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Forum de discussion dédié à la chasse aux chiens courants

Pour moi une meute à le droit de poursuivre son gibier sans limite de territoire, à condition que le dit gibier soit lancé sur le territoire de chasse ou elle possède le droit de chasse.
Je précise poursuivre, ce qui signifie que au bout, il n"y a pas d'arme qu"elle qu'elle soit pour tuer le gibier, sauf si le dit gibier est revenu sur le territoire ou la meute possède le droit de chasse.

Avez vous la même lecture que moi ?

Il est utile de citer l’article L. 422-15 (alinéa 3) du Code de l'environnement :
« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3° et 5° de l'article L. 422-10 ne peut être considéré comme chasse sur réserve ou chasse sur autrui, sauf si le chasseur a poussé les chiens à le faire ».
La portée pratique de ces dispositions est double : elle vise à exonérer le passage des chiens courants dans une réserve de chasse et de faune sauvage.
Dans le cadre de la chasse en ACCA, il s’agit du passage des chiens courants dans un territoire de chasse en opposition cynégétique ou encore dans un terrain en opposition de conscience à une ACCA.

Sur le plan pénal, l’article R. 428-1 du Code de l'environnement établit une rédaction pour le moins compréhensive à l’égard de la chasse aux chiens courants. En effet, cet article est écrit comme suit :
"II. – Peut ne pas être considéré comme une infraction le passage des chiens courants sur l'héritage d'autrui, lorsque ces chiens sont à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître, sauf l'action civile, s'il y a lieu, en cas de dommages. »

Comme on le voit, les circonstances seront donc appréciées par le tribunal en ce qui concerne l’action de chasse. S’il n’y a pas d’infraction de passage sur autrui, l’organisateur de la chasse peut néanmoins être poursuivi sur le plan de la responsabilité civile s’il apparaît que les chiens ont commis un dommage (atteintes aux cultures, …).

Je lis la même chose que toi et renforce ce que je pensais, par contre j'ai une question.
Dans le cas où avec tes chiens courants lévent un gibier sur ton territoire de chasse, qu'ils entrent dans une réserve et que tu tire et preléve le gibier devant eux à la sortie de la réserve ou un peu plus loin bien-sûr, es tu en infraction?

Dans le meme genre, tes chiens rapprochent et lève le gibier dans une réserve, tu préleve le gibier à la sortie de la réserve, es tu en infraction?

Et dernière, les chiens lèvent chez les voisins ou tu n'as pas le droit de chasse et tu préleve en retour sur ton territoire, es tu en infraction?

Merci pour vos réponses

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Chiens Briquets, chiens parfaits...

L'article cité par Matou34 ne concerne que les ACCA / AICA. Dans les autres cas, le passage des chiens courant pourra être considéré comme une infraction en fonction des circonstances du moment tel que pourra l'estimer l'inspecteur de l'environnement (ex agent ONCFS).

Pour ce qui est des chiens qui rapprocheraient pour lancer sur autrui ou dans une réserve, là encore chaque situation sera appréciée selon les circonstances. Si l'inspecteur de l'environnement estime que le conducteur de la meute a volontairement laissé les chiens faire et que l'action ainsi organisée vise à pouvoir tirer ensuite le gibier débusqué sur autrui ou en réserve (ex : chasseurs postés en sortie de réserve ou proches du territoire voisin), alors il y estimera qu'il y a infraction de chasse sur autrui ou en réserve. Si par contre les chiens ne sont pas sous le contrôle du conducteur (qui ignore alors qu'ils rapprochent à proximité d'une réserve), qu'ils lancent dans cette réserve et poursuivent l'animal de chasse sans qu'il soit tiré ou sans qu'une action ait été construite pour pouvoir tirer ce gibier ; alors il est peu probable qu'une infraction soit relevée.

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"Avec eux et pour eux"
https://louelison.pagesperso-orange.fr/

L'article cité par Matou34 ne concerne que les ACCA / AICA. Dans les autres cas, le passage des chiens courant pourra être considéré comme une infraction en fonction des circonstances du moment tel que pourra l'estimer l'inspecteur de l'environnement (ex agent ONCFS).

Bonjour Herve
Je ne sais pas trouver les textes qui font la différence entre les ACCA et les AUTRES CAS.
Si tu as des références je suis intéresse.



Je pense que tu n'est pas en infraction, faut il encore être posté assez loin de la limite de réserve pour éviter tout doute.



Je pense que tu est difficilement verbalisable mais a ta place j'éviterai de prélever l'animal de chasse pour ne pas créer de jalousie, et surtout par respect de ceux qui eux restent loin de la réserve.



Je pense que tu est en infraction.

Je précise que je ne suis pas juriste je fais une lecture des textes comme vous tous et si j’écris une c.....e j'invite quiconque à la corriger.

Merci à tous les deux pour vos infos. Je pensais la même chose mais avait besoin de me le faire confirmer

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Chiens Briquets, chiens parfaits...

ne vous amusez pas a ce genre de chose car cela peut vous couter tres chers car dans la legislation il est aussi stipule que l on doit tout mettre en oeuvre pour stopper ses chiens lorsqu ils sont sur autrui,sinon pour la venerie il n y aurait pas besoin de demander de droit de suite

*+1000 milou tu as raison.acte de chasse ou pas responsable de tes chiens

Bonsoir Milou

effectivement il y a une petite différence entre la vénerie et ce dont nous parlons.

La vénerie exerce une action de chasse tout au long de son parcours et de fait est obligée de demander aux détenteurs du droit de chasse des propriétés traversées l'autorisation d'exercer une action de chasse.

Petit détail nous nous ne sommes pas en action de chasse!

Maintenant s'il tu as tout fait pour arrêter les chiens ou pas se n'est pas la question, la question c'est tes chiens traversent un territoire ou tu ne détiens pas le droit de chasse est tu en faute ou pas ? moi je dis NON.

S'il te plais si tu as les références d'un texte législatif qui dit qu'il faut tout faire pour arrêter les chiens je suis preneur.

Au plaisir.

+1

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Chiens Briquets, chiens parfaits...

la reponse c est simple tape passage de chien de chasse sur terrain d autrui sur Google tu aura la reponse de l oncf..et tu verra l article qui dit tout doit etre mis en œuvre pour rompre les chiens