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Message Publié : 09 Avr 2017 10:53 
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Inscription : 02 Fév 2011 20:09
Message(s) : 149
Bonjour
Pourriez vous m indiquer les règles ascendant descendant
pour avoir le droit de chasse
Merci


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Message Publié : 09 Avr 2017 11:59 
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Inscription : 16 Mars 2009 00:13
Message(s) : 2477
Localisation : Creuse
Pour les ACCA :

Article L422-21 du code de l'environnement :
Citation:
Modifié par LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 17

I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :

1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;

2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
..................

_________________
AFACCC 23 : http://afaccc23.jimdo.com
Imagehttps://www.facebook.com/Afaccc23


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Message Publié : 10 Avr 2017 07:51 
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Inscription : 31 Oct 2012 18:46
Message(s) : 383
Localisation : neublans abergement
manu23 a écrit :
Pour les ACCA :

Article L422-21 du code de l'environnement :
Citation:
Modifié par LOI n°2012-325 du 7 mars 2012 - art. 17

I.-Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :

1° Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;

2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

2° bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
..................



Manu23 dans le jura dés la premiere année tu est aillant droit plus besoin d'attendre 4 ans les statuts ont changer


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Message Publié : 10 Avr 2017 08:07 
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Inscription : 17 Fév 2015 11:09
Message(s) : 1579
Localisation : VOSGES
Peut être que ton ACCA est plus souple, sinon Manu a raison c'est toujours la loi du 7 mars 2012 qui est en vigueur.


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Message Publié : 10 Avr 2017 08:33 
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Inscription : 02 Fév 2011 20:09
Message(s) : 149
Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci


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Message Publié : 10 Avr 2017 08:38 
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Inscription : 17 Fév 2015 11:09
Message(s) : 1579
Localisation : VOSGES
pat 39 a écrit :
Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci


C'est le paragraphe N° 2 qui s'applique :

2° Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

Donc, Si ton fils est propriétaire de terrains et qu'il ait apporté ses droits de chasse à la Sté de chasse c'est oui. Dans les autres cas c'est non.


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Message Publié : 10 Avr 2017 08:50 
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Inscription : 09 Mars 2009 10:22
Message(s) : 9710
Localisation : HautVar afaccc83
pat 39 a écrit :
Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci


Manu 23 t'a donner le texte de loi sur une ACCA,il faudrait déja savoir si la commune ou chasse ton fils est une ACCA ou une société de chasse communale ?????
Pour une société de chasse communale, il y a les statuts "officiels" et le règlement intérieur qui te renseignera sur ton droit de chasse éventuel!!!!!
POUR UNE ACCA
ARTICLE 4 : Adhérents de droit
I. Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et
obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :
1°) Soit domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure,
l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans
interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) Soit propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, de ses droits de chasse
à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses
conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints
apporteurs ;


POUR UNE SOCIETE DE CHASSE COMMUNALE

Article 2 :
L'association est constituée conformément à la loi du 1
er
juillet 1901.
Elle a pour but le développement du gibier, sa protection, son repeuplement, son élevage, la
destruction des nuisibles, la répression du braconnage, et l'exploitation rationnelle de la chasse sur
les territoires où l'association possédera le droit de chasse, soit par apports des adhérents, soit par
cessions, échanges ou locations.
Elle regroupe les chasseurs de la commune ainsi que les chasseurs étrangers à la commune, qui
seraient admis selon les modalités prévues par le règlement intérieur.

_________________
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Message Publié : 10 Avr 2017 10:42 
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Inscription : 24 Déc 2009 19:01
Message(s) : 246
Localisation : Sud Ardèche
pat 39 a écrit :
Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci

Je dirais non


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Message Publié : 10 Avr 2017 16:25 
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Inscription : 16 Mars 2009 00:13
Message(s) : 2477
Localisation : Creuse
pat 39 a écrit :
Ma question est la suivante
Mon fils chasse dans une commune ou il est résidant .
Je suis son père ai je le droit de chasser dans la commune?
Merci

première chose, es tu sûr d'être le père ? :lol:
sinon, et plus sérieusement, la première question est de savoir si c'est une ACCA ou une société communale, les statuts, droits et obligations sont différents.
si c'est une ACCA, et si ton fils a fait apport de terrain, alors oui tu as droit à une carte. si il n'a pas fait apport de terrain, ça va être plus compliqué !

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Message Publié : 11 Avr 2017 11:28 
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Inscription : 16 Mars 2009 00:13
Message(s) : 2477
Localisation : Creuse
petite précision, et considérant toujours qu'il s'agit d'une ACCA, il faut que ton fils ai fait apport initial de son terrain, c'est à dire à la création de l'ACCA, pour que tu puisse avoir ta carte.
voici un lien avec des explications sur les membres d'une ACCA : http://www.oncfs.gouv.fr/Fiches-juridiques-chasse-ru377/Differentes-categories-de-membres-au-sein-des-ACCA-ar1700
donc, ça me parait bien compliqué pour que tu ais la possibilité de chasser en tant que membre de droit.

cependant, l'article R222-63 6° du code de l'environnement oblige les ACCA à avoir 10% (minimum) de chasseurs non membres de droit, à toi de faire la demande d'intégration dans cette ACCA dans les délais et conditions prévus dans les statuts, c'est à dire par écrit et adressée au président avant le 01 avril :
Citation:
6° Pour les titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories mentionnées au I de l'article L. 422-21 :

- d'une part, la fixation à 10 % au moins du pourcentage d'adhérents appartenant à cette catégorie par rapport au nombre total d'adhérents constaté l'année précédente ;

- d'autre part, les modalités d'admission et les conditions de présentation et d'instruction des demandes de cette catégorie de membres dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration en donnant priorité, au besoin par tirage au sort entre les demandes, aux chasseurs non propriétaires et non titulaires de droits de chasse ;

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