Chien-courant.com - forum de discussion dédié à la chasse aux chiens courants

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Message Publié : 10 Sep 2019 21:17 
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Inscription : 21 Mars 2011 12:26
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Ma question est simple je pense, j’y ajoute le contexte qui n’a aucune valeur juridique,
Jusqu’à l’année dernière je bénéficiais d’un droit de chasse cédé par un propriétaire afin de chasser sur une ACCA. Habituellement je vais voir dans l’été cet agriculteur afin de récupérer ce droit de chasse. Cette saison, manque de bol le droit de chasse n’est pas disponible…. J’en recherche un autre un vain.
Je sais que pour faire une demande d’admission en qualité de membre étranger, il faut :
1- Faire sa demande avant le 1er avril
2- Attendre la délibération du CA de l’ACCA au plus trad le 15 Mai (dans le cas ou il y’a plus de 10% de candidatures)….
3- Les places restant disponibles en qualité de membre étranger doivent être communiquées au plus tard le 1er Juillet à la FDC départementale.

La Loi Verdeille indique que chaque ACCA doit accueillir un minimum de 10% de chasseurs étrangers qui en font la demande.
La question est : Si à la suite de la décision du CA de l’ACCA qui fait son choix avant le 15 Mai des membres étrangers qu’elle choisit d’accueillir parmi toutes les candidatures, si elle n’a pas de candidatures à hauteur des 10% minimums, il lui reste donc des places disponibles, doit-elle répondre favorablement aux demandes complémentaires qui arriveraient après le 15 Mai (et à fortiori après le 1er Avril)?????


Pour moi oui, mais j’ai tenté le coup et ça grince des dents alors que les 10% ne sont pas atteints sur cette ACCA. Pourriez vous éclairer ma lanterne, voire peut-être me trouver une jurisprudence afin de bien appuyer ma demande. Si la FDC départementale doit être mise au courant des places restant disponibles, c’est bien pour qu’elles puissent être pourvues si des candidatures complémentaires arrivent, sinon c’est du vent (cette information à la FDC) ?

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Si les chiens chassent, laisse faire.....


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Message Publié : 11 Sep 2019 08:30 
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Inscription : 29 Juin 2017 09:30
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bonjour premièrement le droit de chasse ne peux se céder il est propre au propriétaire ou au locataire des terres agricoles, si ma mémoire est bonne. Par contre je ne vois aucun empêchement a ce qu une ACCA accepte un membre facultatif après le mois d avril aujourd hui le manque de chasseurs ce fait sentir partout surtout si tu étais déjà dans cette Acca mais le tarif change !


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Message Publié : 11 Sep 2019 08:47 
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Inscription : 08 Fév 2011 18:55
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Bonjour,

Je pense que malheureusement pour toi, l'ACCA est dans son droit pour avoir eu le cas sur notre acca cette année avec validation de la procédure par la DDT.

Comme tu l'as rappelé un membre extérieur est tenu de faire une demande selon la procédure que tu as indiqué. Par contre dans les anciens statuts des acca les 10 % comprenaient uniquement des chasseurs étrangers. Avec les nouveaux statuts votés par ton acca il y a 2 ou 3 ans, les 10 % comprennent les chasseurs avec droit de chasse et les chasseurs étrangers.

Pour que ta requête soit valable il faudrait que tout cumulé, le quota soit inférieur à 10 %, en supposant qu'ils acceptent car ils ne sont pas obligés car pas demande avant la date butoir.

Je ne connais pas les tenant et aboutissant et relation que tu entretien avec le bureau de cette acca, mais en principe lorsque l'on utilise cette méthode c'est que l'on veut exclure la personne .....

Bon courage


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Message Publié : 11 Sep 2019 09:37 
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Inscription : 21 Mars 2011 12:26
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RedBull,
Je pense que les statuts ne sont pas fais ainsi, sinon ils ne sont pas réglementaires vis à vis de la loi Verdeille....
Dans l'article 6 des statuts il y a les 10% minimun obligatoire d'étrangers et en plus les droits de chasse, ascendants..... Droits de chasse, étrangers ne rentrent pas dans les 10%, même s'ils les statuts le décrivent dans le même article.

Pour répondre à tes derniers propos, j'ai souhaité défendre les intérêts de la chasse aux chiens courants sur l'acca voisine, la Faccc a soutenu mon dossier, le tribunal a tranché en ma faveur. Une belle victoire pour le chien courant, mais le revers c'est que cette Acca perdante colporte n'importe quoi et surtout pas les causes de leur défaite..... Je pense qu'ils m'ont sûrement habillé pour l'hiver en racontant n'importe et surtout ce qui les arrange.

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Message Publié : 11 Sep 2019 09:55 
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Inscription : 08 Fév 2011 18:55
Message(s) : 453
Capucin86 a écrit :
RedBull,
Je pense que les statuts ne sont pas fais ainsi, sinon ils ne sont pas réglementaires vis à vis de la loi Verdeille....
Dans l'article 6 des statuts il y a les 10% minimun obligatoire d'étrangers et en plus les droits de chasse, ascendants..... Droits de chasse, étrangers ne rentrent pas dans les 10%, même s'ils les statuts le décrivent dans le même article.

Pour répondre à tes derniers propos, j'ai souhaité défendre les intérêts de la chasse aux chiens courants sur l'acca voisine, la Faccc a soutenu mon dossier, le tribunal a tranché en ma faveur. Une belle victoire pour le chien courant, mais le revers c'est que cette Acca perdante colporte n'importe quoi et surtout pas les causes de leur défaite..... Je pense qu'ils m'ont sûrement habillé pour l'hiver en racontant n'importe et surtout ce qui les arrange.


Les statuts sont rédigés ainsi car c'est la DDT86 (qui a tutelle sur les ACCA) qui les a rédigé dans les grandes lignes et à demander aux ACCA une de les faire approuver en AG en 2015 ou 2016 dernier délais. Les droits de chasse rentrent dans le calcul des 10%. Ce n'est pas pour les défendre, je t'informe juste des faits.

Si tu pense être dans tes droits, ton seul recours c'est d'écrire à la DDT, c'est eux qui vont statuer sur ton cas


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Message Publié : 11 Sep 2019 10:26 
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Inscription : 29 Juin 2017 09:30
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la legislation

Le droit de chasse et le droit de chasser
Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. Voici les règles de cette pratique.

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.
Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.

Le droit de chasse du propriétaire
Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c’est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d’user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention.
Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse. S’il vend la propriété, le droit de chasse est implicitement compris dans la vente, mais on admet que, par une réserve expresse, le propriétaire pourrait l’en exclure mais seulement pour une durée déterminée.
On ne peut que conseiller à l’acheteur de bien se renseigner au moment de la vente sur l’existence d’un bail de chasse en cours. En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeura valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante.
Le droit de chasse du propriétaire peut être séparé de son droit de propriété par contrat, mais uniquement au profit d’une personne physique ou morale déterminée, pour un temps déterminé. De plus, il ne peut être transmis aux propriétaires successifs, quels qu’ils soient, d’un domaine voisin sans limitation de durée, il ne peut être aliéné indépendamment du droit de propriété.
Quand la propriété appartient à plusieurs personnes en état d’indivision, chacune d’elles possède sur l’ensemble des terres un droit de chasser égal, alors même qu’elles auraient des droits de propriété inégaux (mais l’administration du droit de chasse nécessite l’unanimité des co-indivisaires). En d’autres termes, dans le cas d’une propriété en indivision, pour permettre un bail de chasse (1), le locataire doit disposer de l’accord de l’ensemble des co-indivisaires.


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Message Publié : 11 Sep 2019 15:35 
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Inscription : 21 Mars 2011 12:26
Message(s) : 1339
claude40 a écrit :
la legislation

Le droit de chasse et le droit de chasser
Chaque propriétaire d’un terrain bénéficie, sous certaines conditions, du droit de chasse sur ses terres. Il peut également accorder le droit de chasser à un tiers. Voici les règles de cette pratique.

En France, le droit de chasse est l’un des droits d’usage lié au droit de propriété. Il peut être réglementé par la loi dans l’intérêt général. Le droit de chasse se distingue du droit de chasser qui se définit comme un droit, accordé par un propriétaire ou un détenteur de droit de chasse, à une personne déterminée, de chasser sur une propriété.
Le droit de chasser ne peut être ni loué, ni transmis à un tiers, car il matérialise la relation personnelle existant entre le titulaire du droit de chasse et la personne autorisée à chasser. Le fermier est titulaire du droit de chasser sur les terres agricoles qu’il loue en vue de leur exploitation.

Le droit de chasse du propriétaire
Le droit qui appartient au propriétaire de chasser et d’autoriser autrui à chasser sur ses terres est la conséquence de son droit de propriété (c’est le propriétaire de la chose qui a le droit de jouir et d’user de cette chose à sa convenance), et il existe indépendamment de toute convention.
Le propriétaire peut toutefois y renoncer en le transférant à un tiers par un bail de chasse. S’il vend la propriété, le droit de chasse est implicitement compris dans la vente, mais on admet que, par une réserve expresse, le propriétaire pourrait l’en exclure mais seulement pour une durée déterminée.
On ne peut que conseiller à l’acheteur de bien se renseigner au moment de la vente sur l’existence d’un bail de chasse en cours. En effet, dans le cas où un bail de chasse a été passé antérieurement entre le vendeur et un tiers, celui-ci demeura valable jusqu’à contestation du nouveau propriétaire. Dans ce cas, le bail devra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) 6 mois au moins avant la fin de la période de chasse en cours pour la saison suivante.
Le droit de chasse du propriétaire peut être séparé de son droit de propriété par contrat, mais uniquement au profit d’une personne physique ou morale déterminée, pour un temps déterminé. De plus, il ne peut être transmis aux propriétaires successifs, quels qu’ils soient, d’un domaine voisin sans limitation de durée, il ne peut être aliéné indépendamment du droit de propriété.
Quand la propriété appartient à plusieurs personnes en état d’indivision, chacune d’elles possède sur l’ensemble des terres un droit de chasser égal, alors même qu’elles auraient des droits de propriété inégaux (mais l’administration du droit de chasse nécessite l’unanimité des co-indivisaires). En d’autres termes, dans le cas d’une propriété en indivision, pour permettre un bail de chasse (1), le locataire doit disposer de l’accord de l’ensemble des co-indivisaires.


Et pour ma question chasseur étranger sur Acca, tu le traduis comment ? C'est ma question de base.....

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Message Publié : 11 Sep 2019 21:12 
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Inscription : 13 Mars 2011 14:49
Message(s) : 428
Localisation : Revermont (jura)
peut-etre une solution , le bureau peut te faire une carte temporaire ( soit des jours de chasse déterminés ou une durée déterminée) avec des tarif en fonction , mais si le bureau ne souhaite pas te voir c'est pas la peine.


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Message Publié : 11 Sep 2019 22:53 
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Inscription : 21 Mars 2011 12:26
Message(s) : 1339
rebel39 a écrit :
peut-etre une solution , le bureau peut te faire une carte temporaire ( soit des jours de chasse déterminés ou une durée déterminée) avec des tarif en fonction , mais si le bureau ne souhaite pas te voir c'est pas la peine.

Merci pour cette réponse, je ne cherche pas une carte temporaire, je cherche à savoir ce qui est reglemtaire.......

Si les 10% de cartes d'étrangers sur une Acca ne sont pas atteints..... qu'est ce qui est fait des places restant disponible ?
Je pense que la question est plus claire ainsi et évitera les hors sujets.

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Message Publié : 12 Sep 2019 06:01 
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Inscription : 09 Mars 2009 10:22
Message(s) : 10533
Localisation : HautVar afaccc83
Je voit que le fait d'être régi par une ACCA ou une Société de Chasse Communale ne change pas le fait que les gens en place "usent" un peu de leur "autorité" une fois en place,la seule solution c'est d'aller en justice pour obtenir ses droits!! :evil: Tu en a fais déja l'expérience ou tu a "gagné" mais en "retour" tu te fais contrer :evil: :evil:

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