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Message Publié : 02 Déc 2012 13:46 
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Inscription : 27 Juil 2009 16:21
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alors si l'on a pas d'action de chasse dans l'acca ou l'on habite, peut-on se promene sur les lignes non empierrees ( chemin separant les parcelles)dans le bois communal avec un chien en longe pendant la saison de chasse, biensur si il y a pas de battue sur le secteur, vu que ce n'est pas un acte de chasse ????


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Message Publié : 02 Déc 2012 17:44 
arsouille a écrit :
alors si l'on a pas d'action de chasse dans l'acca ou l'on habite, peut-on se promene sur les lignes non empierrees ( chemin separant les parcelles)dans le bois communal avec un chien en longe pendant la saison de chasse, biensur si il y a pas de battue sur le secteur, vu que ce n'est pas un acte de chasse ????


Ceci n'est que mon avis, mais je pense qu'on ne peut pas entrainer ses chiens n'importe où, et qu'il faut quand même être actionnaire ou sociétaire sur ce territoire où avoir au moins l'accord du détenteur du droit de chasse. c'est ceque je comprends dans l'article de loi cité. Mais comme je viens de le dire ce n'est que mon avis personnel, et je suis peut être à côté de la vérité.


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Message Publié : 02 Déc 2012 18:01 
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Inscription : 27 Juil 2009 16:21
Message(s) : 1444
slt marie-claude , c'est bien se que j'avais j'avais lu, mais se que je trouve pas logique, tu te promene avec ton chien en longe, tu n'a pas le droit, le gars qui promene " son animal de compagnie" en toute liberte au meme endroit , lui n'est pas en infraction !!!!


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Message Publié : 02 Déc 2012 18:23 
Si ton chien n'est pas lâché, tu peux très bien le promener, encore une fois c'est mon avis personnel, quand on parle entrainement est ce que ce n'est pas la meute lâchée à rapprocher un gibier puis le lancer
est ce que le chien en longe est concerné ???


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Message Publié : 02 Déc 2012 18:28 
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22
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Localisation : HautVar afaccc83
L420-3
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 150 JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 151 JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 154 JORF 24 février 2005
Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.


L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.


Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.


Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.


N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus



Art. L.211-23 du Code rural
• Est considéré en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou (L. n°2005-157 du 23 févr. 2005, art. 125) « de la garde ou de la protection du troupeau », n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation (L. n° 2005-157 du 23 févr. 2005, art. 156) « sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action

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Message Publié : 02 Déc 2012 21:09 
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Inscription : 31 Août 2011 19:31
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Localisation : cours de pile(24520) AFACCC24
arsouille a écrit :
slt marie-claude , c'est bien se que j'avais j'avais lu, mais se que je trouve pas logique, tu te promene avec ton chien en longe, tu n'a pas le droit, le gars qui promene " son animal de compagnie" en toute liberte au meme endroit , lui n'est pas en infraction !!!!

non même un "animal de compagnie" comme tu dis est verbalisable
cet été petit footing quotidien avec un de mes chiens,et en me rendant en voiture dans le bois habituel,je repère la voiture des gardes caché dans une longe de pin,du coup je garde le chien en longe et reste sur les chemins,je pars a pied et croise un couple de petit vieux avec leur caniche en divagation,mais pas le temps de les prévenir,que les gardes sont déjà là,ils leur demandent de reprendre leur chien et le temps qu'il les verbalise,la gendarmerie arrive et contrôle d'identité pour tout le monde même pour moi,mais quand je pars courir en short pas de papier :?
les petits vieux ont étaient verbalisé car leur chien courrait en sous bois et qu'il n'est pas revenu quand il l'on appelé et il ont du aller dans le bois pour le chercher et moi j'ai été "suivi pendant 2/3 jours a distance pour contrôler que je lâchais pas mon chien du coup j'ai changé d'endroit et même de commune :roll: :mrgreen:
il est vrai qu'ils étaient là pour contrôler autre chose que j'ai appris depuis,mais pas de chance pour les petits vieux

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Message Publié : 03 Déc 2012 11:40 
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Inscription : 19 Mars 2009 10:16
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22, Rue des Tilleuls
39240 ARINTHOD
Tel : 03.84.48.02.43
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Message Publié : 03 Déc 2012 16:46 
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Inscription : 15 Mars 2009 20:36
Message(s) : 723
Secrétariat FACCC a écrit :
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Je suis bien d'accord. Il y a un arrêté de loi. Mais qu'en n'est t'il sur le terrain dans des régions comme la notre ou l'on a déjà bien du mal à découpler nos chiens pendant la période d'ouverture.
Quand aux concours l'on trouve aucun terrain pour le sanglier et pour le chevreuil certaines chasses nous refusent le droit de suite.
Pour moi et mes chiens l'arrêté n'a rien changé. :mrgreen:


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Message Publié : 03 Déc 2012 20:29 
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Inscription : 27 Juil 2009 16:21
Message(s) : 1444
he oui c'est pour ça que j'insiste , car si l'on me voit avec mon chien en longe sur le territoire communale ou j'habite, alors la j'en entend de toutes les couleurs !!!!


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Message Publié : 05 Fév 2013 18:59 
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Inscription : 19 Mars 2009 13:50
Message(s) : 1858
j ai un collègue qui me bassine avec un truc...

je sors ma jeune chienne en laisse sur des traces de sangliers, parfois en réserve...

il me dit que je suis verbalisable par les gardes?

quand est il réellement par raport à la législation??

_________________
https://www.youtube.com/channel/UCl-aW_ ... TM5garzHWA


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