Salut Hervé,
je croyais ce probléme résolu, que d'etre a la poursuite de ses chiens pour les arreter n'etais pas un acte de chasse 
a+serge66
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| L'acte de chasse sur autrui http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=34&t=3019 |
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| Auteur : | Herve [ 21 Oct 2009 22:16 ] |
| Sujet du message : | L'acte de chasse sur autrui |
L'excellente revue "Vénerie" s'en fait l'écho : la Cour d'Appel d'Amiens par deux arrêts du 06/02 et du 12/06/09 vient de jeter un pavé dans la mare concernant l'acte de chasse sur autrui. S'agissant de l'obligation pour le conducteur de chiens courants de tout mettre en oeuvre pour arrêter ses chiens faisant acte de chasse sur autrui, la Cour a considéré par deux fois que "le prévenu n'a pas à prouver son innocence qui est présumée mais qu'il appartient au Ministère Public de rapporter positivement la preuve de sa culpabilité et que cette preuve ne résulte pas clairement des éléments du dossier de poursuite". En d'autres termes, dans le cadre d'un procès d'acte de chasse sur autrui émanant de chiens courants ayant franchis les limites de leur territoire, il appartient désormais à l'ONCFS d'apporter la preuve que le propriétaire n'a pas tout mis en oeuvre pour rompre ses chiens plutôt que celle-ci soit fournie par le conducteur. Un grand pas donc vient d'être franchi, favorable aux conducteurs de chiens courants mais qui ne doit autoriser quiconque à penser que l'acte de chasse sur autrui n'est pas sanctionnable. Toute volonté délibérée allant dans ce sens et prouvée par le Ministère Public reste l'objet des sanctions prévues. |
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| Auteur : | serge66 [ 21 Oct 2009 22:32 ] |
| Sujet du message : | Re: L'acte de chasse sur autrui |
Salut Hervé, je croyais ce probléme résolu, que d'etre a la poursuite de ses chiens pour les arreter n'etais pas un acte de chasse a+serge66
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| Auteur : | Herve [ 21 Oct 2009 23:47 ] |
| Sujet du message : | Re: L'acte de chasse sur autrui |
Tu as raison, poursuivre ses chiens sur autrui dans le seul objectif de les rompre ne constitue pas un acte de chasse. L'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens est intéressant dans la mesure où, concernant l'acte de chasse sur autrui, il inverse la charge de la preuve. C'est maintenant au Ministère Public de prouver que le prévenu n'a rien entrepris pour arrêter ses chiens et non plus au conducteur d'en apporter la preuve. Jusqu'à présent, sur ce type d'affaire, il était difficile pour le conducteur d'apporter des preuves; les témoins étant rares et sa seule bonne foi ne suffisait pas. |
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| Auteur : | jojo03 [ 22 Oct 2009 00:19 ] |
| Sujet du message : | Re: L'acte de chasse sur autrui |
Une bonne chose pour le chien courant ,merci Herve pour l'info |
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| Auteur : | ariegeois versenne [ 22 Oct 2009 08:24 ] |
| Sujet du message : | Re: L'acte de chasse sur autrui |
Enfin du positif pour les chiens courants mais ils ne faudrait pas qu'avec ceci,certains petits malins en profitent et nuisent à l'image de vrais amateurs de chasse aux chiens courants. |
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| Auteur : | uraeus [ 22 Oct 2009 08:30 ] |
| Sujet du message : | Re: L'acte de chasse sur autrui |
ariegeois versenne a écrit : Enfin du positif pour les chiens courants mais ils ne faudrait pas qu'avec ceci,certains petits malins en profitent et nuisent à l'image de vrais amateurs de chasse aux chiens courants.  
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| Auteur : | serge66 [ 22 Oct 2009 08:59 ] |
| Sujet du message : | Re: L'acte de chasse sur autrui |
Salut Hervé, donc les gardes ONFCS doivent apporter la preuve , ce n'est plus a toi de te justifier  bonne chose pour nos chiens y a t il un moyen de se procurer les refs de ces textes ? merci de l'info Hervé a+serge66
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| Auteur : | Herve [ 22 Oct 2009 12:15 ] |
| Sujet du message : | Re: L'acte de chasse sur autrui |
Je regarde ce qu'il est possible de récupérer, via la Société de Vénerie qui a été "moteur" sur ce sujet. C'est ça aussi l'intérêt d'unir nos actions dans le cadre de la Grande Meute .... |
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| Auteur : | serge66 [ 22 Oct 2009 13:33 ] |
| Sujet du message : | Re: L'acte de chasse sur autrui |
Herve a écrit : Je regarde ce qu'il est possible de récupérer, via la Société de Vénerie qui a été "moteur" sur ce sujet. C'est ça aussi l'intérêt d'unir nos actions dans le cadre de la Grande Meute .... Salut ok Hervé a+serge66
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| Auteur : | LAURENT 12 [ 22 Oct 2009 22:14 ] |
| Sujet du message : | Re: L'acte de chasse sur autrui |
Merci Hervé pour cet information intéréssente. |
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