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Droit de chasse
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Auteur :  tikou [ 07 Oct 2010 21:55 ]
Sujet du message :  Droit de chasse

bonjour

je vais louer un terrain de 7000 m2 sur une commune voisine pour y mettre des betes
j aurai un bail a vec le proprietaire

est ce que cela peux me donner un droit de chasse sur la commune

merci de vos reponse

Auteur :  serge66 [ 07 Oct 2010 21:59 ]
Sujet du message :  Re: droit de chasse

Salut,
voir si c'est en:
=> ACCA
=> sociéte communale de chasse
:arrow: et dans les deux cas voir les statuts ;)
a+serge66

Auteur :  tikou [ 07 Oct 2010 22:16 ]
Sujet du message :  Re: droit de chasse

hello
c est une acca qui gere la chasse???
ce que je recherche c e savoir s il y a un texte de loi qui me donne le droit ?????

Auteur :  Herve [ 07 Oct 2010 23:08 ]
Sujet du message :  Re: Droit de chasse

Dans le régime des ACCA, le preneur de bien rural peut prétendre à l'obtention du statut de membre de droit. Il faut te rapprocher de ta Fédération de chasse pour plus de précisions.

Auteur :  tikou [ 08 Oct 2010 16:02 ]
Sujet du message :  Re: Droit de chasse

merci de votre reponse

Auteur :  poumeky10 [ 28 Oct 2010 10:47 ]
Sujet du message :  Re: Droit de chasse

si le propriétaire ne n'ai pas reservé le droit de chasse ,celui-ci appartient au loueur.

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