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Herve
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Publié : 29 Mars 2010 09:57 |
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Inscription : 26 Fév 2009 17:22 Message(s) : 1262
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Dans les ACCA et AICA, les dispositions régissant l'accès des membres admis sont les suivantes (dans les grandes lignes) : - demande formulée par écrit au présidnet de la société avant le 01/04 de l'année - obligation pour l'ACCA ou l'AICA d'acceuillir un nombre de mebres admis au moins égal à 10% des membres de droit enregistrés la saison précédente - étude des demandes par le C.A. de la société de chasse - réponse (positive ou négative) donnée aux postulants le 15 mai au plus tard - coût de l'adhésion pouvant être jusqu'à 5 fois celui demandé aux membres de droit - les autres frais sont illégaux (droit d'entrée, frais de repeuplement, ...) - réglement de chasse et réglement intérieur fournis aux membres lors du paiement de leur adhésion pour la saison cynégétique
Je ne connais pas les dispositions pour les sociétés de chasse organisées sous d'autres formes juridiques.
_________________ "Avec eux et pour eux" https://louelison.pagesperso-orange.fr/
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fb39
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Publié : 31 Mars 2010 20:08 |
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Inscription : 02 Déc 2009 16:30 Message(s) : 298
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si c'est une ACCA elle est tenu d'accepter des membres admis a hauteur de au mois 10% du nombre de membres de droit les demandes doivent etre envoyé a l'ACCA avant le 1ER avril et l'acca doit te donner réponse avant le 31 mai
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uraeus
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Publié : 08 Avr 2010 07:18 |
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Inscription : 15 Mars 2009 19:33 Message(s) : 3354 Localisation : Carnoules.AFACCC83,Adhérent En Meute,Adhérent Club du Bleu, Adhérent SCC,Adhérent ANDCTG,
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Herve a écrit : Dans les ACCA et AICA, les dispositions régissant l'accès des membres admis sont les suivantes (dans les grandes lignes) : - demande formulée par écrit au présidnet de la société avant le 01/04 de l'année - obligation pour l'ACCA ou l'AICA d'acceuillir un nombre de mebres admis au moins égal à 10% des membres de droit enregistrés la saison précédente - étude des demandes par le C.A. de la société de chasse - réponse (positive ou négative) donnée aux postulants le 15 mai au plus tard - coût de l'adhésion pouvant être jusqu'à 5 fois celui demandé aux membres de droit - les autres frais sont illégaux (droit d'entrée, frais de repeuplement, ...) - réglement de chasse et réglement intérieur fournis aux membres lors du paiement de leur adhésion pour la saison cynégétique
Je ne connais pas les dispositions pour les sociétés de chasse organisées sous d'autres formes juridiques. fb39 a écrit : si c'est une ACCA elle est tenu d'accepter des membres admis a hauteur de au mois 10% du nombre de membres de droit les demandes doivent etre envoyé a l'ACCA avant le 1ER avril et l'acca doit te donner réponse avant le 31 mai ce qui veut dire,que le CA d'une ACCA peut interdire de chasser a un individu si il n'est pas dans "le profil"ou dans "les papiers" du président et des membres du CA.Et si le demandeur est résident de la commune,peut on lui refuser le droit d'entrée???Comment devons nous nous positionner,nous FACCC,ou les AFACCCs a ce sujet,car en fait ,ces dispositions mettent un frein a l'exercice et a la pratique de la chasse en GENERAL.  . j'invite ceux qui ont des témoignages a ce sujet de nous les communiquer et nous les faire partager,car il semblerait que certains rencontrent des problèmes a ce sujet. 
_________________ longue et belle vie a nos chiens
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Pierrot 83
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Publié : 08 Avr 2010 08:48 |
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22 Message(s) : 11168 Localisation : HautVar afaccc83
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Mon pauvre Christian tu ne peu pas t'imaginer,le nombre de personnes qui sont dans ce cas la,il faut vraiment ètre dans les papiers du bureau pour èspérer quelquechose!!Je te donne mon cas personnel depuis 1977 j'habite le village,j'aurai voulu chasser avec mon frère sur le territoire de la commune,j'ai fais plusieurs demande et la dernière que j'ai faites c'est après le grand incendie qui avait ravagé le territoire de la commune de mon frère,j'ai donc demandé une carte "provisoire" pour un an ou deux pourqu'il puisse chasser, cette carte ma été refusée(juste quelques cartes d'invitations journalière)mon frère est décédé en 2007 et je n'aurai jamais eut de carte de chasse sur ma commune pour lui  heureusement que chez lui ce n'était pas la mème chose nous avons pu chasser assez souvent ensembles  Par contre tu rencontre des tètes sur le territoire que tu ne connait ni d'adam ni d'eve, des personnes de la commune qui ont toute la famille qui chasse cousins,beau frère,neveu,collègue.....etc comme quoi  cherchez l'erreur  et les personnes que tu rencontre,ne sont pas toujours des "exemples" dans l'acomplissement de l'acte de chasse Pierrot
_________________ 
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serge66
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Publié : 08 Avr 2010 10:51 |
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Inscription : 08 Mars 2009 21:18 Message(s) : 7200 Localisation : 66 Catalogne Nord
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Salut Christian: Citation: ce qui veut dire,que le CA d'une ACCA peut interdire de chasser a un individu si il n'est pas dans "le profil"ou dans "les papiers" du président et des membres du CA.Et si le demandeur est résident de la commune,peut on lui refuser le droit d'entrée???Comment devons nous nous positionner,nous FACCC,ou les AFACCCs a ce sujet,car en fait ,ces dispositions mettent un frein a l'exercice et a la pratique de la chasse en GENERAL. . j'invite ceux qui ont des témoignages a ce sujet de nous les communiquer et nous les faire partager,car il semblerait que certains rencontrent des problèmes a ce sujet. Non si tu es résident d'une commune on ne peut pas te refuser une carte: => si c'est ta résidence principale => en residence secondaire tu dois y avoir payé une des taxes (habitation, fonciéres) depuis 4 ans Statut des ACCA Citation: Article 4 – Est admis à adhérer à l’association communale de chasse agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après :
1°) tout titulaire du permis de chasser validé qui est domicilié dans la commune ou y possède une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;
2°) tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
3°) toute personne ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
4°) tout titulaire du permis de chasser validé, preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;
5°) tout titulaire du permis de chasser validé, proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 222-47-b du Code de l'environnement ;
6°) tout propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée ;
7°) tout propriétaire ayant fait apport d’un territoire de chasse mais non chasseur est sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association.
Postérieurement à la constitution de l’association, le conseil d’administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec la réglementation en vigueur . Elles sont prononcées sur demandes justifiées des intéressés.
Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés. a+serge66
Dernière édition par serge66 le 08 Avr 2010 15:12, édité 2 fois.
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justy26
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Publié : 08 Avr 2010 12:29 |
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Inscription : 10 Mars 2009 17:53 Message(s) : 715
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serge66 a écrit : Non si tu es résident d'une commune on ne peut pas te refuser une carte: => si c'est ta résidence principale => en residence secondaire tu dois y avoir payé une des taxes (habitation, fonciéres) depuis 4 ans pour les familles seuls les descendants peuvent prétendre a une carte de membre de droit même s'ils ne réside pas dans la commune Statut des ACCA a+serge66 salut serge, tu fais une erreur, les ascendants aussi ont droit à la carte de sociétaire. (alinéa 2 de l'article 4 des statuts d'ACCA). et puis, de manière plus générale, qu'on interdise les chasses privées et les revenus qui vont avec!!  de cette façon, on preservera les territoires, on évitera les mitages à la con et on pourra accueillir plus de monde!! Perso je suis président d'ACCA et avec mon CA on est intransigeant sur ce sujet car si tu fais un seul écart ou passe-droit, tu peux être sûr que le lendemain quelqu'un d'autre arrive en disant "ah mais oui, mais si tu as donné la carte à celui là alors mon collègue ( cousin ou tartanpion...) y a droit aussi...." : Vous pouvez être sûrs du coup!
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serge66
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Publié : 08 Avr 2010 15:09 |
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Inscription : 08 Mars 2009 21:18 Message(s) : 7200 Localisation : 66 Catalogne Nord
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Salut,  effectivement, merci je mets l'article et j'écris le contraire parfois je suis un peu c.n je modifie donc mon message ,merci a+serge66
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laurent 83
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Publié : 09 Avr 2010 04:59 |
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Inscription : 06 Sep 2009 22:23 Message(s) : 1598 Localisation : Haut Var
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Le problème Pierrot c'est que chez nous se n'est pas une ACCA  et que par conséquent ils fond bien comme ils veulent. Mais il doit bien y avoir des statuts qui régissent la société de chasse A+ laurent
_________________ Au commencement Dieu créa l'homme et la femme.Mais voyant leur faiblesse, il leur donna le chien.http://deshurleursdumontagnier.chiens-d ... cogne.html
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Pierrot 83
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Publié : 09 Avr 2010 05:26 |
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Inscription : 09 Mars 2009 09:22 Message(s) : 11168 Localisation : HautVar afaccc83
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laurent 83 a écrit : Le problème Pierrot c'est que chez nous se n'est pas une ACCA  et que par conséquent ils fond bien comme ils veulent. Mais il doit bien y avoir des statuts qui régissent la société de chasse A+ laurent Salut Laurent c'est bien parceque c'est pas une ACCA que je voulai dire a Christian que chez nous les associations jouent uniquement sur des "statuts" et dans mon cas je les ait,il suffit de les demander a la préfecture,(ils datent de 1929) encore écrit a la plume sur une page de cahier d'écolier et depuis les "évolutions" sont faites au travers d'un "règlement intérieur" qui évolue uniquement avec des décisions prises au sein du bureau (9personnes moyenne d'age 65 ans) et non pas votés en assemblée générale  ce qui veut dire que ces 9 personnes font la pluie et le beau temps,avec un vote par correspondance a chaque renouvellement du tiers du bureau(chaque saison)et lors des AG dans la salle il doit y avoir 30 personnes sur 200 votants  un mur en béton armé,en fait je me suis fait une raison si sa se passe comme cela c'est que la majoritée des votants doivent apprécié,mème s'ils se font rouler dans la farine  c'est dommage vue le territoire et l'argent dans les caisses il y aurait moyen de faire beaucoup mieux  Alors maintenant je chasse et je me prend plus la tète avec ça mais je vais a toutes les AG et je donne mon avis chaque fois!!!!!!!!!!!!!! Pierrot
_________________ 
Dernière édition par Pierrot 83 le 09 Avr 2010 07:03, édité 1 fois.
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uraeus
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Publié : 09 Avr 2010 06:05 |
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Inscription : 15 Mars 2009 19:33 Message(s) : 3354 Localisation : Carnoules.AFACCC83,Adhérent En Meute,Adhérent Club du Bleu, Adhérent SCC,Adhérent ANDCTG,
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donc,si je comprends bien, il n'y a pas que les antis chasses qui voudrais nous interdire de chasser,il y a des règlements qui sont appliqués a la lettre,et qui empèchent DEJA certains de le faire. 
_________________ longue et belle vie a nos chiens
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