Salut,
Merci pour ces précieux rappels
a+serge66
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| Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=34&t=1869 |
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| Auteur : | Chassebretagne [ 16 Juin 2009 16:19 ] |
| Sujet du message : | Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
Quelques rappels... Ne constituent pas des actes de chasse les faits suivants : L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse (l'action de "faire le pied"). Achever un animal mortellement blessé ou aux abois. la curée. L'entraînement des chiens courants sans capture d gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les période d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative. Le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative. Récupérer ses autrui ses chiens perdus à la fin de l'action de chasse. Le déplacement en véhicule à moteur d'un poste à tir à un autre, dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. dans tous les cas, l'arme doit être déchargée. Pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut-être autorisé par le schéma départemental de gestion cynégétique lorsque l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. dans tous les cas, l'arme doit être déchargée. Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. A cette liste, il faut ajouter le cas fréquent du spectateur, ou du suiveur, et noter que ne constitue pas un acte de chasse le fait d'assister à une chasse en spectateur, alors même que l'on porte le carnier ou les cartouches d'un chasseur. Les traqueurs et rabatteurs ne sont pas en acte de chasse dès lors qu'ils se contentent d'accomplir leur mission sans participer, par exemple, à la conclusion de l'action de chasse. Art. L 420-3 C. env. Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus. Art. L 424-4 C.Env. modifié Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au vol, suivant les distinctions établies par des arrêtés du ministre chargé de la chasse. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher. Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L. 424-6. Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le premier alinéa. Tous les moyens d'assistance électronique à l'exercice de la chasse, autres que ceux autorisés par arrêté ministériel, sont prohibés. Les gluaux sont posés une heure avant le lever du soleil et enlevés avant onze heures. Tous les autres moyens de chasse, y compris l'avion et l'automobile, même comme moyens de rabat, sont prohibés. Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'action de chasse est terminée et que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour la chasse au chien courant, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre peut être autorisé dans les conditions fixées par le schéma départemental de gestion cynégétique dès lors que l'arme de tir est démontée ou placée sous étui. Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'après avoir mis leur moteur à l'arrêt. |
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| Auteur : | serge66 [ 16 Juin 2009 18:07 ] |
| Sujet du message : | Re: les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
Salut, Merci pour ces précieux rappels a+serge66
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| Auteur : | Herve [ 16 Juin 2009 19:12 ] |
| Sujet du message : | Re: Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
Il faut absolument lire ou relire l'article sur ce sujet dans Chien Courant d'octobre 2008. Il était un peu dense et touffu mais comporte tout ce qu'un utilisateur de chiens courants doit savoir au paln de la réglementation. Cet article avait été rédigé en liaison avec l'ONCFS qui l'a diffusé à tous ses échelons départementaux. Il sert donc de base commune aux agents de l'ONCFS. |
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| Auteur : | PHILIPPE15 [ 16 Juin 2009 20:09 ] |
| Sujet du message : | Re: Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
Bonsoir à tous amis du chiens courant!!! Je voudrais juste avoir une confirmation de votre pars sur le sujet de l'entrainement de nos chiens! Ma questions est la suivante: A partir de quel date avons nous l'obligations d'avoir l'autorisation de notre président (sur une ACCA ou AICCA)pour pouvoir entrainé nos chiens? -A partir, de la fermeture à tire du derniers gibiers chassables (en dehors des battus) par nos chiens courant ou bien d'une fois la fermeture général atteinte(28 février) Merci de vos réponses elles peuvent mettre utile dans une réunions très proche! |
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| Auteur : | Herve [ 16 Juin 2009 23:26 ] |
| Sujet du message : | Re: Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
L'entrainement de chiens courants, qui ne constitue pas un acte de chasse, est possible de l'ouverture générale au 31 mars sous condition de l'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droits, ou du détenteur du plan de chasse, etc ... Cela veut dire que lorsque l'on dit entrainer ses chiens, il faut pouvoir prouver l'autorisation accordée quel que soit le moment de la période où cela est possible. Dans ton cas, tu peux te prévaloir du fait de faire chasser les chiens tant que cela est autorisé à l'arrêté préfectoral et aux dispositions particulières du réglement intérieur ou de chasse de ta société. En dehors de ces périodes, tu peux faire valoir l'entrainement mais tu dois disposer d'une autorisation. Si la chasse aux chiens courants est autorisée jusqu'au 28/02, alors l'autorisation d'entrainer n'est nécessaire qu'à partir du 01/03. |
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| Auteur : | PHILIPPE15 [ 17 Juin 2009 21:15 ] |
| Sujet du message : | Re: Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
Merci hervé pour votre réponse. Chez moi la chasse en battu aux chiens courants est autorisé jusqu'a fin janvier, donc sa me fait un mois de plus c'est déjà ca!!Et puis pour le mois de février il reste plus qu'a trouvé les arguments lors de la réunion, parce que en effet, de chasser sur une AICCA de six communes c'est génial surtout pour la chasse aux chiens courant, mais faire mettre en place de nouvelles lois c'est un peu plus dur!!!surtout quand t'on a que 22ans. |
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| Auteur : | Herve [ 18 Juin 2009 00:10 ] |
| Sujet du message : | Re: Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
Détermination et diplomatie te seront sans doute très utiles pour convaincre tes pairs de te laisser entraîner les chiens. Essaie de ne pas passer en force. Négocie si difficultés, par exemple deux jours d'entrainement par semaine après la fermeture de la chasse dans votre département si nécessaire ... plutôt qu'un refus strict. Bon courage en tous cas. |
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| Auteur : | fab222 [ 18 Juin 2009 04:12 ] |
| Sujet du message : | Re: Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
merci a herve et chassebretagne pour leur éclaircissement sur ce sujet
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| Auteur : | Pierrot 83 [ 01 Juil 2009 01:03 ] |
| Sujet du message : | Re: Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
LESCURE Jean-loup a écrit : Or période de chasse on peut par exemple entrainer les chiens sur sanglier dans la nature si on a l'autorisation du détenteur du plan de chasse?  Jean Loup tu es trop speed, lis bien ce que les gens écrivent.Fais atttention lis bien ce qui est écrit,c'est comme cela que l'on te fais avaler des couleuvres  Tu as le droit si tu as l'autorisation du détenteur du droit de chasse j'usquau 31 Mars!!! après terminé!!! Amicalement Pierrot |
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| Auteur : | serge66 [ 01 Juil 2009 18:37 ] |
| Sujet du message : | Re: Les faits qui ne constituent pas l'acte de chasse |
Salut Jean-loup, Je confirme  31 mars terminé,il te reste que les parcs pour entrainer tes chiens apres cette date a+serge66
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