Messages sans réponse | Sujets actifs
 
|
Page 1 sur 1
|
[ 8 messages ] |
|
| Auteur |
Message |
|
b@ugnat43
|
 Publié : 20 Avr 2009 00:58 |
|
Inscription : 09 Mars 2009 19:53
Message(s) : 343
|
|
la fédération peut-elle décide de mettre sous tutelle la gestion et l'organisation d'une acca après la démission complète du bureau dans le cas ou il y aurait des candidats pour reprendre les responsabilités du bureau.
|
|
| Haut |
|
 |
|
Herve
|
Publié : 20 Avr 2009 08:19 |
|
Inscription : 26 Fév 2009 17:22
Message(s) : 1532
|
|
La "mise sous tutelle" d'une ACCA résulte souvent de dysfonctionnements internes très importants, d'irrégularités conséquentes, du non respect avéré des statuts et réglements internes par le Président de l'ACCA ou son CA, ou encore de l'impossibilité (par manque de candidats) de constituer un CA et un Bureau conformes aux statuts. Cette mesure est proposée par la DDEA au Préfet qui prend cette décision après avoir recueilli l'avis de la Fédération des chasseurs. Cette dernière ne délivre donc qu'un avis, suivi ou non par le Préfet. En général, ce scénario n'est mis en oeuvre qu'après que la Fédération ait épuisé toutes les ressources possibles de concertation ou de remise à plat en liaison avec les adhérents de la société de chasse. S'il y a des candidats à la constitution d'un nouveau CA comme d'un nouveau Bureau et que la mise sous tutelle soit décidée ou maintenue, c'est que l'Administration estime cette mesure nécessaire. Il te faut alors en connaître les raisons en contactant le service "Chasse" de la DDEA de ton département ou le Président de la Fédération, son Directeur, ou encore l'administrateur en charge du secteur de cette ACCA.
_________________ "Avec eux et pour eux" https://louelison.pagesperso-orange.fr/
|
|
| Haut |
|
|
|
Pierrot 83
|
Publié : 20 Avr 2009 08:38 |
|
Inscription : 09 Mars 2009 09:22
Message(s) : 11810
Localisation : HautVar afaccc83
|
Herve a écrit : La "mise sous tutelle" d'une ACCA résulte souvent de dysfonctionnements internes très importants, d'irrégularités conséquentes, du non respect avéré des statuts et réglements internes par le Président de l'ACCA ou son CA, ou encore de l'impossibilité (par manque de candidats) de constituer un CA et un Bureau conformes aux statuts. Cette mesure est proposée par la DDEA au Préfet qui prend cette décision après avoir recueilli l'avis de la Fédération des chasseurs. Cette dernière ne délivre donc qu'un avis, suivi ou non par le Préfet. En général, ce scénario n'est mis en oeuvre qu'après que la Fédération ait épuisé toutes les ressources possibles de concertation ou de remise à plat en liaison avec les adhérents de la société de chasse. S'il y a des candidats à la constitution d'un nouveau CA comme d'un nouveau Bureau et que la mise sous tutelle soit décidée ou maintenue, c'est que l'Administration estime cette mesure nécessaire. Il te faut alors en connaître les raisons en contactant le service "Chasse" de la DDEA de ton département ou le Président de la Fédération, son Directeur, ou encore l'administrateur en charge du secteur de cette ACCA. Interessant!!!! Pierrot _________________ 
|
|
| Haut |
|
|
|
Méné Hoguéné
|
Publié : 20 Avr 2009 14:13 |
|
Inscription : 09 Mars 2009 11:27
Message(s) : 3341
Localisation : BRETAGNE 22
|
|
je ne savait pas que cela se faisait.... en est-il de même pour une société de chasse (type loi 1901)?
_________________
La chasse du renard aux chiens courants et pas autrement!
|
|
| Haut |
|
|
|
Herve
|
Publié : 20 Avr 2009 16:12 |
|
Inscription : 26 Fév 2009 17:22
Message(s) : 1532
|
|
Je réside dans un département à ACCA obligatoires, je ne connais donc pas les spécificités des autres organisations de la chasse. Cependant, la chasse départementale étant toujours placée sous l'autorité ultime du Préfet, j'imagine qu'en cas de dysfonctionnements avérés ce dernier peut prendre le même type de mesures quelles que soient la forme juridique d'une société de chasse.
_________________ "Avec eux et pour eux" https://louelison.pagesperso-orange.fr/
|
|
| Haut |
|
|
|
serge66
|
Publié : 20 Avr 2009 18:34 |
|
Inscription : 08 Mars 2009 21:18
Message(s) : 7730
Localisation : 66 Catalogne Nord
|
Pierrot 83 a écrit : Herve a écrit : La "mise sous tutelle" d'une ACCA résulte souvent de dysfonctionnements internes très importants, d'irrégularités conséquentes, du non respect avéré des statuts et réglements internes par le Président de l'ACCA ou son CA, ou encore de l'impossibilité (par manque de candidats) de constituer un CA et un Bureau conformes aux statuts. Cette mesure est proposée par la DDEA au Préfet qui prend cette décision après avoir recueilli l'avis de la Fédération des chasseurs. Cette dernière ne délivre donc qu'un avis, suivi ou non par le Préfet. En général, ce scénario n'est mis en oeuvre qu'après que la Fédération ait épuisé toutes les ressources possibles de concertation ou de remise à plat en liaison avec les adhérents de la société de chasse. S'il y a des candidats à la constitution d'un nouveau CA comme d'un nouveau Bureau et que la mise sous tutelle soit décidée ou maintenue, c'est que l'Administration estime cette mesure nécessaire. Il te faut alors en connaître les raisons en contactant le service "Chasse" de la DDEA de ton département ou le Président de la Fédération, son Directeur, ou encore l'administrateur en charge du secteur de cette ACCA. Interessant!!!! Pierrot Salut, toi tu mijotes un coup d'état  a+serge66 
|
|
| Haut |
|
|
|
Pierrot 83
|
Publié : 20 Avr 2009 21:51 |
|
Inscription : 09 Mars 2009 09:22
Message(s) : 11810
Localisation : HautVar afaccc83
|
serge66 a écrit : Pierrot 83 a écrit : Herve a écrit : La "mise sous tutelle" d'une ACCA résulte souvent de dysfonctionnements internes très importants, d'irrégularités conséquentes, du non respect avéré des statuts et réglements internes par le Président de l'ACCA ou son CA, ou encore de l'impossibilité (par manque de candidats) de constituer un CA et un Bureau conformes aux statuts. Cette mesure est proposée par la DDEA au Préfet qui prend cette décision après avoir recueilli l'avis de la Fédération des chasseurs. Cette dernière ne délivre donc qu'un avis, suivi ou non par le Préfet. En général, ce scénario n'est mis en oeuvre qu'après que la Fédération ait épuisé toutes les ressources possibles de concertation ou de remise à plat en liaison avec les adhérents de la société de chasse. S'il y a des candidats à la constitution d'un nouveau CA comme d'un nouveau Bureau et que la mise sous tutelle soit décidée ou maintenue, c'est que l'Administration estime cette mesure nécessaire. Il te faut alors en connaître les raisons en contactant le service "Chasse" de la DDEA de ton département ou le Président de la Fédération, son Directeur, ou encore l'administrateur en charge du secteur de cette ACCA. Interessant!!!! Pierrot Salut, toi tu mijotes un coup d'état a+serge66 Bien vu Serge  Pierrot _________________
|
|
| Haut |
|
|
|
b@ugnat43
|
Publié : 12 Mai 2009 22:14 |
|
Inscription : 09 Mars 2009 19:53
Message(s) : 343
|
|
merci pour vos précisions !!!!!
interressant en effet !!!
|
|
| Haut |
|
|
|
|
Page 1 sur 1
|
[ 8 messages ] |
|
Qui est en ligne ? |
Utilisateur(s) parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 2 invité(s) |
|
Vous ne pouvez pas publier de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas insérer de pièces jointes dans ce forum
|
|
Index du forum
Règles de fonctionnement & de modération
FAQ
Recherche avançée
Connexion
Inscription
