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| Que peut on faire contre l'article L.422-16 ? http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=34&t=25372 |
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| Auteur : | Ortie15 [ 25 Août 2014 19:36 ] |
| Sujet du message : | Que peut on faire contre l'article L.422-16 ? |
Bonjour, je me pose une question l'année derniere j'avais demander une carte avec un droit de chasse elle m'avait été accorder mais je n'ai pas pris cette carte car ils avaient mis un réglement spécial limité a trois chiens, cette année je redemande la carte avec droit de chasse et surprise elle m'ai refuser en rapport avec l'article L.422-16 (cela veut dire que le propriétaire a donner son droit de chasse a l'acca donc qu'il ne peut donner son droit de chasse a qui que ce soit). Y aurait il une solution? |
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| Auteur : | Herve [ 25 Août 2014 19:55 ] |
| Sujet du message : | Re: Que peut on faire contre l'article L.422-16 ? |
Article L422-16 : L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties. Si le propriétaire apporteur n'est pas chasseur, voir ma réponse au sujet "Droit de chasse". S'il est chasseur, il n'y a pas possibilité de transfert du droit de chasse. |
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