une personne a acheter cette annee un bois sur notre acca .je voudrais savoir 2 choses ; si on pouvais lui refuser la carte societaire;ou si on a le droit de refuser son bois dans les terrains de l acca merci pour vos reponses

Le droit de chasse n'est pas toujours lié au droit de propriété


L'acquéreur d'une parcelle d'un terrain, dont le propriétaire a apporté le droit de chasse à une association de chasse communale, ne peut pas chasser sur ses terres.
Lorsque le propriétaire d'un terrain fait apport de son droit de chasse à une association communale de chasse (ACCA), ce droit ne peut pas être fractionné, ni cédé à l'acquéreur d'une partie de ce terrain. Seuls le conjoint du propriétaire, ses ascendants et ses descendants peuvent prétendre à être admis comme membres de l'association.
Reste à l'acquéreur de parcelles deux solutions. Il peut chasser dans sa propre commune de domicile ou de résidence ou bien solliciter une carte d'adhésion en tant que membre extérieur à une ACCA.
Les fédérations départementales des chasseurs mettent à disposition la liste des places disponibles dans les ACCA du département. Les chasseurs citadins peuvent, par ailleurs, bénéficier de cartes temporaires d'adhésion

nous on veut enlever le bois pour ne pas qu il est la carte si on peut?

nous on veut enlever le bois pour ne pas qu il est la carte si on peut?

Salut,
tu as lu ,le texte

a+serge66

elle ne reside pas ;elle ne paye pas d impot;et le bois appartenais a l acca

CODE DE L'ENVIRONNEMENT
(Partie Législative)


Sous-section 5 : Dispositions obligatoires des statuts des associations communales de chasse agréées



Article L422-21

(Loi nº 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 64 Journal Officiel du 11 juillet 2001)


(Loi nº 2003-698 du 30 juillet 2003 art. 24 Journal Officiel du 31 juillet 2003)

I. - Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
1º Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
2º Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
2º bis Soit personnes ayant fait apport de leurs droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3º Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;
4º Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans.
II. - Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
III. - Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5º de l'article L. 422-10, le propriétaire non chasseur dont les terrains sont incorporés dans le territoire de l'association est à sa demande et gratuitement membre de l'association, sans être tenu à l'éventuelle couverture du déficit de l'association. L'association effectue auprès de lui les démarches nécessaires.

IV. - Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
V. - Outre les dispositions énumérées ci-dessus, les statuts de chaque association doivent comporter des clauses obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat.