L'excellente revue "Vénerie" s'en fait l'écho : la Cour d'Appel d'Amiens par deux arrêts du 06/02 et du 12/06/09 vient de jeter un pavé dans la mare concernant l'acte de chasse sur autrui. S'agissant de l'obligation pour le conducteur de chiens courants de tout mettre en oeuvre pour arrêter ses chiens faisant acte de chasse sur autrui, la Cour a considéré par deux fois que "le prévenu n'a pas à prouver son innocence qui est présumée mais qu'il appartient au Ministère Public de rapporter positivement la preuve de sa culpabilité et que cette preuve ne résulte pas clairement des éléments du dossier de poursuite". En d'autres termes, dans le cadre d'un procès d'acte de chasse sur autrui émanant de chiens courants ayant franchis les limites de leur territoire, il appartient désormais à l'ONCFS d'apporter la preuve que le propriétaire n'a pas tout mis en oeuvre pour rompre ses chiens plutôt que celle-ci soit fournie par le conducteur. Un grand pas donc vient d'être franchi, favorable aux conducteurs de chiens courants mais qui ne doit autoriser quiconque à penser que l'acte de chasse sur autrui n'est pas sanctionnable. Toute volonté délibérée allant dans ce sens et prouvée par le Ministère Public reste l'objet des sanctions prévues.
Tu as raison, poursuivre ses chiens sur autrui dans le seul objectif de les rompre ne constitue pas un acte de chasse. L'arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens est intéressant dans la mesure où, concernant l'acte de chasse sur autrui, il inverse la charge de la preuve. C'est maintenant au Ministère Public de prouver que le prévenu n'a rien entrepris pour arrêter ses chiens et non plus au conducteur d'en apporter la preuve. Jusqu'à présent, sur ce type d'affaire, il était difficile pour le conducteur d'apporter des preuves; les témoins étant rares et sa seule bonne foi ne suffisait pas.
Inscription : 07 Oct 2009 09:30 Message(s) : 338 Localisation : villars sous ecot
Enfin du positif pour les chiens courants mais ils ne faudrait pas qu'avec ceci,certains petits malins en profitent et nuisent à l'image de vrais amateurs de chasse aux chiens courants.
_________________ Avec les chiens et que pour les chiens
Inscription : 15 Mars 2009 19:33 Message(s) : 3565 Localisation : Carnoules.AFACCC83,Adhérent En Meute,Adhérent Club du Bleu, Adhérent SCC,Adhérent ANDCTG,
ariegeois versenne a écrit :
Enfin du positif pour les chiens courants mais ils ne faudrait pas qu'avec ceci,certains petits malins en profitent et nuisent à l'image de vrais amateurs de chasse aux chiens courants.
_________________ longue et belle vie a nos chiens
Inscription : 08 Mars 2009 21:18 Message(s) : 7730 Localisation : 66 Catalogne Nord
Salut Hervé, donc les gardes ONFCS doivent apporter la preuve , ce n'est plus a toi de te justifier bonne chose pour nos chiens y a t il un moyen de se procurer les refs de ces textes ? merci de l'info Hervé a+serge66
Je regarde ce qu'il est possible de récupérer, via la Société de Vénerie qui a été "moteur" sur ce sujet. C'est ça aussi l'intérêt d'unir nos actions dans le cadre de la Grande Meute ....
Inscription : 08 Mars 2009 21:18 Message(s) : 7730 Localisation : 66 Catalogne Nord
Herve a écrit :
Je regarde ce qu'il est possible de récupérer, via la Société de Vénerie qui a été "moteur" sur ce sujet. C'est ça aussi l'intérêt d'unir nos actions dans le cadre de la Grande Meute ....
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je croyais ce probléme résolu, que d'etre a la poursuite de ses chiens pour les arreter n'etais pas un acte de chasse 
