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Auteur Message
 Sujet du message : Droit de chasse
Message Publié : 14 Déc 2018 10:05 
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Inscription : 08 Avr 2013 22:00
Message(s) : 3
Localisation : Gers
Bonjour,
Un propriétaire, peut-il céder son droit de chasse à plusieurs associations de chasse loi 1901, ACCA ou pas?
Le droit de chasse est-t'il a usage "unique"?
Je ne trouve pas de texte clair sur ce sujet.

Merci d'avance pour la réponse


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 Sujet du message : Re: Droit de chasse
Message Publié : 14 Déc 2018 10:18 
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Inscription : 17 Fév 2015 11:09
Message(s) : 1823
marco32 a écrit :
Bonjour,
Un propriétaire, peut-il céder son droit de chasse à plusieurs associations de chasse loi 1901, ACCA ou pas?
Le droit de chasse est-t'il a usage "unique"?
Je ne trouve pas de texte clair sur ce sujet.

Merci d'avance pour la réponse


Je pose la question à la juriste de la FACCC et ne manquerai pas de vous tenir au courant.
i


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 Sujet du message : Re: Droit de chasse
Message Publié : 14 Déc 2018 11:08 
Hors-ligne

Inscription : 17 Fév 2015 11:09
Message(s) : 1823
beaglou88 a écrit :
marco32 a écrit :
Bonjour,
Un propriétaire, peut-il céder son droit de chasse à plusieurs associations de chasse loi 1901, ACCA ou pas?
Le droit de chasse est-t'il a usage "unique"?
Je ne trouve pas de texte clair sur ce sujet.

Merci d'avance pour la réponse


Je pose la question à la juriste de la FACCC et ne manquerai pas de vous tenir au courant.
i


La juriste ne peut pas apporter une réponse de suite. plusieurs paramètres entrent en ligne de compte. il lui faut des précisions que je vais vous demander en MP


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 Sujet du message : Re: Droit de chasse
Message Publié : 14 Déc 2018 11:50 
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Inscription : 11 Mars 2009 15:25
Message(s) : 1824
marco32 a écrit :
Bonjour,
Un propriétaire, peut-il céder son droit de chasse à plusieurs associations de chasse loi 1901, ACCA ou pas? .........................................NON
Le droit de chasse est-t'il a usage "unique"?
Je ne trouve pas de texte clair sur ce sujet.

Merci d'avance pour la réponse



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 Sujet du message : Re: Droit de chasse
Message Publié : 14 Déc 2018 22:09 
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Inscription : 09 Mars 2009 10:16
Message(s) : 2140
Concernant les forêts de l'ONF sachant que ce n'est qu'une délégation la réponse est OUI d'ailleurs l'ONF a souvent plusieurs délégations sur une même forêt comme la chasse à tir du grand gibier, la chasse de la bécasse et la chasse à courre.

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 Sujet du message : Re: Droit de chasse
Message Publié : 15 Déc 2018 22:32 
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Inscription : 17 Fév 2015 11:09
Message(s) : 1823
daniel a écrit :
Concernant les forêts de l'ONF sachant que ce n'est qu'une délégation la réponse est OUI d'ailleurs l'ONF a souvent plusieurs délégations sur une même forêt comme la chasse à tir du grand gibier, la chasse de la bécasse et la chasse à courre.


On parle ici d'un propriétaire privé et d'un cas très particulier. Marco n'a jamais parlé de l'ONF.


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 Sujet du message : Re: Droit de chasse
Message Publié : 15 Déc 2018 23:32 
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Inscription : 07 Sep 2014 16:29
Message(s) : 2590
Localisation : Cande Sur Beuvron (41120) afaccc 41
Chez moi certains propriétaires donne le droit de chasse à plusieurs personnes sur papier pour toute demande de plan de chasse notre fédération ne prend aucune demande il les annule si plusieurs sur le territoire
Maintenant les propriétaires laissent souvent leur parcelle libre mais la fédération ne les prend pas pour une demande de plan de chasse.

Après chez moi un propriétaire peut donner un droit de chasse pour 1 mètre carré nous sommes pas sous le régime de la loi verdeille tous propriétaires peu sortir ces parcelle


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 Sujet du message : Re: Droit de chasse
Message Publié : 16 Déc 2018 03:30 
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Inscription : 09 Mars 2009 10:22
Message(s) : 10405
Localisation : HautVar afaccc83
sebven a écrit :
Chez moi certains propriétaires donne le droit de chasse à plusieurs personnes sur papier pour toute demande de plan de chasse notre fédération ne prend aucune demande il les annule si plusieurs sur le territoire
Maintenant les propriétaires laissent souvent leur parcelle libre mais la fédération ne les prend pas pour une demande de plan de chasse.

Après chez moi un propriétaire peut donner un droit de chasse pour 1 mètre carré nous sommes pas sous le régime de la loi verdeille tous propriétaires peu sortir ces parcelle


Même chose chez nous de petites parcelles a des propriétaires différents ou le droit de chasse est "donné"a la société de chasse du village, quelques "gros" propriétaires qui demandent " des beaux de chasse" pour leur propriétés et aussi certains qui ne donnent "rien" et qui laissent"libre le droit de chasse", mais aucun qui donne le droit de chasse a "plusieurs personnes"

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 Sujet du message : Re: Droit de chasse
Message Publié : 16 Déc 2018 22:41 
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Inscription : 09 Mars 2009 10:16
Message(s) : 2140
marco32 a écrit :
Bonjour,
Un propriétaire, peut-il céder son droit de chasse à plusieurs associations de chasse loi 1901, ACCA ou pas?
Le droit de chasse est-t'il a usage "unique"?
Je ne trouve pas de texte clair sur ce sujet.

Merci d'avance pour la réponse

beaglou88 a écrit :
daniel a écrit :
Concernant les forêts de l'ONF sachant que ce n'est qu'une délégation la réponse est OUI d'ailleurs l'ONF a souvent plusieurs délégations sur une même forêt comme la chasse à tir du grand gibier, la chasse de la bécasse et la chasse à courre.


On parle ici d'un propriétaire privé et d'un cas très particulier. Marco n'a jamais parlé de l'ONF.

Il va falloir t'apprendre à lire ou à ne pas interpréter à ta sauce ce que les gens écrivent Beaglou, Marco parle de propriétaire et non de propriétaire privé ==> L'ONF est un propriétaire parmi tant d'autres :P

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 Sujet du message : Re: Droit de chasse
Message Publié : 18 Déc 2018 13:53 
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Inscription : 17 Fév 2015 11:09
Message(s) : 1823
marco32 a écrit :
Bonjour,
Un propriétaire, peut-il céder son droit de chasse à plusieurs associations de chasse loi 1901, ACCA ou pas?
Le droit de chasse est-t'il a usage "unique"?
Je ne trouve pas de texte clair sur ce sujet.

Merci d'avance pour la réponse


Pour rappel : il s'agit d'un propriétaire privé et de 2 associations de chasse loi 1901 (non soumise à la loi Verdeille)

Voici la réponse officielle de la juriste qui pourra être utile à d'autres adhérents :

- sur la qualité de sociétaire, il convient de se référer aux statuts de chaque société qui tiennent lieu de loi, puisque ces sociétés ne sont pas soumises à la loi Verdeille. Il est donc recommandé d’étudier ces statuts.

-S’agissant de la cession du droit de chasse, celle-ci se matérialise par la conclusion d’un bail de chasse entre le propriétaire de terrains et une personne physique ou morale.

Un bail de chasse ne peut être conclu qu’au profit d’une seule et unique personne physique ou morale.

En revanche, le droit de chasse ainsi conféré au preneur étant un droit « complet » et non pas une simple autorisation de chasser, le preneur peut lui-même en faire bénéficier des tiers.


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