise et dans des délais impartis auprès de la DDT avec copie FDC. Se renseigner vers cette dernière. L'opposition cynégétique, à contrario de l'opposition de conscience, permet de se réserver le droit de chasse sur les parcelles concernées.

_________________
"Avec eux et pour eux"
https://louelison.pagesperso-orange.fr/

merci a toi hervé pour ta réponse claire et precise

a plus

Salut,
rien a dire de plus, Hervé a tout dis
a savoir tout de même a qui appartiennent ces 500ha
nombres de propriétaires
=> si ces propriétaires ont des parcelles (comme le précise Hervé) d'au moins 20 ha
d'un seul tenant
Faire attention que toutes parcelles en dessous de 20 ou 40 ha risquent de rentrer dans l'ACCA
voila
a+serge66

_________________


https://www.facebook.com/delafontdelarca/
http://fontdelarca.chiens-de-france.com

a serge 66

Toutes ne font pas 20 ha mais comme c'est notre société qui en détient les baux de chasse ,je pense que comme toutes entre elles se tiennent et qu'il y a qu'un seul "détenant de droit de chasse "en l’occurrence notre société,ca doit former un tout.En fait chaque propriétaire des terres,une vingtaine a peu près ne sont plus considérés comme détenteurs de droits de chasse du fait qu'ils l'ont donné a notre société.

Dis moi ce que tu en pense

Merci serge 66 et a plus

Salut
la constitution d'une ACCA se fait par une loi:
La Verdeille( dont Hervé t'as donné une partie)

ensuite si les parcelles ne font pas plus de 20 ha, l 'ACCA du fait de la loi les récupéreras

maintenant suivre je pense les conseils d'Hervé;
consultez la Fédération des chasseurs et la DDT

cette affaire risque d'etre compliquée
a+serge66

_________________


https://www.facebook.com/delafontdelarca/
http://fontdelarca.chiens-de-france.com

Art L422-10 du code de l'environnement :



Art L422-13 du même code

_________________


Uploaded with ImageShack.us

bonsoir

je connais pas mal la loi sur les ACCA, car cette commune ou nous avons plus de 500 ha de signées a notre société avait monté une ACCA que nous avons fait casser après plus de 10 ans de procédure car ils voulaient déja nous prendre ce territoire ., ce qui est très rare.Et maintenant il remettent ca.Je ne suis pas contre les ACCA mais je pense que les propriétaires qui payent les impôts ont au moins le droit de choisir avec qui ils veulent chasser.
Ce que j'essaye en fait de savoir c'est si les terres qui sont signées a notre société constituent pas en fait qu'un seul territoire puisque même sil est constitué de plusieurs parcelles le droit de chasse n'appartient q'ua une seule et unique personne :la société de chasse
Et comme dit Bob 11 en citant l'article L 422.10 l'ACCA est constitué des terrains autres que ceux ayant fait l'objet d'une opposition des detenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures a la superficie minimale mentionné a l'ART 222-13 et non pas sur des parcelles d'un seul tenant supérieures a la superficie minimale mentionné a l'ART 222-13 Ce qui est notre cas car la superficie signée chez nous est a 95 pour 100 d'un seul tenant.
Donc normalement en faisant une opposition cynégétique on devrait pouvoir conserver et chasser sur ces terres.

Roger 12 à dit
" Je ne suis pas contre les ACCA mais je pense que les propriétaires qui payent les impôts ont au moins le droit de choisir avec qui ils veulent chasser"


C'est avec ce raisonnement que l'on interdit de chasser à ceux qui n'ont pas la chance d'être propriétaire et que l'on fait baisser le nombre de chasseurs.C'est une lourde responsabilité.En dehors des ACCA et des sociétés communales, la chasse reste un privilège de nantis.

Le droit de chasse n'appartient pas à la société de chasse mais au propriétaire des terrains, aprés si j'ai bien compris tu te demandes si un regroupement de propriétaire peut faire opposition c'est bien ça?
Et là je pense que non, si il y a demande de création d'acca l'ensemble du territoire de la commune sera concerné et seul les propriétaires ayant un mini de propriété d'un seul tenant pourront faire opposition, mais je pense pas qu'un groupement de propriétaires (c'est le cas d'une société de chasse par exemple) puisse prétendre faire opposition.
Mais je me trompe peut être.
La loi verdeille a été crée dans un souci de rassembler les territoires pour éviter le morcellement et ainsi faciliter la gestion des éspéces.De plus les Acca ont obligation d'inclure une proportion "d'étrangers"(10% je crois) ce qui permet à beaucoup de trouver un territoire à un prix acceptable.
Même si c'est considéré comme une entrave à la liberté de jouir de son droit de chasse les ACCA ont été ,je crois ,une véritable chance pour la chasse française!