Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :
tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs.
- un propriétaire c'est une personne qui a des terrains sur lesquels il a cédé sont droit de chasse à l'acca
- un sociétaire c'est une personne qui habite la commune et sur laquelle il paye des impôts (locaux ou foncier)
- un étranger c'est une personne qui ne paye pas d'impôts sur la commune de l'acca et qui ne possède pas de terres sur le territoire de l'acca.
Donc pas de mini, du moment que tu as du terrain dévolué à l'Acca. Par exemple, tes parents habitent cette commune dans une villa avec 1500 m2 de terrain. Ce n'est pas considéré comme terrain chassable. Par contre, s'ils possèdent un bois ou un près même petit, tu as le droit de chasse. Encore faut il que ça ne soit pas dans les 150 mètres d'une habitation.
