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l achat de la derniere parcelle d un proprietaire sur une commune donne t il le droit de chasse sur cette commune au nouvel acquereur.je stipule qu il s agit de chasse en acca. merci

Bonjour
Pour ce qui est du droit de chasse renseigne toi auprès de ta fédé
Nous c est 4 ha pour d autre c est moins ce n'est pas partout la meme chose

La loi du 07 mars 2012 a rajouté aux catégories de membres de droits d'une ACCA les personnes ayant acquis à un propriétaire :
soit la totalité des terrains chassables situé sur la commune concernée quelque soit leur superficie
soit des terrains dont la superficie est au égale ou supérieure à 10% de la surface de retrait retenue pour le département concerné. Si la surface de retrait est de 20 ha sur le département, la parcelle achetée devra donc faire au moins 2ha.

L'ONCFS a fait une note de synthèse de la loi du 07/03/2012. Voir ce lien page VI : http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/file/jurid ... e_2012.pdf

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