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droit de chasse http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=34&t=33974 |
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Auteur : | grizzly [ 29 Mai 2016 06:33 ] |
Sujet du message : | droit de chasse |
l achat de la derniere parcelle d un proprietaire sur une commune donne t il le droit de chasse sur cette commune au nouvel acquereur.je stipule qu il s agit de chasse en acca. merci |
Auteur : | pat 39 [ 29 Mai 2016 07:15 ] |
Sujet du message : | Re: droit de chasse |
Bonjour Pour ce qui est du droit de chasse renseigne toi auprès de ta fédé Nous c est 4 ha pour d autre c est moins ce n'est pas partout la meme chose |
Auteur : | Herve [ 29 Mai 2016 08:14 ] |
Sujet du message : | Re: droit de chasse |
La loi du 07 mars 2012 a rajouté aux catégories de membres de droits d'une ACCA les personnes ayant acquis à un propriétaire : soit la totalité des terrains chassables situé sur la commune concernée quelque soit leur superficie soit des terrains dont la superficie est au égale ou supérieure à 10% de la surface de retrait retenue pour le département concerné. Si la surface de retrait est de 20 ha sur le département, la parcelle achetée devra donc faire au moins 2ha. L'ONCFS a fait une note de synthèse de la loi du 07/03/2012. Voir ce lien page VI : http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/file/jurid ... e_2012.pdf |
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