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Message Publié : 12 Sep 2019 06:41 
Hors-ligne

Inscription : 09 Mars 2009 16:22
Message(s) : 361
Si les règles n’ont pas changé dernièrement, l’Acca doit accepter 10% de membre admis, mais il faut respecter la date butoir pour faire sa demande ( ou attendre l'année suivante) et l’obligaTion de prendre des membres admis n’existe que pour des chasseurs qui habitent sur des communes sans territoire de chasse.


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Message Publié : 13 Sep 2019 08:39 
Hors-ligne

Inscription : 29 Juin 2017 09:30
Message(s) : 189
Capucin86 a écrit :
claude40 a écrit :
la legislation

Le droit de chasse et le droit de chasser
Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. Voici les règles de cette pratique.

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.
Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.

Le droit de chasse du propriétaire
Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c’est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d’user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention.
Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse. S’il vend la propriété, le droit de chasse est implicitement compris dans la vente, mais on admet que, par une réserve expresse, le propriétaire pourrait l’en exclure mais seulement pour une durée déterminée.
On ne peut que conseiller à l’acheteur de bien se renseigner au moment de la vente sur l’existence d’un bail de chasse en cours. En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeura valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante.
Le droit de chasse du propriétaire peut être séparé de son droit de propriété par contrat, mais uniquement au profit d’une personne physique ou morale déterminée, pour un temps déterminé. De plus, il ne peut être transmis aux propriétaires successifs, quels qu’ils soient, d’un domaine voisin sans limitation de durée, il ne peut être aliéné indépendamment du droit de propriété.
Quand la propriété appartient à plusieurs personnes en état d’indivision, chacune d’elles possède sur l’ensemble des terres un droit de chasser égal, alors même qu’elles auraient des droits de propriété inégaux (mais l’administration du droit de chasse nécessite l’unanimité des co-indivisaires). En d’autres termes, dans le cas d’une propriété en indivision, pour permettre un bail de chasse (1), le locataire doit disposer de l’accord de l’ensemble des co-indivisaires.


Et pour ma question chasseur étranger sur Acca, tu le traduis comment ? C'est ma question de base.....


Bonjour j avais ajouté ces précisions pour l emplois des termes maintenant comment étais tu considéré avant dans cette acca membre de droit ou facultatif car avec le droit de chasser donné par un propriétaire tu n a pas a chasser sur les terre ne lui appartenant pas donc si tu payais l adhésion comme membre de droit c est peut être là que le bas blesse pour moi a moins que tu ne sois personne non-gratta je ne vois pas pourquoi tu ne pourrais être repêché si le CA est OK si il y a un blocage quelconque de la part d adhérents il serait surprenant que ta Fédération ou la DDT ne suivent pas le CA vu la demande d ouverture faite pour l acceptation de chasseurs étrangers dans tout les départements


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