La loi du 07 mars 2012 a rajouté aux catégories de membres de droits d'une ACCA les personnes ayant acquis à un propriétaire :
soit la totalité des terrains chassables situé sur la commune concernée quelque soit leur superficie
soit des terrains dont la superficie est au égale ou supérieure à 10% de la surface de retrait retenue pour le département concerné. Si la surface de retrait est de 20 ha sur le département, la parcelle achetée devra donc faire au moins 2ha.
L'ONCFS a fait une note de synthèse de la loi du 07/03/2012. Voir ce lien page VI :
http://www.oncfs.gouv.fr/IMG/file/jurid ... e_2012.pdf