En effet, pour la haute saône c'est 30ha. Le propriétaire, qui a fait apport de son droit de chasse, peut te donner son droit de chasse sur la commune...à condition que lui même ne chasse pas sur cette dernière!!!!
Inscription : 11 Jan 2011 17:56 Message(s) : 149 Localisation : Sud de la France
Le département de la Haute Saône (70) étant soumis à ACCA obligatoires , le propriétaire ne peut retirer ses terres de l'ACCA qu'à une date présice c'est à dire qu'il doit faire sa demande de retrait auprès du préfêt au moins 6 mois avant la date d'expiration quinquennale (art L422-18). Si une habitation est incluse dans cette superficie , il ne faut pas 30 ha mais 37 ha d'un seul tenant (rayon de 150m autour) Si la commune n'est pas en ACCA , je ne sais pas . à+ bob
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