Bonjour,
Selon la loi Verdeille, pour assurer la bonne gestion cynégétique, le territoire de l'A.C.C.A. recouvre par principe la totalité de la commune et il ne peut donc y avoir qu'une seule A.C.C.A. par commune.
L'Association Communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
- Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toutes habitations,
- Entourés d'une clôture telle que définie par l'Article L. 424-3. Article L. 422-10-2°,
- des emprises de la Société Nationale des Chemins de Fer Français,
- des forêts domaniales de l' État,
- Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'Article L. 422-13.
A savoir qu'il existe 2 types d'opposition :
- Les oppositions cynégétiques : conserver son droit de chasse à partir d'une certaine surface de propriété personnelle. Article L. 422-10-3° (A priori, c'est l'objet de la question d'Echo - A savoir aussi qu'il faut un minimum de 20 ha pour un propriétaire pour mon département pour faire valoir une opposition cynégétique- Isère)
- Les oppositions de conscience : refuser la pratique de la chasse sur son territoire en raison de ses convictions personnelles. Article L. 422-10-5°. (Ici, le propriétaire fait opposition sur toutes les parcelles en France métropolitaine et non pas sur une commune en particulier et devrait légalement mettre des panneaux sur toutes ses parcelles)
Un petit schéma explicatif :
En espérant avoir répondu à ta question !!
