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Message Publié : 12 Avr 2017 17:16 
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Inscription : 11 Jan 2011 17:56
Message(s) : 153
Localisation : Sud de la France
manu23 a écrit :
bob11 a écrit :
Citation:
Manu23 dans le jura dés la premiere année tu est aillant droit plus besoin d'attendre 4 ans les statuts ont changer


les statuts sont obligés de respecter la loi, mais ils peuvent être plus restrictifs. si la loi dit 4 ans, les statuts ne peuvent pas dire 5 ans mais il peuvent dire moins, et donc 1 an. Autre exemple qui n'a rien à voir, sur la limitation de vitesse, si la loi dit 90km/h maxi, on ne peut pas dire que sur telle route ce sera 100, par contre on peut dire que ce sera 70.
autres cas, sur une ACCA, les chasseurs dit "étrangers", c'est à dire non membre de droit, peuvent bénéficier du même tarif que les membres de droit à partir du moment où ils sont membres sans problèmes depuis un certains temps (que je ne me souviens plus).


L'article de loi dit ce ci, je cite:
<< Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes >>

Je ne vois pas comment tu peux remplacer ( pour la quatrième année sans interruption ) par une année
@+bob

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Message Publié : 12 Avr 2017 18:03 
Tu peux les prendre dé leurs arriver dansur ta commune c'est le conseil d'administration qui décide mais à partir de 4 ans il devient membre de droit et tu ne peux plus lui refuser sa carte


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