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Message Publié : 11 Avr 2017 08:09 
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Inscription : 09 Mars 2009 10:22
Message(s) : 9709
Localisation : HautVar afaccc83
Cédric 47 a écrit :
Merci Bob 11 pour ta réponse, il y a eu changement de président en 2014 donc les échanges de papiers n'ont pas du être effectué correctement.


C'est ce que je t'ai dis c'est pas normal que le nouveau président n'ai pas les statuts,l'ancien président devrait avoir les "originaux" !!!

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Message Publié : 11 Avr 2017 11:52 
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Inscription : 16 Mars 2009 00:13
Message(s) : 2475
Localisation : Creuse
bob11 a écrit :
En ce qui concerne la cotisation des membres de droit:
La LOI VERDEILLE page 51 dit ce ci, je cite:
Tous les adhérents chasseurs sont tenus au paiement d'une cotisation y compris l'apporteur de terrain propriétaire chasseur sur le territoire de l'ACCA, quelque soit l'apport réalisé.
@+ bob

pour aller plus loin, l'Article R222.63 du code de l'environnement prévoit la possibilité pour les ACCA :
Citation:
[...]17° La possibilité pour le conseil d'administration de demander au préfet de prononcer :

a) Pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l'association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

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Message Publié : 11 Avr 2017 13:27 
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Inscription : 16 Juil 2010 14:54
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Oui Pierrot tu as raison, je viens de faire la demande des statuts car mon président ne s'en occupe pas.

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Rien de plus beau qu'un magnifique rapproché sur lièvre.


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Message Publié : 11 Avr 2017 13:59 
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Inscription : 11 Jan 2011 18:56
Message(s) : 145
Localisation : Sud de la France
Cédric 47 a écrit :
Oui Pierrot tu as raison, je viens de faire la demande des statuts car mon président ne s'en occupe pas.


Tu peux également les demander à FD qui peut te les envoyer par Mail

Comme le précise Manu23, dans le cas ou ce propriétaire chasseur vous enquiquine trop (je reste poli) vous pouvez demander au préfet de l'exclure de l'ACCA après l'avoir convoqué par lettre recommandé avec accusé de réception, au moins 8 jours avant, afin de lui notifier votre requête.

lorsque tu auras les statuts, tu verras, normalement à l'article 16, que c'est bien précisé

Il est vrai qu'il a du terrain sur l'ACCA, mais lui aussi profite de tout le territoire de l'ACCA.

@+bob

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Message Publié : 21 Sep 2017 20:20 
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Inscription : 15 Déc 2010 23:33
Message(s) : 685
Voici ce que la fédération des chasseurs de mon département a notifié sur la revue :
Déclaration des status :
A la suite de leur assemblée générale, ou durant le reste de l'année, les associations de chasse sont susceptibles de modifier des informations sur leurs dirigeants ou leurs coordonnées. tout manquement à cette règle peut entrainer des sanctions.
Une association déclarée doit régulièrement signaler à l'administration et ce dans les 3mois, les changements intervenus dans sa gestion ou son objet. L'association doit signaler au greffe des associations ( service de la Préfecture)tout changement dans les identités, les domiciles et les fonctions de ses dirigeants.
L'association peut utiliser, pour remplir cette obligation, le téléservice e-modification ou le formulaire Cerfa n°13971*03disponible sur le site internet ou directement en Préfecture.
De même, il est indispensable de faire parvenir ces informations, par écrit ( courrier ou mail, à la fédération afin qu'elle en tienne compte, notamment pour l'envoi des courriers.
Attention! tout manquement à cette règle auprès de la Préfecture peut entrainer des sanctions ( jusqu'à 1500e d'amende ).
Ce travail était fait pendant tout le temps ou j'étais secrétaire de la société de chasse, y compris la signature de la feuille de présence, le compte rendu écrit de tout ce qui était abordé, demandes d’adhésions, votes ....les procès verbaux de toute les réunions doivent être lus au cours de l'assemblée générale par le secrétaire ou son adjoint ....maintenant je ne suis plus secrétaire, tout a bien changé !


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Message Publié : 25 Sep 2017 19:27 
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Inscription : 08 Mars 2009 22:18
Message(s) : 7613
Localisation : 66 Catalogne Nord
Cédric 47 a écrit :
Règlement intérieur oui mais les statuts on ne les a pas. On ne sait même pas où ils sont.

salut,
tu les trouvera a la DDTM

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