Je comprends... Et si les propriétaires de terrains sont aussi nombreux que par chez nous c'est un beau bordel...
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| Auteur : | cherokee30 [ 16 Avr 2012 19:52 ] |
| Sujet du message : | Baux verbaux |
slt d'un point de vue juridique quand une societe n'a aucun bails de signe: juste des accords verbaux avec les proprietaires, est elle en droit de faire verbaliser un chasseur qui n'a pas de carte de la societe et qui chasse sur ces dits terrains? idem pour les bois communaux j'ai pense a appeler la fede mais au cas ou l'un d'entre vous aurait l'info merci d'avance laurent |
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| Auteur : | Guigui71 [ 16 Avr 2012 20:08 ] |
| Sujet du message : | Re: bails verbaux |
Eh bien si le propriétaire prend ce chasseur sans accord sur son terrain il peut logiquement porter plainte... Après je pense que du moment où l'on chasse sur un terrain sans accord on est verbalisable, le mieux reste de clarifier les choses par des accords signés même si ce n'est pas toujours évident à mettre en place! |
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| Auteur : | cherokee30 [ 16 Avr 2012 20:15 ] |
| Sujet du message : | Re: bails verbaux |
re, le seul bail ecrit est signe est a l'onf pour 32ha alors que la commune a 800ha de chasse le nouveau bureau n'a pas respecte la derniere decision prise a l'unanimite en assemblee generale et personne ne dit rien bref.... il me faut eclaicir le probleme de chasse sur autrui |
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| Auteur : | Guigui71 [ 16 Avr 2012 20:28 ] |
| Sujet du message : | Re: bails verbaux |
Je comprends... Et si les propriétaires de terrains sont aussi nombreux que par chez nous c'est un beau bordel...
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| Auteur : | cherokee30 [ 16 Avr 2012 21:13 ] |
| Sujet du message : | Re: bails verbaux |
exact il y en a pas mal |
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| Auteur : | Pierrot 83 [ 17 Avr 2012 06:18 ] |
| Sujet du message : | Re: Baux verbaux |
Je pense que toutes "les sociétés de chasse communales" sont dans ce cas (je ne parle pas des accca) mais effectivement il y a tellement de petits propriétaires terriens que les accords sont fais verbalements si l'on peu dire,mais il y a quand mème des statuts et les conditions de chasse sont stipulés dans ces écrits!!!Je parle pour notre territoire,si une personne propriétaire de terres ne veut pas que l'on chasse sur son territoire elle le déclare par écrit a la société et normalement elle panotte,si elle laisse libre chasse a tous chasseurs elle le déclare aussi par écrit et si elle accepte les conditions de chasse écrites dans les statuts, elle laisse ses terres a la société.Il y a un bail signé, uniquement si la société "paye" un droit de chasse au propriétaire des parcelles, voila en gros je crois les différentes conditions de mise a dispositions des territoires pour les chasseurs!!!!Si les terres sont "donnés" a la société elles rentrent donc dans le territoire géré par la dite société et a ce moment la, la garderie a droit de controle et verbalisation !!! Pierrot |
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| Auteur : | Johan21 [ 17 Avr 2012 07:00 ] |
| Sujet du message : | Re: Baux verbaux |
Le terme de bail verbal n'existe pas. S'est une tolérance concéder par le propriétaire, fermier ou détenteur du droit de chasse, à des chasseurs. Il peut du jours au lendemain, par courrier retirer le droit de chasse et même de passage sur ces terres! Ce qui n'est pas le cas d'un bail écrit, ou il y a un préavis d'une saison. DONC, on peut imaginer, que sur des terres, un propriétaire laisse chasser une société de chasse, mais peut ÉGALEMENT laisser chasser n'importe qui d'autre. Ce qui est courant par chez moi. |
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