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 Sujet du message : Retrait terres ACCA
Message Publié : 29 Août 2019 22:11 
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Inscription : 12 Déc 2016 14:43
Message(s) : 111
Bonjour
Un illuminé de chez nous, plein d arguments incredibles, veut retirer ses terres de l ACCA (environ 60 ha).
Quelles sont ses obligations et contraintes ? (Il est non chasseur , mais pseudo-agriculteur.)

Clairement comment lui mettre des batons dans les roues ? (En toute légalité 😂)


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 Sujet du message : Re: Retrait terres ACCA
Message Publié : 29 Août 2019 22:46 
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Inscription : 16 Juil 2010 13:54
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Il faut déjà savoir si ses terres sont d’un seul tenant. Si une route ou un chemin séparé il me semble que ça ne va pas (à vérifier). Si au milieu il y a des habitations ou bâtiments agricole il faut sortir le périmètre de 150 mètre autour ce qui représente environ 7 hectares. Je pense qu’après ce calcul il ne lui restera pas grand chose à retirer. Cedric

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 Sujet du message : Re: Retrait terres ACCA
Message Publié : 30 Août 2019 16:30 
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Inscription : 29 Juin 2017 08:30
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bonjour des lois gèrent ce genre d opposition le mieux est de voire le problème avec ta fédération
laquelle devrait se chargée des contacts avec ce Monsieur car s il retire ses terre il devient responsable des dégâts commis par les animaux présents sur son fond mais rien ne l empêche de le faire et aujourd’hui quelque soit la surface


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 Sujet du message : Re: Retrait terres ACCA
Message Publié : 30 Août 2019 21:17 
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Inscription : 24 Déc 2009 18:01
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pour info: Les ACCA, nouvelle évolution importante de la jurisprudence - On


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 Sujet du message : Re: Retrait terres ACCA
Message Publié : 31 Août 2019 20:14 
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Inscription : 13 Mai 2010 17:28
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claude40 a écrit :
bonjour des lois gèrent ce genre d opposition le mieux est de voire le problème avec ta fédération
laquelle devrait se chargée des contacts avec ce Monsieur car s il retire ses terre il devient responsable des dégâts commis par les animaux présents sur son fond mais rien ne l empêche de le faire et aujourd’hui quelque soit la surface



Bonjour. Je suis pas persuadé de ça. .
Chez nous , un paysan n à pas signé ses terres, refuse de nous voir, mais il touche des dégâts quand même. ..
Sur et certain. Quelle logique.


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 Sujet du message : Re: Retrait terres ACCA
Message Publié : 31 Août 2019 21:44 
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
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Localisation : HautVar afaccc83
chrismass48 a écrit :
claude40 a écrit :
bonjour des lois gèrent ce genre d opposition le mieux est de voire le problème avec ta fédération
laquelle devrait se chargée des contacts avec ce Monsieur car s il retire ses terre il devient responsable des dégâts commis par les animaux présents sur son fond mais rien ne l empêche de le faire et aujourd’hui quelque soit la surface



Bonjour. Je suis pas persuadé de ça. .
Chez nous , un paysan n à pas signé ses terres, refuse de nous voir, mais il touche des dégâts quand même. ..
Sur et certain. Quelle logique.


Si le gars touche des dégats alors qu'il ne veut pas que l'on chasse sur son territoire,c'est que la Fédération de chasse de votre département ne fais pas son travail correctement!!!!!!

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 Sujet du message : Re: Retrait terres ACCA
Message Publié : 01 Sep 2019 05:08 
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Inscription : 25 Déc 2016 16:38
Message(s) : 74
Cédric 47 a écrit :
Il faut déjà savoir si ses terres sont d’un seul tenant. Si une route ou un chemin séparé il me semble que ça ne va pas (à vérifier). Si au milieu il y a des habitations ou bâtiments agricole il faut sortir le périmètre de 150 mètre autour ce qui représente environ 7 hectares. Je pense qu’après ce calcul il ne lui restera pas grand chose à retirer. Cedric


Une route au milieu ne constitue pas une interruption de la continuité territoriale !
Les 150m/7ha autour d'une maison ne peuvent être intégrés à l'ACCA, mais comptent dans la surface d'opposition à celle ci.

Il a 60ha à vous retirer, certes, mais combien d'îlots atteignent la surface d'opposition ?

Parfois certains se sentent propriétaires de tout ce qui les entoure, mais là ils sont seul propriétaire, et plus loin en indivision ou en GFA...
C'est à vous en 1er lieu de consulter la matrice cadastrale de votre commune pour définir au préalable ce que ce monsieur détient réellement.
Par ex. s'il y a une partie à son épouse ou ses enfants, elle n'est pas à lui !


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 Sujet du message : Re: Retrait terres ACCA
Message Publié : 01 Sep 2019 06:25 
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Inscription : 16 Juil 2010 13:54
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Pour les routes d’accord je n’étais pas sûr mais pour les autres 150 m je sais que chez moi ils ont été déduits

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 Sujet du message : Re: Retrait terres ACCA
Message Publié : 01 Sep 2019 14:39 
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Inscription : 10 Mars 2009 17:53
Message(s) : 874
Les 150 m pour calculer le seuil à opposition n'entrent pas en compte, ça représente 7 ha.

Mais dans ton cas, depuis la loi de juillet 2000, le propriétaire étant non chasseur, il peut faire opposition dès le 1 er hectare de propriété "...au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse et interdire, y compris pour lui même (obligation), l'exercice de la chasse sur ses biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds". Article L 422.10 du code de l'environnement.

Pour finir, cette opposition n'est valable qu'à partir de la date anniversaire de l'ACCA concernée et à condition qu'il ait fait les formalités 6 mois au moins avant cette date anniversaire sinon il devra attendre 5 années supplémentaires.
Voilà.


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 Sujet du message : Re: Retrait terres ACCA
Message Publié : 01 Sep 2019 18:19 
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Inscription : 29 Juin 2017 08:30
Message(s) : 188
justy26 a écrit :
Les 150 m pour calculer le seuil à opposition n'entrent pas en compte, ça représente 7 ha.

Mais dans ton cas, depuis la loi de juillet 2000, le propriétaire étant non chasseur, il peut faire opposition dès le 1 er hectare de propriété "...au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse et interdire, y compris pour lui même (obligation), l'exercice de la chasse sur ses biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds". Article L 422.10 du code de l'environnement.

Pour finir, cette opposition n'est valable qu'à partir de la date anniversaire de l'ACCA concernée et à condition qu'il ait fait les formalités 6 mois au moins avant cette date anniversaire sinon il devra attendre 5 années supplémentaires.
Voilà.


bonjour c est exactement ce dont je voulais parler en signalant les lois régissant ces problèmes depuis la loi Voinet de 2000 celle dite loi Verdeille a reçue énormément de bouleversement


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