Jeremy07 a écrit :
écho a écrit :
Troutier70 a écrit :
Salut, alors l'entretien s'est bien passé . Ils m'ont dit qu'ils avaient été sollicité pour faire la chasse aux collier de repérage dans le département. Pour pouvoir se servir du Garmin pour la récupération des chiens, il faut attendre la fin de battue !! Et si tu veux revenir en battue tu n'a pas le droit il faut donc entamé une nouvelle battue . A priori je risque pas grand chose après faut voir ce qu'ils appellent pas grand chose. Mais cette histoire à fait du bruit et ca peut faire du bon pour la suite, je leurs ai dit qu'il serait quand même temp de trouver une solution pour les chasseurs aux chiens courants afin de ne pas se faire sanctionné à chaque sortie ! Quand tu vois les becassier avec leur beeper, les bécasses n'ont quand même guère de chance de s'en sortir. Et pour eux les collier de repérage ça ne rentre plus dans l'éthique de la chasse, ta beau leur répondre que tu va rechoper les chiens car ils sont chez les voisins ils te répondent ben si vous voulez pas que vos chien aille chez les voisins faut chasser aux petits chiens ou dans un parc . Enfin bref y a plus cas attendre maintenant !!
On a eu le droit au même topos il t'ont dit que c'était dans les mains du procureur et qu'il déciderait de la sanction rappel a la loi ou plus rappel toi quand même que c'est une contravention de 5 ème catégorie ...
A plus
salut,contravention de 5eme catégorie c'est quoi au juste?
Une contravention de cinquième classe est une infraction passible d'une amende de 1 500 Euros[1]. Avant l'entrée en vigueur du (nouveau) Code pénal, en 1994, la loi prévoyait un emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux deux mois. À certains égards, les contraventions de cinquième classe suivent les règles applicables aux délits, notamment en matière de sursis parce qu'elles constituaient des délits avant 1958. Depuis, ces infractions sont dans le champ réglementaire, ce qui signifie que c'est le pouvoir exécutif qui les définit.
Les contraventions de cinquième classe sont de la compétence du tribunal de police[2]
Le sursis simple est possible pour les contraventions de cinquième classe, mais pas le sursis avec mise à l'épreuve.
En matière de récidive, les seuls cas de récidive de contravention à contravention concernent les contraventions de cinquième classe. Il s'agit d'une récidive spéciale et temporaire (un an)[3]. En cas de récidive, le montant de l'amende est doublé[4].
Les contraventions de cinquième classe sont mentionnées sur le casier judiciaire[5].
En matière de responsabilité pénale indirecte du fait d'autrui, une juridiction pénale peut ordonner que la personne condamnée à une amende soit tenue solidairement des amendes infligées à ses coauteurs ou complices, et ce, pour faciliter la tâche du Trésor public[6].
L'amende forfaitaire n'est pas possible pour les contraventions de cinquième classe[7].
Des peines privatives ou restrictives de droit peuvent être prononcé pour une contravention de cinquième classe[8], à savoir
la suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire,
l'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné,
la confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition,
le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus,
l'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement,
la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, sauf en matière de délit de presse.