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pat 39
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 Publié : 09 Avr 2017 09:53 |
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Inscription : 02 Fév 2011 19:09
Message(s) : 131
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Bonjour
Pourriez vous m indiquer les règles ascendant descendant
pour avoir le droit de chasse
Merci
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guillaume-39
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Publié : 10 Avr 2017 06:51 |
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Inscription : 31 Oct 2012 17:46
Message(s) : 345
Localisation : neublans abergement
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manu23 a écrit : Pour les ACCA : Article L422-21 du code de l'environnement : Citation: Modifié par LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 17
I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
.................. Manu23 dans le jura dés la premiere année tu est aillant droit plus besoin d'attendre 4 ans les statuts ont changer
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Mimie8854
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Publié : 10 Avr 2017 07:07 |
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
Message(s) : 1381
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Peut être que ton ACCA est plus souple, sinon Manu a raison c'est toujours la loi du 7 mars 2012 qui est en vigueur.
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pat 39
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Publié : 10 Avr 2017 07:33 |
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Inscription : 02 Fév 2011 19:09
Message(s) : 131
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Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci
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Mimie8854
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Publié : 10 Avr 2017 07:38 |
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
Message(s) : 1381
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pat 39 a écrit : Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci C'est le paragraphe N° 2 qui s'applique : 2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ; Donc, Si ton fils est propriétaire de terrains et qu'il ait apporté ses droits de chasse à la Sté de chasse c'est oui. Dans les autres cas c'est non.
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Pierrot 83
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Publié : 10 Avr 2017 07:50 |
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
Message(s) : 11167
Localisation : HautVar afaccc83
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pat 39 a écrit : Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci Manu 23 t'a donner le texte de loi sur une ACCA,il faudrait déja savoir si la commune ou chasse ton fils est une ACCA ou une société de chasse communale ????? Pour une société de chasse communale, il y a les statuts "officiels" et le règlement intérieur qui te renseignera sur ton droit de chasse éventuel!!!!! POUR UNE ACCA ARTICLE 4 : Adhérents de droit
I. Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et
obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :
1°) Soit domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure,
l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans
interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) Soit propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, de ses droits de chasse
à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses
conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints
apporteurs ; POUR UNE SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE Article 2 :
L'association est constituée conformément à la loi du 1
er
juillet 1901.
Elle a pour but le développement du gibier, sa protection, son repeuplement, son élevage, la
destruction des nuisibles, la répression du braconnage, et l'exploitation rationnelle de la chasse sur
les territoires où l'association possédera le droit de chasse, soit par apports des adhérents, soit par
cessions, échanges ou locations.
Elle regroupe les chasseurs de la commune ainsi que les chasseurs étrangers à la commune, qui
seraient admis selon les modalités prévues par le règlement intérieur._________________ 
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noar07
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Publié : 10 Avr 2017 09:42 |
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Inscription : 24 Déc 2009 18:01
Message(s) : 305
Localisation : Sud Ardèche
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pat 39 a écrit : Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci Je dirais non
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bob11
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Publié : 12 Avr 2017 12:06 |
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Inscription : 11 Jan 2011 17:56
Message(s) : 149
Localisation : Sud de la France
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Citation: Manu23 dans le jura dés la premiere année tu est aillant droit plus besoin d'attendre 4 ans les statuts ont changer Tu te trompes, car l'article de LOI N° L 422-21 à bien été modifié par la LOI 2012-325 du 7 mars 2012, suite à de nouveaux ayants droit (les nouveaux acquéreurs) mais c'est toujours 4 ans pour les non résidents. Les statuts sont obligés de respecter les articles de LOI @+bob _________________  Uploaded with ImageShack.us
Dernière édition par bob11 le 12 Avr 2017 12:29, édité 1 fois.
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pat 39
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Publié : 12 Avr 2017 12:23 |
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Inscription : 02 Fév 2011 19:09
Message(s) : 131
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Merci a tous pour vos reponses
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Bonnefont
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Publié : 12 Avr 2017 13:02 |
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Inscription : 31 Jan 2012 10:55
Message(s) : 28
Localisation : Maine et Loire & Creuse
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Pour compléter vous pouvez accéder au lien suivant http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _39512.pdfDésolé Manu mais je pense que les statuts sont ou "vont devenir" uniformes. Les statuts ne donnent pas de tarif, sauf le maxima pour les sociétaires extérieurs... Ces derniers ne peuvent pas payer plus de 5 fois la cotisation minimum.  d'où l'impossibilité de mettre une cotisation à ZERO Euro
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