Nous sommes sur une ACCA dont je suis membre du bureau.
Des chasseurs ont acquis des terrains, certes pour et uniquement pour la chasse mais au delà d'une surface de 10% de la surface d'opposition (10% x 20ha = 2ha chez nous) on ne peut rien dire.
Pas de souci réglementaire pour leur donner la carte mais je voudrais savoir à partir de quand nous sommes obligé ? A renouvellement des territoires de chasse ACCA ? Au bout de 4 ans d'imposition ?
Je précise que ces terrains sont sur des territoires chassables (au delà de 150m des habitations)
J'aurais aimé un contact à l'Association des Fédérations à ACCA de France mais n'ai pas trouvé de tél...
Peut etre que si Hervé voit le message...?
Je précise aussi que les statuts ne disent rien la dessus....
Désolé si je parais un peu "sec" mais en cas de retour, je souhaite vraiment des réponses étayées par une référence précise à un texte et/ou une jurisprudence.
merci d'avance !
_________________ Parler chasse, c'est presqu'encore chasser... La Besge dans Entre loups et chiens
Le mieux c'est une réponse argumentée de l'assistance juridique FACCC. Je copie ton message et le transmet au secrétariat FACCC pour prise en charge. J'en profite pour rappeler que depuis cette année les adhérents des AFACCC bénéficie d'ne assistance juridique gratuite pour toutes questions relatives à l'exercice de leur passion. Cette prestation est uniquement une prestation de conseil.
Je fais suivre la question concernant l'achat de terrains par une SCI en complément de la demande d' HERVE J'en profite pour rappeler que toute question juridique doit faire l'objet d'une demande au Secrétariat National qui vérifiera la qualité d'adhérent à jour de cotisation.
Donc l'acquéreur d'une parcelle de 2 hectares chassable et à disposition de l'acca devient donc membre de droit, sans aucune autre condition?
Une autre question: Pour prétendre à devenir membre de droit avec une surface de terrain plus petite il faut acheter la totalité des terre du propriétaire et que ces terrains ai était donné à l'acca en tant que surface utilisable par l'acca. c'est bien cela??
Et pour donner son droit de chasse ?? Par exemple un agriculteur non chasseur possédant des terre qu'il laisse à disposition de l'acca, peut il donner son droit de chasse à une autre personne. Si oui cette personne devient elle membre de droit pour les saisons ou il obtient ce don ??? Ou pas du tout ???
Je pose la question à notre service juridique. Mais si vous voulez être sure d'avoir une réponse aux questions juridiques que vous posez, il serait préférable de le faire par mail au secrétariat national. Les membres de la commission protection juridique ne lisent pas forcément le forum.Comme l'a rappelé Guy MAUNIER, le forum peut bien sûr servir à faire remonter des idées vers les membres du CA qui le lisent, mais n'est en aucun cas un organe interne officiel. Marie-Claude LAVOINE responsable commission protection juridique
Merci à vous de poser cette question au service juridique pour nous/ ou pour moi. je posais cette question dans l'onglet "Question juridique" puisse qu'il existe. la réponse du juriste si elle est publié sur le forum sera disponible pour tout le monde (c'est le but du forum). En faite au départ je pensais que peu être certain d'entre nous avaient peut être la réponse. Mais effectivement le juriste sera sûrement plus à même de répondre à cela. Merci.
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