Chien-Courant.com :: Consulter le sujet - Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser

Voilà le texte de loi. Pour le décret d'application je le livre dès que je l'ai sous la main :mrgreen:

« Art. L. 220-3.- Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.

« L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.

« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal, y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse. Le conducteur agréé est autorisé à achever l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche.

« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. ».

Et le voilà ! Certes, il y a peu de différence, mais plus de précision et en la matière on n'est jamais assez précis !
(Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 150, art. 151, art. 154 Journal Officiel du 24 février 2005)

Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.
L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.
Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.
Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.
N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.

Auteur :	fab222 [ 29 Avr 2009 21:33 ]
Sujet du message :	Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
bonjour, (j'ai du mal à trouver un titre) voila mon problème est ce que quand tous les gibiers se chassant individuellement ( sans devoir effectuer une battue) on peut encore sortir nos chien sans fusil... ? PS : j'ai un peu de mal m'exprimé désolé!

Auteur :	serge66 [ 29 Avr 2009 22:32 ]
Sujet du message :	Re: lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
Salut fab, Désolé je comprends pas ta question, il y a toujours quelque chose a chasser ou tu veux dire lorque la chasse est fermée est ce que l'on peut sortir les chiens sans fusils ? ma réponse est oui jusqu'a la fermeture officielle fin mars , avec l'autorisation de ton président de société ou d'ACCA dans le cadre de l'entrainement des chiens courants, J'espere avoir bien répondu a ta question a+serge66

Auteur :	fab222 [ 30 Avr 2009 02:45 ]
Sujet du message :	Re: Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
non si tu veux au mois de fevrier par exemple tout est fermé (dans les cotes d'armor en tout cas ) lapin lievre faisan perdrix bécasse..... sauf le chevreuil le renard et le sanglier et cerf biche et hers qui eux se chasse en battue et c'est là que sa se complique toi chasseur au chien courant sans être dans le cadre d'une battue peux-tu sortir tes chiens sans fusil, lors de jour de chasse bien évidament et pendant les horaires légales ?

Auteur :	Rudy [ 30 Avr 2009 07:47 ]
Sujet du message :	Re: Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
Tiens Fab si cela peut aider, La Broussaille avait fait une réponse dans un post où l'on parlait de droit de chasse sans arme: Citation: Voilà le texte de loi. Pour le décret d'application je le livre dès que je l'ai sous la main « Art. L. 220-3.- Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. « L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée. « Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal, y compris en dehors de la période de chasse et sur un territoire sur lequel ce conducteur ne dispose pas du droit de chasse. Le conducteur agréé est autorisé à achever l'animal qu'il a retrouvé blessé à la suite de sa recherche. « Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. ». Et le voilà ! Certes, il y a peu de différence, mais plus de précision et en la matière on n'est jamais assez précis ! (Loi nº 2005-157 du 23 février 2005 art. 150, art. 151, art. 154 Journal Officiel du 24 février 2005) Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative. Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal. Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.

Auteur :	serge66 [ 30 Avr 2009 14:29 ]
Sujet du message :	Re: Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
Salut, Citation: « Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse. ». Donc avec l'autorisation de ton président de société ou d'ACCA tu peux sortir tes chiens pour les entrainer a+serge66

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Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser http://www.chien-courant.com/forumfinal/viewtopic.php?f=34&t=1227	Page 1 sur 2

Auteur :	antho56 [ 19 Jan 2010 18:56 ]
Sujet du message :	Re: Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
Avez-vous un exemple écrit de cette autorisation d'entraînement de chiens courants ? Merci d'avance

Auteur :	guy 06 [ 19 Jan 2010 19:50 ]
Sujet du message :	Re: Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
Regardez le post "Entrainement de chiens courants" qui traite du même sujet;

Auteur :	serge66 [ 19 Jan 2010 23:43 ]
Sujet du message :	Re: Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
antho56 a écrit : Avez-vous un exemple écrit de cette autorisation d'entraînement de chiens courants ? Merci d'avance Salut, regarde clique ICI a+serge66

Auteur :	Chassebretagne [ 20 Jan 2010 12:40 ]
Sujet du message :	Re: Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
Salut Fabien, je tenais à te rappeler que dans le 22 la chasse du renard est dorénavant autorisée au-delà de la fermeture du lapin, et oui dans le département la guerre est déclarée aux renards et tous les moyens pour les détruire sont bons ! Sur ce coup-là ça nous avantage... Tu as donc le droit de sortir tes chiens au renard sans être en battue, SAUF si le règlement de ta société communale précise qu'il faut obligatoirement être en battue. Si c'est le cas tu ne peut rien faire sinon tu as le droit mais je te conseillerais d'en parler à ton président, en effet nombreux sont les chasseurs du département à ne pas connaître cette mesure assez récente, et encore plus rare sont les communes l'acceptant ! Il faut du temps pour que les mentalités évoluent ! Pour l'entraînement voit ça aussi avec ton président mais là c'est encore une chose plus que difficile dans le département !!! La Bretagne à souvent quelques années de retard, surtout dans les terres ! COURAGE et ne désespère pas, essaie de faire venir les choses petit à petit...

Auteur :	antho56 [ 22 Jan 2010 13:58 ]
Sujet du message :	Re: Sortir les chiens lorsque qu'il n'y a plus rien à chasser
serge66 a écrit : antho56 a écrit : Avez-vous un exemple écrit de cette autorisation d'entraînement de chiens courants ? Merci d'avance Salut, regarde clique ICI a+serge66 Merci mais je parlais en fait d'une autorisation signée par le président de la société de chasse donnant le droit à telle ou telle personne d'entraîner ses chiens. A moins que cette autorisation ne soit que verbale.

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