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Message Publié : 09 Avr 2017 09:53 
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Inscription : 02 Fév 2011 19:09
Message(s) : 151
Bonjour
Pourriez vous m indiquer les règles ascendant descendant
pour avoir le droit de chasse
Merci


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Message Publié : 10 Avr 2017 06:51 
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Inscription : 31 Oct 2012 17:46
Message(s) : 383
Localisation : neublans abergement
manu23 a écrit :
Pour les ACCA :

Article L422-21 du code de l'environnement :
Citation:
Modifié par LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 17

I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :

1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;

2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
..................



Manu23 dans le jura dés la premiere année tu est aillant droit plus besoin d'attendre 4 ans les statuts ont changer


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Message Publié : 10 Avr 2017 07:07 
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
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Peut être que ton ACCA est plus souple, sinon Manu a raison c'est toujours la loi du 7 mars 2012 qui est en vigueur.


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Message Publié : 10 Avr 2017 07:33 
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Inscription : 02 Fév 2011 19:09
Message(s) : 151
Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci


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Message Publié : 10 Avr 2017 07:38 
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Inscription : 17 Fév 2015 10:09
Message(s) : 1762
pat 39 a écrit :
Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci


C'est le paragraphe N° 2 qui s'applique :

2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

Donc, Si ton fils est propriétaire de terrains et qu'il ait apporté ses droits de chasse à la Sté de chasse c'est oui. Dans les autres cas c'est non.


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Message Publié : 10 Avr 2017 07:50 
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
Message(s) : 11808
Localisation : HautVar afaccc83
pat 39 a écrit :
Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci


Manu 23 t'a donner le texte de loi sur une ACCA,il faudrait déja savoir si la commune ou chasse ton fils est une ACCA ou une société de chasse communale ?????
Pour une société de chasse communale, il y a les statuts "officiels" et le règlement intérieur qui te renseignera sur ton droit de chasse éventuel!!!!!
POUR UNE ACCA
ARTICLE 4 : Adhérents de droit
I. Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et
obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :
1°) Soit domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure,
l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans
interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) Soit propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, de ses droits de chasse
à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses
conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints
apporteurs ;


POUR UNE SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE

Article 2 :
L'association est constituée conformément à la loi du 1
er
juillet 1901.
Elle a pour but le développement du gibier, sa protection, son repeuplement, son élevage, la
destruction des nuisibles, la répression du braconnage, et l'exploitation rationnelle de la chasse sur
les territoires où l'association possédera le droit de chasse, soit par apports des adhérents, soit par
cessions, échanges ou locations.
Elle regroupe les chasseurs de la commune ainsi que les chasseurs étrangers à la commune, qui
seraient admis selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

_________________
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Message Publié : 10 Avr 2017 09:42 
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Inscription : 24 Déc 2009 18:01
Message(s) : 324
Localisation : Sud Ardèche
pat 39 a écrit :
Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci

Je dirais non


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Message Publié : 12 Avr 2017 12:06 
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Inscription : 11 Jan 2011 17:56
Message(s) : 153
Localisation : Sud de la France
Citation:
Manu23 dans le jura dés la premiere année tu est aillant droit plus besoin d'attendre 4 ans les statuts ont changer

Tu te trompes, car l'article de LOI N° L 422-21 à bien été modifié par la LOI 2012-325 du 7 mars 2012, suite à de nouveaux ayants droit (les nouveaux acquéreurs) mais c'est toujours 4 ans pour les non résidents.
Les statuts sont obligés de respecter les articles de LOI
@+bob

_________________
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Dernière édition par bob11 le 12 Avr 2017 12:29, édité 1 fois.

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Message Publié : 12 Avr 2017 12:23 
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Inscription : 02 Fév 2011 19:09
Message(s) : 151
Merci a tous pour vos reponses


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Message Publié : 12 Avr 2017 13:02 
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Inscription : 31 Jan 2012 10:55
Message(s) : 38
Localisation : Maine et Loire & Creuse
Pour compléter vous pouvez accéder au lien suivant
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _39512.pdf
Désolé Manu mais je pense que les statuts sont ou "vont devenir" uniformes.
Les statuts ne donnent pas de tarif, sauf le maxima pour les sociétaires extérieurs...
Ces derniers ne peuvent pas payer plus de 5 fois la cotisation minimum.
:D d'où l'impossibilité de mettre une cotisation à ZERO Euro


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